Instauration de tribunaux de commerce spécialisés en matière de procédures collectives Pour les procédures ouvertes à compter du 1er mars 2016 (article 231 de la loi, article L. 721-8 nouveau du code de commerce). Des tribunaux de commerce, dont la liste doit être fixée par décret, seront spécialement compétents pour les procédures d’une certaine complexité … Continuer la lecture
A scandal in the world of letters, autographs and old manuscripts would not have gone unnoticed and the case of Aristophil promises to lead to extensive press coverage. A massive fraud, thousands of works, 20,000 investors and hundreds of millions of euros at stake.… Continuer la lecture
Publié à la mi-août, alors que tout un chacun – dont votre serviteur - prenait des vacances bien méritées, le décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 aurait pu passer inaperçu, s’il n’avait été attendu depuis de nombreux mois par les praticiens « technophiles » que nous sommes.… Continuer la lecture
Un scandale dans le monde des lettres et manuscrits anciens ne saurait passer inaperçu et l’affaire Aristophil promet de faire couler beaucoup d’encre. Une fraude massive, des milliers d’œuvres, 20 000 investisseurs et des centaines de millions d’euros en jeu.… Continuer la lecture
La crise de 2008 n’a pas fini de faire des dégâts dans de nombreux secteurs de l’économie. Les entreprises du secteur de la distribution, qu’il s’agisse de l’alimentaire, des biens de consommation courants, de l’habillement, ou encore des grandes enseignes multimarques ont été frappées de plein fouet. Ensuite d’une nouvelle baisse de la consommation des … Continuer la lecture
Spécialisation des tribunaux de commerce et cession forcée des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital des actionnaires ou associés… Continuer la lecture
L’ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014, est un complément opportun à l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.… Continuer la lecture
Cass. com. 27 mai 2014 n° 13-14.956 Le règlement CE n°1346/2000 du 29 mai 2000 a instauré un régime commun à tous les États membres de l’Union européenne, afin d’harmoniser le traitement des entreprises en difficultés. L’un des principaux apports de ce règlement est le principe de reconnaissance mutuelle des procédures d’insolvabilité [1]. Ainsi lorsqu’une … Continuer la lecture
Comme indiqué précédemment dans nos colonnes, l’ordonnance du 12 mars 2014, applicable au 1er juillet prochain, qui vient réformer de nombreux aspects du droit des entreprises en difficultés sera accompagnée d’un décret d’application. Un projet circule actuellement, et nous serons bientôt en mesure de vous en dire plus sur les modalités d’application de certaines avancées … Continuer la lecture
Dans le cadre de son cycle de formations pratiques, l’Observatoire consulaire des entreprises en difficulté a organisé une matinale consacrée aux entreprises en difficulté et plus particulièrement à la question de l'information des instances représentatives du personnel (IRP) dans le cadre des procédures de mandat ad hoc ou de conciliation avec ou sans homologation.… Continuer la lecture
Au-delà de la réforme en cours du règlement européen n°1346/2000, qui devrait voir le jour fin 2014 ou courant 2015, la Commission européenne s’est penchée sur les règles applicables dans chacun des États membres aux fins de déterminer les principaux points bloquants et d’inviter les États à opérer les modifications nécessaires dans les 12 prochains … Continuer la lecture
Après la loi de 2005 axée sur la prévention, l’ordonnance de 2008 sur les garanties, et la loi de 2010 sur la sauvegarde financière accélérée, une nouvelle vague de réforme visant à adapter le droit des entreprises en difficulté à la période de crise actuelle, et à tenir compte du droit positif, vient d’être amorcée.… Continuer la lecture
Après la frénésie des opérations à effets levier (LBO) dans les années 90/2000 et le coup d’arrêt induit par la crise de 2008, on constate actuellement une timide reprise sur le marché français. Les ratios de rentabilité actuels sont toutefois assez éloignés de ce qui se pratiquait antérieurement.… Continuer la lecture
Comme tous les ans, durant deux journées intenses (5 et 6 février), le Palais des congrès de Paris a accueilli une grande manifestation destinée à promouvoir le statut d'entrepreneur, la création et la reprise d'entreprise via la mise en relation des principaux acteurs et partenaires susceptibles d'accompagner le futur dirigeant dans la mise en place de son projet.… Continuer la lecture
Le chapitre 15 du Bankruptcy Code (Code américain des faillites) permet à une entreprise étrangère (située hors des Etats-Unis) faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité dans son pays d’origine d’obtenir une ordonnance du juge fédéral américain protégeant et sanctuarisant ses actifs (mobiliers ou immobiliers) situés sur le sol américain, et empêchant leur saisie par des créanciers tout en permettant de suspendre des procédures contentieuses à l’encontre de l’entreprise.… Continuer la lecture
OSEO est une entreprise publique au fonctionnement privé dont l’objectif principal est le financement des PME et ETI (entreprises de taille intermédiaire) françaises en matière de : création, innovation, croissance, développement international, reprise, transmission. L’assistance peut aller de l’amorçage jusqu’à la cotation en bourse, en passant par le soutien à l’innovation, à la croissance, le co-financement, le … Continuer la lecture
A l’issue d’une large consultation au niveau européen réalisée de mars à juin 2012, la Commission européenne a adopté une proposition de révision du règlement communautaire sur les procédures d’insolvabilité (Règlement n° 1346/2000) , texte applicable dès lors qu’un débiteur, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, a des actifs ou des créanciers dans plus … Continuer la lecture
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l’application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l’objet. La publication du décret d’application n°2012-1190 du 25 octobre 2012 rend effective les mesures … Continuer la lecture
Organisé sous l’égide de l’IFPPC, ce colloque, incontournable évènement de la rentrée pour tous les praticiens des procédures collectives, promet encore de riches débats. La matinée verra se succéder plusieurs tables rondes sur le thème de la prévention, l’assurance-crédit, les négociations ou encore la réforme du règlement européen. L’après-midi fera place aux ateliers sur les … Continuer la lecture
Par un arrêt du 3 juillet 2012, la Cour de cassation vient réaffirmer la définition classique et bien connue de la notion de cessation des paiements et son effet quasi automatique. Dans cette espèce, la filiale française en difficulté d’un groupe in bonis a demandé sa mise en liquidation judiciaire. S’en est suivi un débat … Continuer la lecture
A l’issu de l’année 2011 nous avions mis en avant l’évolution du nombre des procédures collectives ouvertes sur le territoire français [1]. Si le chiffre global des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, et de liquidation judiciaire semblait se stabiliser, il a même légèrement diminué au premier trimestre 2012 et cette tendance semble se poursuivre … Continuer la lecture
Loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 « Des exemples récents démontrent la nécessité d’introduire dans le droit des difficultés des entreprises des mesures permettant de faire obstacle à ce que des tiers prélèvent les actifs de l’entreprise défaillante, organisent leur protection face au risque de voir leur responsabilité engagée, ou privent cette entreprise de … Continuer la lecture
Le règlement européen 1346/2000 régit la manière dont les faillites doivent être organisées entre plusieurs États membres de l’Union Européenne. Après 12 ans d’application, la Commission européenne a lancé en début d’année une consultation publique sur la modernisation de cette législation, afin notamment d’intégrer les apports de la jurisprudence et les conséquences de la crise. … Continuer la lecture
