Archives: DROIT DU NUMERIQUE-PROPRIETE INTELLECTUELLE

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CJUE : arrêts récents sur la protection des données personnelles et de la vie privée sur internet

Panorama des décisions récentes de la Cour de Justice de l’Union Européenne, en matière de marketing et de cookies ainsi qu’en matière de droit au déréférencement, fondé sur la protection des données personnelles ou sur la réglementation sur le commerce électronique.

1. Sites internet responsables conjoints de traitement, lorsqu’ils insèrent un bouton “J’aime” – CJUE 29 juillet 2019, affaire Fashion ID, n° C‑40/17

2.

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Sites internet responsables conjoints de traitement, lorsqu’ils insèrent un bouton « J’aime »

CJUE 29 juillet 2019, affaire Fashion ID, n° C‑40/17

Le gestionnaire d’un site Internet, (ici Fashion ID, entreprise de vente de vêtements de mode en ligne) a inséré sur son site Internet le module « J’aime » du réseau social Facebook, permettant au navigateur du visiteur de ce site de transférer à Facebook des données personnelles du visiteur (que ce dernier ait ou non cliqué sur le bouton « J’aime » de Facebook).

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Pas de case pré-cochée pour les cookies !

CJUE 1er octobre 2019, affaire Planet49, n° C‑673/17

Planet49 GmbH, une société de jeux en ligne, propose un service de loterie en ligne. Pour utiliser le service, les utilisateurs devaient s’inscrire et fournir des données personnelles. Le formulaire d’inscription contenait deux cases à cocher :

  • La première demandait aux utilisateurs de cocher une case permettant à Planet49 de partager leurs données avec des partenaires commerciaux.


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Suppression par les réseaux sociaux de contenus identiques ou similaires à un contenu jugé illicite

CJUE 3 octobre 2019, affaire Eva Glawischnig-Piesczek vs Facebook Ireland Limited, n° C‑18/18

Une décision récente de la CJUE va donner du fils à retordre aux réseaux sociaux et autres hébergeurs de données accessibles au public, en ce qui concerne la suppression ou le blocage des contenus illicites. Il s’agit dans le cas d’espère de la Directive sur le commerce électronique et des conséquences d’une action judicaire (à la différence des arrêts de la CJUE du 24 septembre 2019 concernant l’exercice du droit à l’oubli du RGPD).

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Jurisprudence de la CJUE sur le droit au déréférencement par les moteurs de recherche

Par deux arrêts du même jour, la Cour de justice de L’UE s’est prononcée sur la portée géographique du droit à l’oubli, ou plus spécifiquement du droit au déréférencement sur les moteurs de recherches, dont bénéficient les personnes, à l’époque des faits en question en vertu de la Directive 95/46, et aujourd’hui du RGPD, et sur le traitement des données bénéficiant d’une protection renforcée (données sensibles ou sur les infraction et condamnations pénales).

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Adoption par le Parlement européen du projet de Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique

Le 26 mars dernier, le Parlement européen a adopté à la majorité le désormais célèbre projet de directive sur le droit d’auteur – consultable ici – par 348 voix pour, 274 contre et 36 abstentions.

Sur quoi porte cette directive ?

La directive a été proposée afin d’harmoniser et de moderniser les lois sur le droit d’auteur dans le domaine numérique et notamment en ligne.

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Projet de règlement « Platform to Business »

Dans un communiqué de presse du 14 février 2018, la Commission Européenne a annoncé, dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique, un projet de règlement pour améliorer l’équité des pratiques commerciales des plateformes en ligne vis-à-vis des entreprises et les commerçants qui les utilisent, « Platform to business » ou « P2B ». Ainsi, le législateur européen entend intervenir sur deux axes fondamentaux : d’une part, renforcer les obligations d’équité, de transparence et de prévisibilité des plateformes vis-à-vis de leurs utilisateurs professionnels et d’autre part, favoriser le recours à des moyens alternatifs de règlement des différends.

