Ce décret institue une nouvelle obligation à la charge des entreprises dont l’activité consiste en la vente d’électricité, de chaleur ou de froid, de combustibles solides, liquides ou gazeux et de carburants, ainsi qu’aux services afférents à l’utilisation de ces énergies. A compter du 1er mars 2007, date d’entrée en vigueur du décret, ces entreprises … Continuer la lecture
Deux arrêts récents viennent rappeler que le détenteur de déchets est, conformément à l’article L.541 du code de l’environnement, tenu d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination. Dans une première espèce, la Cour administrative d’appel de Marseille a rejeté le recours du ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement contre un jugement du tribunal … Continuer la lecture
Champ d’application : L’article 2 prévoit un champ d’application très large puisqu’il vise l’ensemble des piles et accumulateurs indépendamment de leur forme, volume, poids, matériaux constitutifs ou de leur utilisation. Sont néanmoins exclus les piles et accumulateurs utilisés dans les équipements liés à la protection des intérêts essentiels de la sécurité des Etats membres, les … Continuer la lecture
L’arrêt rapporté vient préciser la portée de l’article 24 du décret du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées. Ce dernier dispose que "l’arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque l’installation classée (…) n’a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure". Par un arrêté datant de 1967, la commune de … Continuer la lecture
Les enzymes servent à améliorer la texture, l’aspect, la valeur nutritionnelle, ainsi que le goût des aliments et sont de plus en plus utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires. Pourtant, à ce jour, aucune réglementation commune ne leur est applicable au sein de l’UE. C’est pourquoi, la Commission propose une harmonisation des règles relatives … Continuer la lecture
Suite à la décision du ministre de l’agriculture et de la pêche d’accorder à une société une autorisation de dissémination volontaire dans l’environnement d’un maïs génétiquement modifié à des fins autres que la mise sur le marché, une association de protection de l’environnement a saisi par requête le Conseil d’Etat en vue de solliciter son … Continuer la lecture
Ce nouveau décret est divisé en cinq titres qui fixent les règles d’occupation des plages faisant l’objet d’une concession (titre 1), les règles relatives à l’attribution des concessions de plage (titre 2) ; les règles d’attribution des sous-traités d’exploitation (titre 3), les conditions de résiliation des concessions et des conventions d’exploitation (titre 4) et enfin … Continuer la lecture