A l’occasion d’un arrêt du 20 janvier 2009 (n°08-11.098) qui sera publié dans le rapport annuel de la Cour de cassation, la Haute cour précise la ou plutôt les dates de naissance de la créance de restitution du prix, née de l’annulation d’un contrat de vente.
Une société vend à une autre un bien, en l’espèce un immeuble. Le transfert de propriété est réalisé et le prix payé.
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Après la mise en liquidation judiciaire de deux SARL, l’URSSAF avait assigné en redressement judiciaire le gérant majoritaire de chacune des deux sociétés car ceux-ci étaient redevables de cotisations personnelles d’allocations familiales.
Dans la première espèce, l’URSSAF a fait valoir dans son pourvoi que la procédure collective était applicable au dirigeant car celui-ci relevait de la catégorie des travailleurs indépendants selon des considérations tirées du droit fiscal et du droit social.
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Le décret n° 2009-160 du 12 février 2009 visant à préciser les dispositions de l’ordonnance du 18 décembre 2008 réformant la loi de sauvegarde est paru au JO du 13 février. Comme l’ordonnance, le décret ne s’applique, sauf exception, qu’aux procédures ouvertes à partir du 15 février 2009.
Ce texte apporte notamment des précisions concernant les comités de créanciers, les assignations en redressement et en liquidation judiciaire et la liquidation judiciaire simplifiée (ci après LJS).
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Par l’ordonnance n°2008-1345, dont l’entrée en vigueur a été fixée au 15 février 2009, les autorités ont tenté de rendre la procédure de sauvegarde plus facile d’accès, et modifié également le régime du mandat ad hoc, de la conciliation, du redressement et de la liquidation.
Même si les préoccupations des dirigeants des entreprises en difficultés sont au cœur de la réforme, nous aborderons ci-après les principales nouveautés ou changements, telles qu’ils peuvent impacter le cocontractant du débiteur en conciliation ou en sauvegarde.
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Le projet de loi sur la modernisation de l’économie comporte un article 19 autorisant le Gouvernement à réformer la loi de sauvegarde par ordonnance, pour une entrée en vigueur prévue, a priori, à compter du 1er janvier 2009.
L’avant projet d’ordonnance est déjà prêt et a pour objectif, notamment, de rendre plus attractive la sauvegarde et d’améliorer la conciliation et la liquidation judiciaire.
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Lors de la mise en place à l’égard d’une société d’une procédure de redressement judiciaire, le tribunal nomme un organe chargé de veiller à la bonne exécution du plan de continuation ou de redressement : le commissaire à l’exécution du plan.
Sa mission lui permet, notamment, d’engager des poursuites à l’égard de tiers lorsque cela tend à la défense de l’intérêt collectif des créanciers.
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1. La distinction entre le « nantissement de compte » et le « gage-espèce »
En l’absence de définition légale, ce type de garantie reçoit diverses qualifications de la doctrine et suscite des nombreux débats sur sa nature. Les deux qualifications les plus fréquemment retenues sont le « nantissement de compte » et le « gage-espèce ».
Le gage correspond au nantissement d’une chose matérielle ne nécessitant pas de formalisme pour sa constitution, ni de désignation d’expert pour en fixer le prix lors de la réalisation (mise en œuvre) du gage.
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Le présent article s’intéressera essentiellement aux débats de la matinée.
Étaient présents nombre d’établissements bancaires, d’universitaires, d’administrateurs judiciaires, de mandataires à la liquidation ou encore de conseils juridiques. Plusieurs entreprises ayant connu des difficultés ou connaissant actuellement des situations de crise étaient également représentées.
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Avant le 1er mars 2007, le gage était uniquement opposable aux tiers par la dépossession du bien entre les mains du créancier, ou d’un tiers convenu (ancien article 2076 du code civil).
Le décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006 pris pour application de l’article 2338 du Code civil et relatif à la publicité du gage sans dépossession institué par l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 relatif aux sûretés prévoit que le créancier remet ou adresse au greffier du tribunal de commerce l’un des originaux de l’acte constitutif de la sûreté ou une expédition, si l’acte est établi sous la forme authentique(article 2 du décret).
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The saga of the Isa-Daisytek and Rover cases appears to be drawing to a close.