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Transposition de la Directive Network and Information Security (NIS)

La France a transposé, par une loi du 26 février 2018 ainsi qu’un décret d’application du 23 mai 2018, la directive Network and Information System Security (NIS) qui a pour objectif de renforcer les standards de sécurité informatique d’acteurs indispensables à la vie quotidienne de nos concitoyens.


Loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité, titre I dispositions tendant à transposer la Directive (EU) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union

Décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique

Selon l’article 1 de la loi, « La sécurité des réseaux et systèmes d’information consiste en leur capacité de résister, à un niveau de confiance donné, à des actions qui compromettent la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité de données stockées, transmises ou faisant l’objet d’un traitement, et des services connexes que ces réseaux et systèmes d’information offrent ou rendent accessibles

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Véhicules Autonomes

Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018

Le 30 mars 2018 est paru au journal officiel le Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 qui vient préciser les conditions de délivrance et de mises en œuvre de l’autorisation de circulation à des fins expérimentales de véhicules à délégation de conduite (dites « véhicules autonomes ») sur les voies publiques.

Ce décret était particulièrement attendu puisqu’il avait été annoncé par l’Ordonnance n°2016-1057 du 3 août 2016 qui subordonnait l’expérimentation de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite sur une voie ouverte à la circulation publique à autorisation.

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Annonce de la fin du blocage géographique injustifié au sein de l’UE

Commission européenne – Communiqué de presse 20 novembre 2017

Dans le cadre des travaux sur le « Marché unique numérique » : la Commission Européenne a annoncé  le 20 novembre 2017  « Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont conclu un accord politique mettant fin aux blocages géographiques injustifiés pour les consommateurs désirant acheter des produits ou des services en ligne dans l’Union ».

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Obligations d’information des opérateurs de plateformes numériques – Décrets d’application


1. Obligations pour les moteurs de recherche, places de marché, comparateurs de biens et services, réseaux sociaux ou plateformes dédiées à l’économie collaborative

A. Décret sur les informations à fournir

Décret n° 2017-1434 du 29 septembre 2017, portant sur les articles D. 111-6, D. 111-7, D. 111-8 et D. 111-9 du Code de commerce
 
Le décret détermine le contenu, les modalités et les conditions d’application de l’article L.

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Blocage de sites contrefaisants : les coûts doivent être supportés par les intermédiaires techniques

Les faits

Cass, 1ère Civ, 6 juillet 2017 n°16-17.217, 16-18.298, 16-18.348, 16-18.595

Plusieurs organisations professionnelles de l’industrie du cinéma avaient assigné devant le Tribunal d’instance de Paris des FAI et des moteurs de recherche afin que ces intermédiaires techniques mettent en place, à leur charge, des mesures de blocage et de déréférencement à l’encontre de sites de streaming et de téléchargement contrefaisants.

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Publication du décret organisant l’indemnisation des fournisseurs d’accès à internet dans le cadre de la réponse graduée

Décret n° 2017-313 du 9 mars 2017 relatif aux modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

Après sept ans d’attente, le décret fixant les modalités de compensation des prestations assurées par les FAI à la demande de l’HADOPI dans le cadre de la riposte graduée a enfin été publié au journal officiel du 11 mars 2017.

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Achat d’espace publicitaire digital : le décret d’application

Décret n° 2017-159 du 9 février 2017 relatif aux prestations de publicité digitale

Contexte

La loi régissant l’achat d’espace publicitaire (communément désignée par « Loi Sapin »[1] impose que cet achat, s’il n’est pas fait directement par l’annonceur mais par un intermédiaire, doit se faire à l’aide d’un mandat.

L’agence ne peut être rémunérée que par l’annonceur et doit lui communiquer et faire bénéficier, en toute transparence, de tout rabais ou avantage tarifaire accordé par le vendeur.

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Loi numérique : vers l’amélioration de l’accès des publics fragiles au numérique


Accessibilité des personnes handicapées aux services téléphoniques

Article 105 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

État des lieux

Les personnes sourdes, malentendantes, sourdes-aveugles et aphasiques ne peuvent pas, à ce jour, accéder aux différents services téléphoniques dès lors que cela nécessite une traduction transcription.

