Archives: RESTRUCTURATIONS – ENTREPRISES EN DIFFICULTE

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Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté : l’ordonnance du 12 mars 2014

L’ordonnance du 12 mars 2014, qui sera applicable à partir du 1er juillet 2014 (le décret d’application est prévu avant cette date) aux procédures ouvertes après cette date, touche surtout le Code de commerce, et nous en détaillons les principaux points ci-dessous.
 
La réforme a pour principaux objectifs de renforcer et d’étendre les mesures de détection des difficultés des entreprises pour les prévenir avec plus d’efficacité (I) et de simplifier les procédures collectives pour les adapter au contexte économique (II).

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LBO en difficulté : l’annonce d’une nouvelle vague de défauts

C’est justement à ces entreprises dont le LBO a été réalisé il y a plusieurs années que s’intéressent certains acteurs du marché de la finance.

S’ils ont été touchés par une première vague de défaillance en 2009/2011, celle-ci est restée mesurée, et la plupart des dossiers ont trouvé une issue amiable (LBO secondaires ou négociations, avec ou sans l’égide du tribunal de commerce, pour diminuer la pression de remboursement et les exigences de retour sur investissements).

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Salon des entrepreneurs 2014 : c’est de la « dynamique »

Alexandre Le Ninivin a participé à cet évènement phare.
 
Le salon, traditionnellement centré sur deux activités : un village, des exposants répartis sur deux étages et un ensemble de conférences aux thématiques variées, n’a pas manqué à sa réputation.
 
Le village était particulièrement fourni et on y retrouvait, au premier étage : banquiers, organismes de financement, assureurs, franchiseurs, prestataires de services nécessaires lors de la phase de création.

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Le Chapitre 15 du Code américain des faillites :un outil à la disposition des organes de la procédure pour sanctuariser des actifs situés aux Etats-Unis

Concrètement, le chapitre 15 du Bankruptcy Code peut être utilisé sous deux angles :

  • Un angle défensif aux fins de (i) suspendre une procédure contentieuse à l’encontre d’un débiteur étranger aux Etats-Unis ; (ii) sursoir à l’exécution d’une décision à l’encontre d’actifs situés aux Etats-Unis ; ou (iii) pour protéger les actifs du débiteur étranger contre les actions des créanciers sur des biens situés aux Etats-Unis.


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Entrepreneurs, pour vos projets et votre développement, faites appel aux financements de BPIfrance (ex-OSEO)

OSEO est une entreprise publique au fonctionnement privé dont l’objectif principal est le financement des PME et ETI (entreprises de taille intermédiaire) françaises en matière de :

  • création,
  • innovation,
  • croissance,
  • développement international,
  • reprise,
  • transmission.

L’assistance peut aller de l’amorçage jusqu’à la cotation en bourse, en passant par le soutien à l’innovation, à la croissance, le co-financement, le renforcement du développement et l’internationalisation, mais aussi le crédit export.

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Proposition de révision du règlement communautaire sur les procédures d’insolvabilité : un point d’étape

A l’issue d’une large consultation au niveau européen réalisée de mars à juin 2012, la Commission européenne a adopté une proposition de révision du règlement communautaire sur les procédures d’insolvabilité (Règlement n° 1346/2000) , texte applicable dès lors qu’un débiteur, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, a des actifs ou des créanciers dans plus d’un État membre.

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Mesures conservatoires en matière de procédures collectives : la loi Pétroplus précisée par son décret d’application

Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l’application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l’objet.

La publication du décret d’application n°2012-1190 du 25 octobre 2012 rend effective les mesures prévues par la loi n°2012-346 du 12 mars 2012 (« loi Pétroplus »).

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8ème édition des Entretiens de la Sauvegarde, le 28 janvier 2013

Organisé sous l’égide de l’IFPPC, ce colloque, incontournable évènement de la rentrée pour tous les praticiens des procédures collectives, promet encore de riches débats.

La matinée verra se succéder plusieurs tables rondes sur le thème de la prévention, l’assurance-crédit, les négociations ou encore la réforme du règlement européen.

