Après la mise en liquidation judiciaire de deux SARL, l’URSSAF avait assigné en redressement judiciaire le gérant majoritaire de chacune des deux sociétés car ceux-ci étaient redevables de cotisations personnelles d’allocations familiales.

Dans la première espèce, l’URSSAF a fait valoir dans son pourvoi que la procédure collective était applicable au dirigeant car celui-ci relevait de la catégorie des travailleurs indépendants selon des considérations tirées du droit fiscal et du droit social.

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Par l’ordonnance n°2008-1345, dont l’entrée en vigueur a été fixée au 15 février 2009, les autorités ont tenté de rendre la procédure de sauvegarde plus facile d’accès, et modifié également le régime du mandat ad hoc, de la conciliation, du redressement et de la liquidation.
Même si les préoccupations des dirigeants des entreprises en difficultés sont au cœur de la réforme, nous aborderons ci-après les principales nouveautés ou changements, telles qu’ils peuvent impacter le cocontractant du débiteur en conciliation ou en sauvegarde.

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Lors de la mise en place à l’égard d’une société d’une procédure de redressement judiciaire, le tribunal nomme un organe chargé de veiller à la bonne exécution du plan de continuation ou de redressement : le commissaire à l’exécution du plan.

Sa mission lui permet, notamment, d’engager des poursuites à l’égard de tiers lorsque cela tend à la défense de l’intérêt collectif des créanciers.

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Le présent article s’intéressera essentiellement aux débats de la matinée.

Étaient présents nombre d’établissements bancaires, d’universitaires, d’administrateurs judiciaires, de mandataires à la liquidation ou encore de conseils juridiques. Plusieurs entreprises ayant connu des difficultés ou connaissant actuellement des situations de crise étaient également représentées.

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The saga of the Isa-Daisytek and Rover cases appears to be drawing to a close.

In less than two months, the debates surrounding Regulation 1346/2000 on Insolvency proceedings have become considerably clearer thanks to the European Court of Justice’s (ECJ) decision of 2 May 2006 (Eurofood IFSC Ltd) and the case before the Cour de cassation (France’s Supreme Court) on 27 June 2006 (Isa-Daisytek).

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Un arrêt rendu le 11 octobre 2004 par la Cour d’appel de Bordeaux condamnait un gérant de fait à la faillite personnelle pour une durée de trente ans.

Le gérant a formé un pourvoi à l’encontre de cette décision, et bien lui en a pris car, si la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 est rentrée en application pour les procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2006, les dispositions de l’article 190 étaient déclarées applicables aux procédures et situations en cours dès sa publication.

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Les jurés du procès ENRON déclarent coupables les anciens dirigeants du géant de l’énergie.
Après 4 mois d’audience et huit jours de délibérés, les jurés ont tranché : l’ex-président du Conseil d’administration Mr. Kenneth Lay a été reconnu coupable de six chefs d’inculpation pour complot et fraude, il risque une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 45 ans, et l’ex-PDG Mr.

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Les annexes du règlement (CE) n° 1346/2000 sur les procédures d’insolvabilité ont enfin fait l’objet d’une mise à jour à la suite de la réforme française des procédures collectives intervenue en juillet 2005, et applicable depuis le 1er janvier 2006.

Un débat s’était instauré autour de la question de savoir si la nouvelle procédure de "sauvegarde" (absence d’état de "cessation des paiements") pouvait être intégrée à l’annexe A du règlement (CE) n° 1346/2000 qui énumère les procédures collectives bénéficiant des facilités de reconnaissance cross border prévues par le texte.

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Inspired by the American bankruptcy law known as “Chapter 11”, the “law to safeguard businesses” is aimed at helping businesses to avoid financial difficulties and to allow companies in bankruptcy to avoid liquidation.

The law of 1985

According to statistics, the law of 1985 did not have the desired results – more than 50,000 businesses disappear every year.

The fact that the legislation of 25 January 1985, updated in 1994, lacked efficiency and was revealed to be incongruous with the actual economic context (globalisation, deindustrialisation, RTT) can also be attributed to the shortcomings of company directors.

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