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Loi numérique : service universel


La fourniture d’un rapport

Article 85 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique

La Loi pour une République numérique contraint tout opérateur assurant une prestation de service universel à remettre au ministre chargé des Communications électroniques et à l’ARCEP, à la fin de sa mission, un rapport présentant un état des lieux détaillé de son réseau fixe, incluant une analyse, à l’échelle du département, de l’état du réseau.

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Loi numérique : les nouveaux pouvoirs de l’ARCEP

Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Parmi les avancées de taille en matière de télécoms introduites par la Loi pour une République Numérique figurent les nouveaux pouvoirs et missions de l’ARCEP.

Les mesures phares à retenir sont les suivantes :

Nouveaux pouvoirs d’enquête et de sanction afin de garantir le respect du principe de la neutralité de l’Internet (Voir notre article dédié).

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Loi numérique : neutralité de l’Internet


Rappel sur la notion de neutralité de l’Internet

La neutralité de l’Internet est un principe visant à garantir l’égalité de traitement de tous les flux d’information sur Internet afin que ceux-ci ne soient ni bloqués, ni dégradés, ni favorisés par les opérateurs de télécommunications. Sans ce principe, les opérateurs de télécommunications auraient tendance à privilégier les utilisateurs de leurs sites et services voire de bloquer ou ralentir intentionnellement certains sites ou services.

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Loi numérique : information dans les contrats télécom

Article L. 224-30 du Code de la consommation

La Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique ajoute aux informations devant figurer dans les contrats télécom, prévues à l’article L. 224-30 du Code de la consommation :

– Une explication claire et compréhensible, sur les débits disponibles pour l’internet fixe comme pour le mobile ;

– l’impact en matière de protection de la vie privée et des données personnelles, des mesures d’orientation du trafic pour éviter la saturation ;

– l’impact des limitations de volume, de débits ou d’autres paramètres sur la qualité de l’accès à internet, en particulier l’utilisation de contenus, d’applications et de services, y compris ceux bénéficiant d’une qualité optimisée.

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Loi numérique : confidentialité des correspondances électroniques


Le secret des correspondances

L’article L 32-3 du Code des postes et des communications électroniques est venu préciser sur quoi portait le secret des correspondances. Il couvre :

– le contenu de la correspondance,

– l’identité des correspondants,

– ainsi que, le cas échéant, l’intitulé du message et les documents joints.

Les prestataires tenus de respecter le secret

L’article 32-3 ne limite plus cette obligation  aux « opérateurs de communication électronique »[1] mais l’étend au « Fournisseurs de services de communication au public en ligne ».

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Loi numérique : loyauté des plateformes


Définition de l’ «opérateur de plateforme en ligne »

L’article L. 111-7. – I du code de la consommation. définit l’opérateur de plateforme en ligne comme :

– toute personne physique ou morale qui ,

– à titre professionnel,

– de manière rémunérée ou non,

propose un service de communication au public en ligne reposant sur :

– Le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ;

– Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service.

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Les fournisseurs de WiFi public gratuit doivent mettre en place des mesures de sécurisation de la connexion à internet

CJUE 15 septembre 2016, aff.C-484/14 Tobias Mc Fadden / Sony Music Entertainment Germany GmbH

Le gérant d’une entreprise de vente ou de location de matériel exploitait un réseau local sans fil offrant aux abords de son entreprise un accès gratuit et anonyme à internet. L’accès à ce réseau était volontairement non protégé afin d’attirer l’attention des chalands et voisins sur la société.

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La question de l’illégalité d’un lien hypertexte renvoyant vers un contenu illégal


L’affaire

CJUE  8 septembre 2016 aff. C-160/15  GS Media BV / Sanoma Media Netherlands BV, Playboy Enterprises International Inc., Britt Geertruida Dekker

Un site internet très fréquenté au Pays-Bas a publié, en octobre 2011, des liens hypertexte renvoyant vers d’autres sites permettant de consulter des photos d’une présentatrice hollandaise.

Ces photos avaient été commandées par un éditeur de magazine de charme (la société S.) en vue de les publier dans la prochaine édition dudit magazine en décembre 2011.

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