Archives: DROIT FINANCIER

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Financement de l’entreprise

Une commune ne peut pas garantir une ouverture de ligne de crédit

CE 28 avril 2006, n° 268456

Le Conseil d’Etat décide qu’une commune ne peut pas garantir une ligne de crédit accordée à une entreprise privée.

"i[la faculté ouverte aux communes d’accorder leur garantie ou leur cautionnement à des personnes de droit privé ne concerne que les seuls emprunts auxquels sont applicables les ratios [édictés par le Code général des impôts], à l’exclusion de toute autre opération de crédit]i."

Une commune peut, sous réserve de respecter les conditions de ratios (par rapport au budget communal) édictées par le code général des collectivités territoriales, garantir et cautionner les emprunts d’une entreprise privée (articles L.2252-1et s et D.1511 et s du CGCT).

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French Protectionism from Brussels’ Perspective

Highly anticipated for several months, an “anti-takeover” décret (a French executive decision taken by either the President or the Prime Minister) was published on 30 December 2005.

Following rumour of a takeover of Danone by an American company, the French Economy Minister announced the publication of a décret allowing French authorities to control foreign investments that are carried out in France.

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Couverture du risque politique

La garantie des investissements étrangers COFACE a été récemment modifiée.

La couverture du risque politique peut désormais être individualisée. Auparavant, elle englobait le risque de non-transfert, l’expropriation, les guerres et émeutes. Désormais, il est possible de ne couvrir qu’un seul de ces risques.

La couverture du risque d’expropriation peut inclure les cas de résiliation d’une concession.

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Du retard dans la révision des RUU 500

Depuis 4 ans, le groupe de travail de la Chambre de commerce internationale se penche sur la révision des RUU 500.

Leur première version date de 1933 et a fait l’objet de plusieurs révisions depuis lors. La version actuellement en vigueur est celle de 1993 (entrées en vigueur en 1994).

Les principales difficultés sont liées aux réticences des banques du sud-asiatique et des banques anglo-saxonnes concernant l’interprétation à donner à certains termes tels que la négociation des crédits documentaires.

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