Archives: PROPRIETE INTELLECTUELLE – DROIT DU NUMERIQUE

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Les fournisseurs de WiFi public gratuit doivent mettre en place des mesures de sécurisation de la connexion à internet

CJUE 15 septembre 2016, aff.C-484/14 Tobias Mc Fadden / Sony Music Entertainment Germany GmbH

Le gérant d’une entreprise de vente ou de location de matériel exploitait un réseau local sans fil offrant aux abords de son entreprise un accès gratuit et anonyme à internet. L’accès à ce réseau était volontairement non protégé afin d’attirer l’attention des chalands et voisins sur la société.

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La question de l’illégalité d’un lien hypertexte renvoyant vers un contenu illégal


L’affaire

CJUE  8 septembre 2016 aff. C-160/15  GS Media BV / Sanoma Media Netherlands BV, Playboy Enterprises International Inc., Britt Geertruida Dekker

Un site internet très fréquenté au Pays-Bas a publié, en octobre 2011, des liens hypertexte renvoyant vers d’autres sites permettant de consulter des photos d’une présentatrice hollandaise.

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Brexit : que va-t-il advenir de mes droits de Propriété Intellectuelle ? Brexit – What could happen to my IP rights?

Article en anglais sur notre blog Global Business IP and Technology

Brexit : que va-t-il advenir de mes droits de Propriété Intellectuelle ?

Le vote sur la sortie du Royaume-Uni de l’UE aura un impact significatif sur les droits de propriété intellectuelle couvrant le Royaume-Uni. Particulièrement touchés seront les droits unitaires qui couvrent actuellement l’ensemble de l’UE, en particulier des marques de commerce de l’UE, dessins ou modèles communautaires enregistrés et (encore à mettre en œuvre) brevets unitaire.

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L’État condamné à indemniser Bouygues Telecom à hauteur de 900 000 euros


Ce que prévoit la loi n°2009 – 669 du 12 juin 2009, dite loi “Hadopi”

Cette loi dispose que les opérateurs sont tenus de communiquer, à la demande de l’Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l’Interne), dans un délai de huit jours, les données techniques nécessaires à l’identification des abonnés dont les accès aux services de communication en ligne ont été utilisés à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés sans l’autorisation des titulaires des droits.

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Droit d’auteur aux USA : fini les singeries ! No Monkey business

Droit d’auteur aux USA : fini les singeries ! No Monkey business

Northern District of California Naruto v. Slater, Affaire No. 15-cv-04324-WHO

Depuis les années 1950 au moins, les humains se sont intéressés aux prétendues capacités artistiques des animaux. Donnez un pinceau à un primate, et vous avez quelque chance d’obtenir un chef-d’œuvre de créativité abstraite. Dressez un éléphant à tenir un pinceau dans sa trompe, et vous pouvez même obtenir un autoportrait.

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Responsabilité pénale du directeur de la publication d’un journal en ligne, même en cas d’externalisation de la modération

Cass. crim. 3 novembre 2015, n° 13-82.645

Par un arrêt du 3 novembre 2015, la Cour de cassation a considéré que le directeur de publication d’un journal en ligne ne peut se disculper, en cas de publication de propos diffamatoires sur ledit espace de contributions personnelles, en alléguant ne pas avoir été informé personnellement desdits propos du fait de l’externalisation de la fonction de modérateur auprès d’un prestataire.

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Droit des marques : réforme du cadre européen

Durant l’été 2015, le Parlement européen, le Conseil et la Commission se sont informellement accordés pour modifier :

– la Directive n°2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques et
– le Règlement n°207/2009/CE du 26 février 2009 sur la marque communautaire.

La réforme de la réglementation actuelle est destinée à favoriser l’innovation au sein de l’UE en instaurant un système d’enregistrement des marques plus accessible et plus efficient en matière de coûts, de délais et de prévisibilité juridique.

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Consultation nationale pour le projet de loi numérique d’Axelle Lemaire

Le projet de loi sur le numérique intitulé « Projet de loi pour une République Numérique » a été mis en ligne samedi 26 septembre par Manuel Valls et la Secrétaire d’État chargée du numérique, Axelle Lemaire, en vue d’une consultation nationale pendant trois semaines.

À ce jour, le projet de loi s’articule autour de trois axes:

La circulation des données et du savoir.

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CEDH : responsabilité d’un portail d’informations pour des commentaires publiés par des internautes

CEDH, gr. ch., 16 juin 2015, Delfi SA c. Estonie, req. n° 64569/09

Un arrêt récent de la Cour Européenne des Droits de l’Hommes (CDEH) montre encore une fois toute la complexité à trouver un équilibre entre libertés fondamentales, en particulier sur internet.

