Archives: DROIT-DU-NUMERIQUE-PROPRIETE-INTELLECTUELLE

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Annonce de la fin du blocage géographique injustifié au sein de l’UE

Commission européenne – Communiqué de presse 20 novembre 2017
 
Dans le cadre des travaux sur le « Marché unique numérique » : la Commission Européenne a annoncé  le 20 novembre 2017  « Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont conclu un accord politique mettant fin aux blocages géographiques injustifiés pour les consommateurs désirant acheter des produits ou des services en ligne dans l’Union ».

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Blocage de sites contrefaisants : les coûts doivent être supportés par les intermédiaires techniques


Les faits

Cass, 1ère Civ, 6 juillet 2017 n°16-17.217, 16-18.298, 16-18.348, 16-18.595

Plusieurs organisations professionnelles de l’industrie du cinéma avaient assigné devant le Tribunal d’instance de Paris des FAI et des moteurs de recherche afin que ces intermédiaires techniques mettent en place, à leur charge, des mesures de blocage et de déréférencement à l’encontre de sites de streaming et de téléchargement contrefaisants.

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Blocage de sites contrefaisants : les coûts doivent être supportés par les intermédiaires techniques


Les faits

Cass, 1ère Civ, 6 juillet 2017 n°16-17.217, 16-18.298, 16-18.348, 16-18.595

Plusieurs organisations professionnelles de l’industrie du cinéma avaient assigné devant le Tribunal d’instance de Paris des FAI et des moteurs de recherche afin que ces intermédiaires techniques mettent en place, à leur charge, des mesures de blocage et de déréférencement à l’encontre de sites de streaming et de téléchargement contrefaisants.

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Publication du décret organisant l’indemnisation des fournisseurs d’accès à internet dans le cadre de la réponse graduée

Décret n° 2017-313 du 9 mars 2017 relatif aux modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

Après sept ans d’attente, le décret fixant les modalités de compensation des prestations assurées par les FAI à la demande de l’HADOPI dans le cadre de la riposte graduée a enfin été publié au journal officiel du 11 mars 2017.

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Achat d’espace publicitaire digital : le décret d’application


Contexte

Décret n° 2017-159 du 9 février 2017 relatif aux prestations de publicité digitale

La loi régissant l’achat d’espace publicitaire (communément désignée par « Loi Sapin »[1] impose que cet achat, s’il n’est pas fait directement par l’annonceur mais par un intermédiaire, doit se faire à l’aide d’un mandat.

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Loi numérique : vers l’amélioration de l’accès des publics fragiles au numérique


Accessibilité des personnes handicapées aux services téléphoniques

Article 105 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

État des lieux

Les personnes sourdes, malentendantes, sourdes-aveugles et aphasiques ne peuvent pas, à ce jour, accéder aux différents services téléphoniques dès lors que cela nécessite une traduction transcription.

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Loi numérique : service universel


La fourniture d’un rapport

Article 85 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République Numérique

La Loi pour une République numérique contraint tout opérateur assurant une prestation de service universel à remettre au ministre chargé des Communications électroniques et à l’ARCEP, à la fin de sa mission, un rapport présentant un état des lieux détaillé de son réseau fixe, incluant une analyse, à l’échelle du département, de l’état du réseau.

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Loi numérique : loyauté des plateformes


Définition de l’ «opérateur de plateforme en ligne »

L’article L. 111-7. – I du code de la consommation. définit l’opérateur de plateforme en ligne comme :

– toute personne physique ou morale qui ,

– à titre professionnel,

– de manière rémunérée ou non,

propose un service de communication au public en ligne reposant sur :

– Le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ;

– Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service.

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