DROIT PUBLIC – CONSTRUCTION

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Diagnostic de performance énergétique et diagnostic technique immobilier

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans DROIT PUBLIC - CONSTRUCTION
Le décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 vient préciser les conditions requises à l’activité de diagnostiqueur. A compter du 1er novembre 2007, l’ensemble des diagnostics (constat de risque d’exposition au plomb, état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux contenant de l’amiante, état relatif à la présence de termites, état des risques technologiques et … Continuer la lecture

Rejet des requêtes dirigées contre les décrets de privatisation des sociétés d’autoroutes

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans DROIT PUBLIC - CONSTRUCTION
Par trois décrets, le Premier ministre a autorisé la cession des participations majoritaires détenues par l’Etat et l’établissement public "Autoroutes de France" dans trois sociétés concessionnaires d’autoroute. Ces trois décrets ont fait l’objet de demande d’annulation de la part de différents actionnaires aux motifs notamment, que l’autorisation de ces cessions relevait du législateur et non … Continuer la lecture

La réforme 2006 du code des marchés publics

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans DROIT PUBLIC - CONSTRUCTION
Le nouveau code des marchés publics est enfin entré en vigueur, le 1er septembre 2006. Issu du décret du 1er août 2006 transposant les deux directives communautaires "marchés publics" 2004/17/CE et 2004/18/CE, il est accompagné d’une circulaire du 3 août 2006 portant application du code. Pour faciliter son application, l’article 8 du décret a prévu … Continuer la lecture

Responsabilité décennale

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans DROIT PUBLIC - CONSTRUCTION
En l’espèce, une société dénommée "Le Grillon" avait confié à la société "Les Carreleurs roussillonnais" la pose d’un carrelage en grès cérame dans ses locaux industriels. L’entreprise de carrelage placée en liquidation judiciaire après les travaux était, néanmoins, assurée en responsabilité décennale. Suite à des désordres affectant le carrelage, la société Le Grillon a assigné … Continuer la lecture

Vente à la découpe

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans DROIT PUBLIC - CONSTRUCTION
Champ d’application La principale disposition de cette loi (nouvel article 10-1 inséré dans a la loi du 31 décembre 1975) créée un nouveau droit de préemption : en cas de vente, dans sa totalité et en une seule fois, d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte de plus de dix logements, en cas … Continuer la lecture

Information des acquéreurs et des locataires

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans DROIT PUBLIC - CONSTRUCTION
Depuis le 1er juin 2006, tout vendeur ou bailleur d’un bien immobilier situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d’Etat, est dans l’obligation d’annexer au … Continuer la lecture

Timeshare

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans DROIT PUBLIC - CONSTRUCTION
Lancement par la Commission européenne d’une consultation publique visant à la révision de la directive 94/47/CE relative à l’utilisation à temps partiel de biens immobiliers (timeshare). Face à la multiplication des nouveaux produits comparables au timeshare (contrats similaires au timeshare mais d’une durée de 35 mois ; "clubs" donnant accès à des vacances à prix … Continuer la lecture

Clause d’exclusivité

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans DROIT PUBLIC - CONSTRUCTION
L’arrêt rapporté vient préciser les conséquences d’une clause d’exclusivité consentie par un bailleur à l’un de ses locataires. En l’espèce, un bailleur avait consenti une telle clause à l’un de ses locataires, puis dans, un second temps, avait consenti un bail à un second locataire sans que ce contrat de bail ne mentionne ni ne … Continuer la lecture

Prise en compte du risque de démolition d’office pour apprécier l’urgence

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans DROIT PUBLIC - CONSTRUCTION
Le risque de démolition d’office doit être pris en compte pour apprécier l’urgence relativement à la suspension d’un arrêté de régularisation. Pour apprécier l’urgence à suspendre le refus par le maire de délivrer un permis de construire de régularisation, le juge des référés doit prendre en compte la démolition d’office susceptible d’être menée par l’autorité … Continuer la lecture
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