La saga des affaires "Isa-Daisytek" et "Rover" semble toucher à sa fin. En moins de deux mois, les débats relatifs au Règlement 1346/2000 sur les procédures d’insolvabilité se sont considérablement décantés grâce au jugement rendu par la Cour de justice européenne le 2 mai 2006 (affaire Eurofood IFSC Ltd) et à l’arrêt de la Cour … Continuer la lecture
Les annexes du règlement (CE) n° 1346/2000 sur les procédures d’insolvabilité ont enfin fait l’objet d’une mise à jour à la suite de la réforme française des procédures collectives intervenue en juillet 2005, et applicable depuis le 1er janvier 2006. Un débat s’était instauré autour de la question de savoir si la nouvelle procédure de … Continuer la lecture
Alors que le Tribunal de Commerce de Paris connaît actuellement la première procédure de sauvegarde de son histoire, ouverte le 18 avril 2006, et qu’une centaine d’autres ont vu le jour en province, il est essentiel de s’arrêter quelques instants sur le cœur de cette nouvelle procédure tirée du Chapter 11 américain : les comités … Continuer la lecture
Inspired by the American bankruptcy law known as “Chapter 11”, the “law to safeguard businesses” is aimed at helping businesses to avoid financial difficulties and to allow companies in bankruptcy to avoid liquidation. The law of 1985 According to statistics, the law of 1985 did not have the desired results – more than 50,000 businesses … Continuer la lecture
In May 2005, we reported that the appointment of administrators by the English High Court in respect of SAS Rover France was held by the French Commercial Court to be a valid appointment pursuant to the EC Regulation Insolvency Proceedings (1346/2000) ("Regulation"). Notwithstanding the very robust and commercially grounded decision of the Commercial Court of … Continuer la lecture