Dans cette affaire la cour a considéré que les juridictions locales ont pu condamner un portail d’information pour les propos (injurieux et donc attentatoires à la vie privée et à la dignité humaine) publiés par des tiers, sans que cela enfreigne la liberté d’expression ou que ce soit contraire à son statut.

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L’obligation d’information renforcée des intermédiaires de l’e-commerce introduite par la loi Macron

Article L.111-5-1 du Code de la consommation introduit par l’article 134 de la Loi pour la Croissance, l’Activité et l’Egalite des Chances Économiques n°2015-990 du 6 aout 2015

Promulguée le 6 août 2015, la Loi pour la Croissance, l’Activité et l’Égalité des Chances Économiques n°2015-990 dite Loi Macron introduit une obligation d’information renforcée pour les intermédiaires de l’e-commerce à l’article L.111-5-1 du Code de la consommation, et ce afin d’assurer la transparence et la loyauté de l’information communiquée aux consommateurs.

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Conférence Vie privée et Cybersécurité

Les intervenants comprendront des représentants du UK’s Information Commissioner’s Office (l’équivalent de la CNIL au Royaume-Uni), des spécialistes du monde industriels et les experts de notre équipe Data Privacy & Cybersecurity.

Les sujets abordés seront principalement les suivants :

– Le projet de règlement européen sur la protection des données

-Les opportunités et défis du Big Data

– L’internet des objets

– Questions touchant à la conformité pour les groupes internationaux

– Des recommandations pratiques telles que la gestion des failles de sécurité (data breaches)

– Les développements récents en matière de cyber sécurité
  Pour toute information complémentaire n’hésitez pas à contacter Stéphanie Faber.  Stephanie.faber@squirepb.com

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Une société de partage et de visionnage de vidéo en ligne condamnée à payer 1,2 millions d’euros pour manquement à ses obligations d’hébergeur


Le statut d’hébergeur et non d’éditeur

CA Paris 02 décembre 2014, n°13/08052

La Cour d’appel devait d’abord décider si la société de partage et de visionnage de vidéo en ligne avait le statut d’éditeur ou si elle pouvait invoquer à son profit le régime de responsabilité atténuée des hébergeurs de services sur Internet, prévu à l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 (LCEN).  La Cour d’Appel rappelle que ce régime dérogatoire (qui transpose l’article 14 de la directive n° 2000/31/CE)  doit être interprété à la lumière de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne : il s’applique « au prestataire d’un service sur Internet lorsque ce prestataire n’a pas joué un rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle des données stockées ».

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Une personne morale ne peut avoir la qualité d’auteur d’un logiciel

Cass. 1ère Civ, 15 janvier 2015, 13-23.566, Publié au bulletin

En l’espèce, les associés de la société Tridim (un professeur de médecine et un informaticien) avaient développé deux logiciels, mais des désaccords étaient apparus entre eux quant à l’attribution des droits. La Société Tridim (dont le professeur de médecine était devenu le gérant majoritaire) avait assigné les sociétés Orqual et Orthalis (ayant pour gérant l’informaticien) pour voir qualifier d’ « œuvre collective » les logiciels et reconnaître qu’elle était seule titulaire des droits d’auteur.

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Blocage de Pirate Bay par les fournisseurs d’accès à Internet

TGI Paris, 04 décembre 2014, 3ème chambre 1ère section – N° RG : 14/03236

Par une ordonnance de référé du 04 décembre 2014, le Tribunal de Grande Instance de Paris a ordonné le blocage par Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free du site the piratebay.se, ainsi que des sites de redirection, miroirs et proxies. La SCPP (Société Civile des Producteurs Phonographiques) agissait en demande sur le fondement de l’article L. 336-2[1] du Code de la Propriété Intellectuelle : en tant que société de gestion de droits de producteurs, elle pouvait solliciter du TGI qu’il ordonne « toutes mesures propres à faire cesser une atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin occasionnée par le contenu d’un service de communication au public en ligne, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier ».

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Vente-privée.com : générique ou distinctif ?


I. Annulation partielle de la marque verbale vente-privée.com

Par un jugement du 28 novembre 2013 rendu par la 1ère section de la 3ème chambre du TGI de Paris, la Société Showroomprivé.com obtenu l’annulation de la marque verbale « Vente-privée.com » pour les services de la classe 35 (sous le descriptif : présentation de produits pour la vente par tout moyen de communication et notamment le web marchand) pour défaut de caractère distinctif.

