RESTRUCTURATIONS – ENTREPRISES EN DIFFICULTE

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Prévenir pour mieux guérir : création de « l’assurance santé de l’entreprise »

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans RESTRUCTURATIONS - ENTREPRISES EN DIFFICULTE
Nouvelle venue dans le panel des assurances proposées aux entreprises, et encore méconnue, cette possibilité offerte depuis peu pourrait bien s’élever rapidement au rang des « indispensables » outils de bonne gestion au service des dirigeants. Cette assurance a pour objet de couvrir certains frais devant être engagés pour parvenir au règlement des difficultés rencontrées … Continuer la lecture

Squire Sanders présent au colloque « Entreprises en difficulté et méthodes de retournement »

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans RESTRUCTURATIONS - ENTREPRISES EN DIFFICULTE
Antoine Adeline et Alexandre Le Ninivin ont participé, le 22 mars 2012, au colloque « Entreprises en difficulté et méthodes de retournement » organisé par le journal Les Échos. Une centaine de professionnels, dont de nombreux fonds de retournement, et des représentants des principales banques de la place étaient présents. Les débats ont été riches … Continuer la lecture

Radiations d’office du RCS en matière de plans de sauvegarde et de redressement

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans RESTRUCTURATIONS - ENTREPRISES EN DIFFICULTE
Décret n° 2011-1836 du 7 décembre 2011 – JORF n°0285 du 9 décembre 2011 page 20878 Le décret rappelle que « l’ouverture d’un plan de sauvegarde ou d’un plan de redressement et les étapes les plus importantes de leur déroulement font l’objet de mentions au registre du commerce et des sociétés ». L’objectif du décret … Continuer la lecture

L’arrêt « Cœur Défense » : procédure de sauvegarde et force obligatoire des contrats

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans RESTRUCTURATIONS - ENTREPRISES EN DIFFICULTE
Cass Com, 8 mars 2011, pourvois n° 10-13.988 10-13.989 10-13.990 L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 mars 2011 est riche à plus d’un titre. C’est un arrêt de principe (trois chefs de cassation sont fondés sur la violation de la loi) à la croisée du droit processuel, des procédures … Continuer la lecture

6ème édition des « Entretiens de la Sauvegarde » – 31 janvier 2011 – Maison de la Chimie à Paris

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans RESTRUCTURATIONS - ENTREPRISES EN DIFFICULTE
Organisé par l’Institut Français des Praticiens des Procédures Collective, l’Association des Conseil en entreprises et le Conseil national des barreaux, ce rendez-vous annuel incontournable des mandataires judiciaires, conseils spécialisés et grandes entreprises a une nouvelle fois connu un vaste succès. Un thème d’actualité : « Surfer sur les réformes », porté par la création de … Continuer la lecture

De l’intérêt de recourir à la procédure du mandat ad’ hoc

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans RESTRUCTURATIONS - ENTREPRISES EN DIFFICULTE
La vie d’une entreprise est faite de succès, d’expansion, de contrats qui lui permettent de grandir, de s’étoffer et de prendre pied année après année sur son marché. Cette croissance nécessaire est parfois ralentie par le marché lui-même, qui évolue ou se contracte ou par des phénomènes plus violents, telle la crise sans précédent qui … Continuer la lecture

Le droit des entreprises en difficulté français enfin doté d’un système de « prepack » : la sauvegarde express

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans RESTRUCTURATIONS - ENTREPRISES EN DIFFICULTE
Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 Utilisée aux États-Unis, la technique dite du « prepackaged plan » consiste dans la pré-négociation d’un plan de restructuration des dettes avec les principaux créanciers, le plus souvent financiers, servant à obtenir l’adoption de ce plan à la majorité dans le cadre de la procédure de sauvegarde, et … Continuer la lecture

Faillite internationale (Règlement 1346/2000) : confirmation de la portée universelle des jugements d’ouverture

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans RESTRUCTURATIONS - ENTREPRISES EN DIFFICULTE
CJCE Aff. C-444/07 du 21 janvier 2010Dans le prolongement des fameux arrêts Isa-Daisytek (Cass. Com. 27 juin 2006, n° 03-19863), Rover (CA Versailles 15 décembre 2005) et Eurofood (CJCE 2 mai 2006, aff.341/04) – Voir « Droit de la faillite internationale: deux décisions pour le prix d’une ! », la CJCE vient de réaffirmer dans … Continuer la lecture

Loi de sauvegarde : recours des décisions relatives aux plans de cession

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans RESTRUCTURATIONS - ENTREPRISES EN DIFFICULTE
Cass. Com. 15 déc. 2009, n°08-19.723, n°08-21.235 et n°08-21.553 Dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les articles L.661-1 et suivants du Code de commerce disposent des voies de recours ouvertes, à chacun des acteurs des procédures collectives (débiteur, créancier, ministère public) et aux tiers contre les … Continuer la lecture

Review of the 2008 Order amending the law relating to companies in financial difficulty: what are the implications for creditors?