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Du nécessaire respect de la notion de cessation des paiements

Par un arrêt du 3 juillet 2012, la Cour de cassation vient réaffirmer la définition classique et bien connue de la notion de cessation des paiements et son effet quasi automatique.

Dans cette espèce, la filiale française en difficulté d’un groupe in bonis a demandé sa mise en liquidation judiciaire.

S’en est suivi un débat au fond débouchant sur un arrêt de la Cour d’appel de Reims, rendu le 14 mars 2011, rejetant la demande d’ouverture.

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Un recul du nombre des défaillances en trompe-l’œil : les PME au cœur de la crise

A l’issu de l’année 2011 nous avions mis en avant l’évolution du nombre des procédures collectives ouvertes sur le territoire français [1].

Si le chiffre global des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, et de liquidation judiciaire semblait se stabiliser, il a même légèrement diminué au premier trimestre 2012 et cette tendance semble se poursuivre ce trimestre, le nombre des défaillances s’affichant en repli de près de 4,7% par rapport à la même période l’année dernière.

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Mesures conservatoires en matière de procédures collectives : la réforme controversée

Loi n° 2012-346 du 12 mars 2012

« Des exemples récents démontrent la nécessité d’introduire dans le droit des difficultés des entreprises des mesures permettant de faire obstacle à ce que des tiers prélèvent les actifs de l’entreprise défaillante, organisent leur protection face au risque de voir leur responsabilité engagée, ou privent cette entreprise de toute possibilité de répondre à ses obligations, notamment environnementales urgentes ».

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Projet de modernisation du régime des faillites européennes

Le règlement européen 1346/2000 régit la manière dont les faillites doivent être organisées entre plusieurs États membres de l’Union Européenne.

Après 12 ans d’application, la Commission européenne a lancé en début d’année une consultation publique sur la modernisation de cette législation, afin notamment d’intégrer les apports de la jurisprudence et les conséquences de la crise.

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Défaillances d’entreprises en 2011

Les défaillances d’entreprises se sont établies à un niveau élevé au cours de l’année 2011 et de très nombreuses PME, particulièrement fragilisées par la crise de ces trois dernières années, ont été touchées.

Le nombre de défaillance était d’approximativement de 55.000 par an avant la crise et il a connu, à partir de l‘été 2008, une nette progression jusqu’en 2009 (63.000) pour redescendre ensuite vers 60.000 en 2010, chiffre quasiment identique en 2011.

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Prévenir pour mieux guérir : création de « l’assurance santé de l’entreprise »

Nouvelle venue dans le panel des assurances proposées aux entreprises, et encore méconnue, cette possibilité offerte depuis peu pourrait bien s’élever rapidement au rang des « indispensables » outils de bonne gestion au service des dirigeants.

Cette assurance a pour objet de couvrir certains frais devant être engagés pour parvenir au règlement des difficultés rencontrées par l’entreprise en situation de crise, au stade de la « prévention ».

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Squire Sanders présent au colloque « Entreprises en difficulté et méthodes de retournement »

Antoine Adeline et Alexandre Le Ninivin ont participé, le 22 mars 2012, au colloque « Entreprises en difficulté et méthodes de retournement » organisé par le journal Les Échos.

Une centaine de professionnels, dont de nombreux fonds de retournement, et des représentants des principales banques de la place étaient présents.

Les débats ont été riches et centrés autour de l’impact de la crise financière et ses suites sur les opérations de restructuration.

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Radiations d’office du RCS en matière de plans de sauvegarde et de redressement

Décret n° 2011-1836 du 7 décembre 2011 – JORF n°0285 du 9 décembre 2011 page 20878

Le décret rappelle que « l’ouverture d’un plan de sauvegarde ou d’un plan de redressement et les étapes les plus importantes de leur déroulement font l’objet de mentions au registre du commerce et des sociétés ».

L’objectif du décret est « d’aider l’entreprise qui a montré sa capacité à se réorganiser »

Et ce prévoyant « la radiation d’office de ces mentions lorsque la procédure a cours »

• depuis trois ans pour un plan de sauvegarde, ou

• depuis cinq ans pour un plan de redressement.