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Le sort des propos publiés par les salariés sur les réseaux sociaux

Cass. Civ.1 10 avril 2013 n° 11-19.530

Dans le monde virtuel du world wild web, deux salariés français sur trois sont présents sur le célébrissime réseau social Facebook. La liberté d’expression y paraît sans limite. Chacun affiche sur les réseaux sociaux, ses photos de vacances, ses opinions, et, comme c’est le cas en l’espèce, exprime les difficultés rencontrées dans sa vie professionnelle.

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Plagiat [1] : un air de déjà lu, déjà vu ou entendu !

La Revue a déjà rendu compte de faits de plagiat [2].

« En droit français, comme dans bon nombre de pays d’ailleurs, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Aussi, toute reproduction, représentation ou diffusion d’une telle œuvre de l’esprit, en violation des droits de l’auteur, constitue, au visa de l’article L 335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, un délit de contrefaçon »[3]

Toute création intellectuelle est une œuvre de l’esprit qu’elle s’exprime par le son, l’écrit, la performance vivante, le dessin et par bien d’autres supports encore, comme le cinéma, la télévision, les défilés de mode, les jardins, les bâtiments et infrastructures pour ce qui est de l’œuvre architecturale.

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Noms de domaine personnalisés : La Trademark ClearingHouse au secours des titulaires de marques

Suite au programme d’extensions de nom de domaine [1], ou New generic Top-Level Domain (New gTLD) Program, l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) a mis en place un mécanisme de protection des titulaires de droits antérieurs par la création d’une base de données appelée Trademark ClearingHouse ou TMCH.

Ce mécanisme est accessible depuis le 26 mars 2013 aux titulaires de marques, sous réserve d’une inscription préalable.

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ARCEP : le gendarme des télécoms… sans armes !


La décision

Suite à une question prioritaire de constitutionnalité (« QPC ») initiée par Numéricable, le Conseil constitutionnel a jugé que le mode d’organisation de l’ARCEP ne permet pas de garantir le respect du principe d’indépendance et d’impartialité prévus à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

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Tenter n’est pas jouer : les participants de « L’Ile de la tentation » ne sont pas des artistes-interprètes

Cass. Civ. 1ère, 24 avr. 2013, n°11-19.091

Le feuilleton

Faisant suite à des arrêts prononcées en 2009 et 2012 [1], la Cour de cassation a statué à nouveau sur le sort des contrats de 53 participants des saisons diffusées entre 2003 et 2007, par un arrêt rendu le 24 avril 2013.

Comme dans ses décisions précédentes, elle a rappelé que l’existence d’un contrat de travail ne dépend pas de la qualification donnée au contrat par les parties et a requalifié la situation juridique des participants en contrat de travail.

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Skype, service de communications dans l’illégalité ?

Le célèbre Skype est confronté, en France, à la définition très extensive des « services de communications électroniques », qui impose un certain nombre de contraintes auxquelles la société est convaincue de pouvoir échapper.

Outre ses services gratuits d’appels internet d’utilisateurs à utilisateurs, le logiciel permet de passer des appels payants vers des téléphones fixes et mobiles en France ou à l’étranger.

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Du bon usage du constat d’achat en matière de contrefaçon

L’article L.716-7 du code de la propriété intellectuelle dispose que les actes de contrefaçon peuvent être démontrés par tout moyen.

Le premier réflexe en présence d’une contrefaçon est de se faire autoriser à effectuer une saisie contrefaçon, mesure invasive et agressive mais très efficace. Elle est strictement encadrée car elle porte atteinte le plus souvent à l’espace privé.

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Position squatting : la Cour de cassation prend position quant à la responsabilité de l’annonceur

Cass. Com. 25 sept. 2012, n°11-18.110, D

Qu’est-ce que le « position squatting » ? C’est la pratique consistant pour le client annonceur à réserver auprès d’un prestataire de liens commerciaux (tel que Google Adwords) un mot-clé correspondant à une marque dont il ne détient pas les droits, dans le but de référencer son site lors d’une requête des internautes sur un moteur de recherche portant sur ce mot-clé.

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La Cour de cassation prend position quant au périmètre de la protection conférée à la dénomination sociale

Cass. Com. 10 juillet 2010, n°08-12.010

« La dénomination sociale ne bénéficie d’une protection que pour les activités effectivement exercées par la société et non pour celles énumérées dans ses statuts ». Tel est le principe que la Chambre commerciale de la Cour de cassation vient d’énoncer dans son arrêt du 10 juillet 2012, mettant ainsi un terme à une controverse relative aux conditions dans lesquelles une dénomination sociale constitue un droit antérieur susceptible d’interdire le dépôt d’une marque éponyme.

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