In less than two months, the debates surrounding Regulation 1346/2000 on Insolvency proceedings have become considerably clearer thanks to the European Court of Justice’s (ECJ) decision of 2 May 2006 (Eurofood IFSC Ltd) and the case before the Cour de cassation (France’s Supreme Court) on 27 June 2006 (Isa-Daisytek).
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Deux logiques s’affrontaient en l’espèce, d’une part celle du droit des procédures collectives (et plus généralement de la vision économique d’un repreneur d’une unité de production dans le cadre d’une liquidation judiciaire) et d’autre part, celle de la protection des salariés en cas de cession et/ou transformation de l’entreprise instituée par l’article L 122-12 du Code du travail.
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Un arrêt rendu le 11 octobre 2004 par la Cour d’appel de Bordeaux condamnait un gérant de fait à la faillite personnelle pour une durée de trente ans.
Le gérant a formé un pourvoi à l’encontre de cette décision, et bien lui en a pris car, si la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 est rentrée en application pour les procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2006, les dispositions de l’article 190 étaient déclarées applicables aux procédures et situations en cours dès sa publication.
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La Cour d’appel de Paris qui avait fait une erreur matérielle dans son arrêt retentissant du 30 septembre 2005 allouant 135 millions d’euros à Bernard TAPIE vient de la corriger, sans toutefois revoir à la hausse les dommages et intérêts réclamés par ce dernier.
La défense de Bernard TAPIE avait relevé une erreur de 10 millions d’euros dans la décision portant sur le total du "manque à gagner" dont avait été victime son client, et réclamait 145 millions d’euros.
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Les jurés du procès ENRON déclarent coupables les anciens dirigeants du géant de l’énergie.
Après 4 mois d’audience et huit jours de délibérés, les jurés ont tranché : l’ex-président du Conseil d’administration Mr. Kenneth Lay a été reconnu coupable de six chefs d’inculpation pour complot et fraude, il risque une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 45 ans, et l’ex-PDG Mr.
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La saga des affaires "Isa-Daisytek" et "Rover" semble toucher à sa fin.
En moins de deux mois, les débats relatifs au Règlement 1346/2000 sur les procédures d’insolvabilité se sont considérablement décantés grâce au jugement rendu par la Cour de justice européenne le 2 mai 2006 (affaire Eurofood IFSC Ltd) et à l’arrêt de la Cour de cassation du 27 juin 2006 (affaire Isa-Daisytek).
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Les annexes du règlement (CE) n° 1346/2000 sur les procédures d’insolvabilité ont enfin fait l’objet d’une mise à jour à la suite de la réforme française des procédures collectives intervenue en juillet 2005, et applicable depuis le 1er janvier 2006.
Un débat s’était instauré autour de la question de savoir si la nouvelle procédure de "sauvegarde" (absence d’état de "cessation des paiements") pouvait être intégrée à l’annexe A du règlement (CE) n° 1346/2000 qui énumère les procédures collectives bénéficiant des facilités de reconnaissance cross border prévues par le texte.
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Alors que le Tribunal de Commerce de Paris connaît actuellement la première procédure de sauvegarde de son histoire, ouverte le 18 avril 2006, et qu’une centaine d’autres ont vu le jour en province, il est essentiel de s’arrêter quelques instants sur le cœur de cette nouvelle procédure tirée du Chapter 11 américain : les comités de créanciers.
Rappelons que la procédure de sauvegarde a été crée de toute pièce, et introduite en droit français par la loi du 25 juillet 2005 réformant le droit des procédures collectives.
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Inspired by the American bankruptcy law known as “Chapter 11”, the “law to safeguard businesses” is aimed at helping businesses to avoid financial difficulties and to allow companies in bankruptcy to avoid liquidation.
The law of 1985
According to statistics, the law of 1985 did not have the desired results – more than 50,000 businesses disappear every year.
The fact that the legislation of 25 January 1985, updated in 1994, lacked efficiency and was revealed to be incongruous with the actual economic context (globalisation, deindustrialisation, RTT) can also be attributed to the shortcomings of company directors.
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In May 2005, we reported that the appointment of administrators by the English High Court in respect of SAS Rover France was held by the French Commercial Court to be a valid appointment pursuant to the EC Regulation Insolvency Proceedings (1346/2000) ("Regulation").
Notwithstanding the very robust and commercially grounded decision of the Commercial Court of Nanterre, the appointment of the English administrators in respect of SAS Rover France has been the subject of an appeal by the French Attorney General who pleaded several articles under the Regulation.
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