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L’arrêt « Cœur Défense » : procédure de sauvegarde et force obligatoire des contrats

Cass Com, 8 mars 2011, pourvois n° 10-13988 10-13989 10-13990

L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 mars 2011 est riche à plus d’un titre. C’est un arrêt de principe (trois chefs de cassation sont fondés sur la violation de la loi) à la croisée du droit processuel, des procédures collectives et du droit des obligations.

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6ème édition des « Entretiens de la Sauvegarde » – 31 janvier 2011 – Maison de la Chimie à Paris

Organisé par l’Institut Français des Praticiens des Procédures Collective, l’Association des Conseil en entreprises et le Conseil national des barreaux, ce rendez-vous annuel incontournable des mandataires judiciaires, conseils spécialisés et grandes entreprises a une nouvelle fois connu un vaste succès.

Un thème d’actualité : « Surfer sur les réformes », porté par la création de l’entreprise individuelle à responsabilité limité et la sauvegarde financière accélérée et un public averti ont permis de nombreux échanges.

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De l’intérêt de recourir à la procédure du mandat ad’ hoc

La vie d’une entreprise est faite de succès, d’expansion, de contrats qui lui permettent de grandir, de s’étoffer et de prendre pied année après année sur son marché.

Cette croissance nécessaire est parfois ralentie par le marché lui-même, qui évolue ou se contracte ou par des phénomènes plus violents, telle la crise sans précédent qui a secoué le monde à partir de l’automne 2009 et fragilisé nombre d’entreprises.

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Le droit des entreprises en difficulté français enfin doté d’un système de « prepack » : la sauvegarde express

Loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010

Utilisée aux États-Unis, la technique dite du « prepackaged plan » consiste dans la pré-négociation d’un plan de restructuration des dettes avec les principaux créanciers, le plus souvent financiers, servant à obtenir l’adoption de ce plan à la majorité dans le cadre de la procédure de sauvegarde, et ce en un temps record [1].

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Faillite internationale (Règlement 1346/2000) : confirmation de la portée universelle des jugements d’ouverture

CJCE Aff. C-444/07 du 21 janvier 2010

Dans le prolongement des fameux arrêts Isa-Daisytek (Cass. Com. 27 juin 2006, n° 03-19863), Rover (CA Versailles 15 décembre 2005) et Eurofood (CJCE 2 mai 2006, aff.341/04) – Voir « Droit de la faillite internationale: deux décisions pour le prix d’une ! », la CJCE vient de réaffirmer dans son arrêt du 21 janvier 2010 la portée universelle devant être attribuée à toute procédure principale d’insolvabilité.

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Loi de sauvegarde : recours des décisions relatives aux plans de cession

Cass. Com. 15 déc. 2009, n°08-19.723, n°08-21.235 et n°08-21.553

Dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les articles L.661-1 et suivants du Code de commerce disposent des voies de recours ouvertes, à chacun des acteurs des procédures collectives (débiteur, créancier, ministère public) et aux tiers contre les différentes décisions rendues au cours de celles-ci.

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Review of the 2008 Order amending the law relating to companies in financial difficulty: what are the implications for creditors?

By Order No. 2008-1345 (in force 15 February 2009) French authorities made a significant effort to make insolvency procedures more accessible and efficient for companies in financial difficulty.

These procedures are :

• "Out of Court" procedures : “mandat ad-hoc” and "conciliation",

• Court-led procedures : "procédure de sauvegarde" (safeguard procedure), "redressement judiciaire" (recovery procedure) and "liquidation judiciaire" (liquidation).

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Règlement 1346/2000 et faillite internationale : nouvel arrêt de la Cour de cassation

Cass. Com. 30 juin 2009, FS-P+B+R, n° 08-11.902

La médiatique affaire Eurotunnel vient de donner lieu à un arrêt important de la Cour de cassation rendu le 30 juin 2009, traitant de la recevabilité des tierces oppositions des créanciers. Il sanctionne les juges du fond de s’être écartés des principes posés par la Cour de Justice des Communautés Européennes.

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