Archives: DROIT FINANCIER

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Solvabilité des emprunteurs : la CJCE précise les conditions d’application de l’article 81 CE aux systèmes d’échanges d’informations entre banques

Les juges de Luxembourg ont récemment validé, par un arrêt préjudiciel, les systèmes d’échanges d’informations entre banques sur la solvabilité des emprunteurs au regard du droit des ententes.

La Cour de cassation espagnole avait soulevé la question de savoir si les fichiers mettant à la disposition des établissements de crédit, moyennant paiement d’une redevance, des informations sur la solvabilité des potentiels emprunteurs tombaient sous le coup de l’article 81 §1 du Traité CE et, le cas échéant pouvaient être autorisés par les autorités nationales de concurrence en vertu de l’article 81 § 3 CE.

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Commerce international – les RUU 600 applicables aux crédits documentaires

Comme annoncé dans notre numéro 115 ("Du retard dans la révision des RUU 500"), les RUU 600 relatives aux crédits documentaires et aux lettres de crédit stand-by s’apprêtent à succéder aux RUU 500.

Une première présentation des RUU 600 a eu lieu le 27 septembre 2006 lors d’un colloque organisé conjointement par le Comité National Français de la Chambre de Commerce Internationale et CREDIMPEX France.

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Banque et direction de fait

Dans le cadre des relations d’affaires liant une banque à l’un de ses clients, holding de Groupe, deux salariés de l’établissement ont été désignés administrateurs à titre personnel de ce dernier, avec pour mission d’agir dans les intérêts de la banque.

Les engagements du groupe de sociétés envers la banque étant devenus excessifs, un transfert de risque a été effectué entre diverses sociétés et le holding, limitant l’exposition de la banque, ce dernier ayant par ailleurs utilisé les facilités de trésorerie dont bénéficiaient les filiales, asséchant ainsi la trésorerie du groupe.

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Libéralisation du marché bancaire chinois

Les réformes du système financier chinois s’accélèrent conformément aux engagements de la Chine lors de son entrée à l’OMC en 2001 et les banques étrangères sont à pied d’œuvre pour orienter leur stratégie sur ce marché dont l’épargne s’élevait fin décembre 2005 à 14.100 milliards de yuans.

La législation bancaire est en cours d’harmonisation entre banques chinoises et banques étrangères.

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Mobilité de la clientèle en matière de comptes bancaires

Par décision du 16 mai 2006, la Commission européenne a créé un groupe d’experts sur la mobilité de la clientèle en matière de comptes bancaires.

Ce groupe a pour mission de "recenser les obstacles juridiques, réglementaires, administratifs ou de toute autre nature à la mobilité de la clientèle en matière de comptes bancaires" et en particulier d’ "identifier tout obstacle à l’ouverture d’un compte bancaire transfrontalier ainsi qu’au transfert d’un compte d’une banque à l’autre" à l’intérieur d’un Etat membre et d’un Etat membre à l’autre.

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Code des relations banques TPE/PME

La Fédération bancaire française a fait paraître au mois de mai un code des relations banques TPE/PME dont un des objectifs principaux est "de favoriser l’esprit d’entreprise et de contribuer à la promotion de bonnes relations entre les banques et les TPE/PME".

Ce code édicte des règles de bonne conduite et de transparence que les banques doivent suivre dans leur relation clientèle.

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Financement de l’entreprise

Une commune ne peut pas garantir une ouverture de ligne de crédit

CE 28 avril 2006, n° 268456

Le Conseil d’Etat décide qu’une commune ne peut pas garantir une ligne de crédit accordée à une entreprise privée.

"i[la faculté ouverte aux communes d’accorder leur garantie ou leur cautionnement à des personnes de droit privé ne concerne que les seuls emprunts auxquels sont applicables les ratios [édictés par le Code général des impôts], à l’exclusion de toute autre opération de crédit]i."

Une commune peut, sous réserve de respecter les conditions de ratios (par rapport au budget communal) édictées par le code général des collectivités territoriales, garantir et cautionner les emprunts d’une entreprise privée (articles L.2252-1et s et D.1511 et s du CGCT).

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French Protectionism from Brussels’ Perspective

Highly anticipated for several months, an “anti-takeover” décret (a French executive decision taken by either the President or the Prime Minister) was published on 30 December 2005.

Following rumour of a takeover of Danone by an American company, the French Economy Minister announced the publication of a décret allowing French authorities to control foreign investments that are carried out in France.

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Couverture du risque politique

La garantie des investissements étrangers COFACE a été récemment modifiée.

La couverture du risque politique peut désormais être individualisée. Auparavant, elle englobait le risque de non-transfert, l’expropriation, les guerres et émeutes. Désormais, il est possible de ne couvrir qu’un seul de ces risques.

La couverture du risque d’expropriation peut inclure les cas de résiliation d’une concession.

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Du retard dans la révision des RUU 500

Depuis 4 ans, le groupe de travail de la Chambre de commerce internationale se penche sur la révision des RUU 500.

Leur première version date de 1933 et a fait l’objet de plusieurs révisions depuis lors. La version actuellement en vigueur est celle de 1993 (entrées en vigueur en 1994).

Les principales difficultés sont liées aux réticences des banques du sud-asiatique et des banques anglo-saxonnes concernant l’interprétation à donner à certains termes tels que la négociation des crédits documentaires.

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