Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 ; Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 Deux décrets des 11 et 20 décembre 2019 réforment les procédures prud’homale et civile à partir du 1er janvier 2020. Depuis cette date, l’article R.1452-1 du Code du travail prévoit que la saisine du Conseil de prud’hommes est faite uniquement par voix … Continuer la lecture
Lorsqu’un salarié effectue une partie de son activité en télétravail et expose des frais, l’employeur peut choisir de lui rembourser ces frais sur la base de justificatifs ou par le versement d’une allocation forfaitaire. En principe, seul le remboursement « au réel » sur présentation de justificatifs est exonéré de cotisations sociales. L’allocation forfaitaire, sans justificatifs, est … Continuer la lecture
Depuis 2011, les salariés de certaines entreprises (entreprises de moins de 1.000 salariés et celles en redressement judiciaire, notamment) dont le licenciement pour motif économique est envisagé, doivent se voir proposer la possibilité d’adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). S’ils l’acceptent, ce contrat leur permet de bénéficier de mesures d’accompagnement renforcé, de nature … Continuer la lecture
« Vous cherchez une information sur le droit du travail ? Vous avez besoin d’accompagnement ? Nous vous proposons des réponses personnalisées selon votre situation ». Tels sont les engagements ou, à tout le moins, les objectifs poursuivis par le ministère du Travail qui les affiche sur la page d’accueil du site qu’il dédit au … Continuer la lecture
…en cette saison où la campagne de vaccination contre la grippe bat son plein Clause de mobilité Cass. soc. 2 octobre 2019, n° 18-20.353 Dans un arrêt en date du 2 octobre 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle les conditions de validité d’une clause de mobilité géographique. Celle-ci doit précisément … Continuer la lecture
Depuis le 7 mars 2014 (Loi n°2014-288 du 5 mars 2014), tout employeur doit organiser des entretiens professionnels pour tous ses salariés[1]. Ces entretiens génèrent pour l’employeur deux types d’obligations. Un entretien professionnel tous les deux ans La première obligation consiste à organiser un entretien professionnel tous les deux ans avec chaque salarié pour évoquer … Continuer la lecture
Cass. soc. du 18 septembre 2019 n°17-31.274 Les dispositions supplétives du Code du travail (article L. 2312-26) disposent que l’entreprise d’au moins 50 salariés doit consulter le CSE chaque année sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Dans le cas d’espèce, analysé par la Cour de cassation, une salariée à … Continuer la lecture
L’article L. 1232-4 du Code du travail dispose que pour son entretien préalable : lorsqu’il n’y a pas d’institution représentative du personnel (IRP) dans l’entreprise, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou par un conseiller du salarié choisi parmi une liste dressée par l’autorité administrative ; lorsqu’il … Continuer la lecture
À partir du 1er décembre 2019, les modalités d’instruction des déclarations d’accidents et de maladies d’origine professionnelle évoluent. Cette évolution résulte (i) du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 et (ii) de la circulaire de l’assurance maladie n°28/209 du 9 août 2019 qui en précise les modalités d’application. Les nouvelles dispositions s‘appliquent à tout nouveau … Continuer la lecture
Cass. soc. 3 juillet 2019 n° 18-16.134 FS-D Une jurisprudence bien établie précise que « Une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de … Continuer la lecture
Cass. soc. 27 mars 2019, n°16-23.800 Par un arrêt du 27 mars 2019 (n°16-23.800), la chambre sociale de la Cour de cassation juge que « en application des dispositions de l’article L. 3123-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure [[1]], les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année dont le … Continuer la lecture
Cass. Soc., 28 mai 2019, n° 17-17.929 ; 17.17.930 ; 17-17.931 FS-PB De jurisprudence constante, le seul refus d’une modification de son contrat de travail par un salarié ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, ce que la Cour de cassation rappelle dans le présent arrêt. Elle rappelle en outre que la … Continuer la lecture
Cass. Soc. 3 juillet 2019, n°17-14.232, FS-PB Cass. Soc. 3 juillet 2019, n°18-14.414, FS-PB Par deux arrêts du 3 juillet 2019, la Cour de cassation précise et renforce le formalisme de la rupture conventionnelle. La Cour de cassation avait déjà, en 2013, rappelé l’obligation de remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture … Continuer la lecture
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a créé le Comité social et économique (CSE). Constitution du CSE Un CSE doit être mis en place dans les entreprises à partir du moment où l’effectif a atteint au … Continuer la lecture
Arrêté du 21 mai 2019 – NOR : SSAS1914863A Les entreprises sont désormais incitées à mettre à disposition de leurs salariés un véhicule entièrement électrique. l’avantage en nature lié à la mise à disposition du salarié d’une borne de recharge du véhicule électrique est égal à 0 du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022. … Continuer la lecture
Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019 Pour rappel, les articles 104 et 105 de la Loi Avenir Professionnel, en date du 5 septembre 2018, visaient la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes[1]. Deux décrets sont venus compléter ces dispositions, un premier en date du 8 janvier 2019 et le … Continuer la lecture
Cass. soc. 17 avril 2019, n° 17-27.096 Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 17 avril 2019 appelle toutes les entreprises françaises à devoir faire preuve de vigilance s’agissant du niveau de la garantie souscrite pour couvrir le paiement d’un capital aux ayants-droits d’un salarié décédé. Cet arrêt … Continuer la lecture
Cass. soc., 9 mai 2019, n° 17-28.767 Dans un arrêt rendu le 9 mai 2019, la Cour de cassation vient une nouvelle fois d’élargir le champ d’application de la rupture conventionnelle en considérant notamment que, sauf fraude ou vice du consentement, il est possible de conclure une convention de rupture avec un salarié déclaré inapte … Continuer la lecture
Ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 L’ordonnance du 20 février 2019 transpose en droit français les précisions apportées le 28 juin 2018 à la directive 96-71 sur les travailleurs détachés. Un projet de loi de ratification de … Continuer la lecture
Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 Décret d’application n°2019-555 du 4 juin 2019 La loi dite « Avenir Professionnel » a apporté d’importants changements au détachement de travailleurs d’entreprises étrangères sur le territoire français. La parution du décret n°2019-555 du 4 juin 2019 est l’occasion de faire le point sur les principales modifications. Définition du salarié détaché … Continuer la lecture
CJUE, 8 mai 2019, aff.C-486/18 Dans un arrêt important susceptible d’impacter notre législation nationale, la CJUE a jugé le 8 mai 2019 que l’indemnité de licenciement d’un salarié en congé parental d’éducation à temps partiel devait être calculée sur la base de son salaire à temps plein pour lequel il avait été engagé, faute de … Continuer la lecture
CE., 1er avril 2019, n° 417652 L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a instauré la possibilité de recourir à la négociation collective dans les entreprises de moins de onze salariés, sous réserve que les accords négociés soient approuvés à la majorité des deux tiers du personnel. Cette approbation référendaire … Continuer la lecture
Dans un arrêt du 22 novembre 2017 (pourvoi n°13-19.855), la Cour de cassation avait jugé : « …Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations qu’aucune clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail n’était prévue dans le règlement intérieur de l’entreprise ou dans … Continuer la lecture
La loi PACTE a été définitivement adoptée le 11 avril dernier. Cependant, elle n’est pas encore promulguée puisque le Conseil Constitutionnel a été saisi en application de l’article 61 alinéa 2 de la constitution par 60 sénateurs et 60 députés les 16 et 23 avril dernier. La loi Pacte telle que votée prévoit en matière … Continuer la lecture