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans RESTRUCTURATIONS - ENTREPRISES EN DIFFICULTE
By Order No. 2008-1345 (in force 15 February 2009) French authorities made a significant effort to make insolvency procedures more accessible and efficient for companies in financial difficulty. These procedures are : • "Out of Court" procedures : “mandat ad-hoc” and "conciliation", • Court-led procedures : "procédure de sauvegarde" (safeguard procedure), "redressement judiciaire" (recovery procedure) … Continuer la lecture

Règlement 1346/2000 et faillite internationale : nouvel arrêt de la Cour de cassation

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans RESTRUCTURATIONS - ENTREPRISES EN DIFFICULTE
Cass. Com. 30 juin 2009, FS-P+B+R, n° 08-11.902 La médiatique affaire Eurotunnel vient de donner lieu à un arrêt important de la Cour de cassation rendu le 30 juin 2009, traitant de la recevabilité des tierces oppositions des créanciers. Il sanctionne les juges du fond de s’être écartés des principes posés par la Cour de … Continuer la lecture

Les principales mesures du décret du 12 février 2009 réformant les procédures collectives

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans RESTRUCTURATIONS - ENTREPRISES EN DIFFICULTE
Le décret n° 2009-160 du 12 février 2009 visant à préciser les dispositions de l’ordonnance du 18 décembre 2008 réformant la loi de sauvegarde est paru au JO du 13 février. Comme l’ordonnance, le décret ne s’applique, sauf exception, qu’aux procédures ouvertes à partir du 15 février 2009. Ce texte apporte notamment des précisions concernant … Continuer la lecture

Première lecture de l’ordonnance portant réforme du droit des entreprises en difficulté : quel impact pour les cocontractants du débiteur ?

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans RESTRUCTURATIONS - ENTREPRISES EN DIFFICULTE
Par l’ordonnance n°2008-1345, dont l’entrée en vigueur a été fixée au 15 février 2009, les autorités ont tenté de rendre la procédure de sauvegarde plus facile d’accès, et modifié également le régime du mandat ad hoc, de la conciliation, du redressement et de la liquidation. Même si les préoccupations des dirigeants des entreprises en difficultés … Continuer la lecture

Il court, il court le projet… de réforme de la loi de sauvegarde…

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans RESTRUCTURATIONS - ENTREPRISES EN DIFFICULTE
Le projet de loi sur la modernisation de l’économie comporte un article 19 autorisant le Gouvernement à réformer la loi de sauvegarde par ordonnance, pour une entrée en vigueur prévue, a priori, à compter du 1er janvier 2009. L’avant projet d’ordonnance est déjà prêt et a pour objectif, notamment, de rendre plus attractive la sauvegarde … Continuer la lecture

Le sort d’une somme d’argent séquestrée par le créancier en cas de redressement judiciaire de son débiteur

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans RESTRUCTURATIONS - ENTREPRISES EN DIFFICULTE
Il arrive fréquemment dans la pratique contractuelle que les parties conviennent que certaines créances nées ou à naître à l’occasion de leurs relations contractuelles seront contre-garanties par une somme d'argent séquestrée sur un compte bancaire.… Continuer la lecture

‘Sauvegarde et Retournement’ – Conférence organisée par Les Échos le 25 avril 2007

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans RESTRUCTURATIONS - ENTREPRISES EN DIFFICULTE
Ce colloque, auquel a participé Hammonds Hausmann, s’organisait en deux parties : l’une relative aux méthodes de protection et de traitement des entreprises en difficulté (matinée), l’autre concernait plus particulièrement le financement des difficultés des entreprises par l’intervention de tiers investisseurs spécialisés (après-midi).… Continuer la lecture

Insolvency proceedings Regulation (EC Regulation 1346/2000): Eurofood and Isa Daisytek, two judgments for the price of one

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans RESTRUCTURATIONS - ENTREPRISES EN DIFFICULTE
The saga of the Isa-Daisytek and Rover cases appears to be drawing to a close. In less than two months, the debates surrounding Regulation 1346/2000 on Insolvency proceedings have become considerably clearer thanks to the European Court of Justice’s (ECJ) decision of 2 May 2006 (Eurofood IFSC Ltd) and the case before the Cour de … Continuer la lecture

Céder à moitié, c’est céder la totalité !

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans RESTRUCTURATIONS - ENTREPRISES EN DIFFICULTE
Deux logiques s’affrontaient en l’espèce, d’une part celle du droit des procédures collectives (et plus généralement de la vision économique d’un repreneur d’une unité de production dans le cadre d’une liquidation judiciaire) et d’autre part, celle de la protection des salariés en cas de cession et/ou transformation de l’entreprise instituée par l’article L 122-12 du … Continuer la lecture
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