DROIT DES SOCIETES

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Gestion de la crise financière : la réforme des agences de notation est en marche

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans DROIT DES SOCIETES
La Commission européenne a présenté, le 12 novembre (Commission CE, comm. IP/08/1684), une proposition de Règlement pour encadrer les agences de notation. Cette proposition a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles une agence pourra émettre des notations. Les agences devront se soumettre à une procédure d’enregistrement communautaire, seront soumises à une surveillance européenne … Continuer la lecture

Encore un effort : les actions de préférences au milieu du gué !

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans DROIT DES SOCIETES
Quatre années après l’adoption de l’ordonnance n° 2004-604, du 24 juin 2004, ayant institué les actions de préférence, le succès escompté n’était pas au rendez-vous. C’était pourtant la mesure phare de cette réforme visant l’instauration d’un dispositif se voulant comparable à celui des preferred shares. De nombreuses critiques ont été formulées contre le régime adopté … Continuer la lecture

L’AMF au soutien du « private equity » : avancée de la réglementation sur les FCPR contractuels

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans DROIT DES SOCIETES
Dans le contexte international très concurrentiel des places financières en matière de fonds de private equity, la France était un peu à la traîne en raison du manque de souplesse de ses FCPR classiques ou allégés. La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a créé des fonds de placement à risques contractuels … Continuer la lecture

Réforme à venir des franchissements de seuils

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans DROIT DES SOCIETES
Dans le cadre de la réforme imminente du code monétaire et financier par voie d’ordonnance, en janvier 2009, l’AMF vient de publier un rapport sur les déclarations de franchissement de seuil de participation et les déclarations d’intention. Ce rapport s’inscrit dans la logique de transparence des opérations de marché, certaines ayant fait débat ces derniers … Continuer la lecture

La mort probable de la loi TEPA

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans DROIT DES SOCIETES
Fêtons, comme il se doit, l’anniversaire de la loi TEPA du 21 août 2007 ! La loi Breton du 26 juillet 2005, a soumis à la procédure des conventions réglementées les engagements indemnitaires, visant les mandataires sociaux (président du conseil d’administration, qu’il soit ou non directeur général, directeur général, directeur général délégué, membre du directoire) … Continuer la lecture

Delegation of powers within French subsidiaries or branches of foreign companies

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans DROIT DES SOCIETES
1. Summary of the French law rules on delegation of powers The director of any company – French or not – represents that company in its dealings with third parties in France. This carries with it personal, civil and criminal liability for acts or omissions that arise from the performance of his duties pursuant to … Continuer la lecture

SAS : suppression de l’obligation de certification des comptes

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans DROIT DES SOCIETES
L’article 14 du projet de loi de modernisation de l’économie prévoit que seules auront l’obligation de faire certifier leurs comptes : · Les SAS dépassant certains seuils à la clôture d’un exercice. Ces seuils fixés par décret concerneront 2 critères parmi les suivants : le total du bilan, le chiffre d’affaires ou le nombre moyen … Continuer la lecture

Les délégations de pouvoirs dans un établissement secondaire ou une succursale

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans DROIT DES SOCIETES
1. Rappel général sur les délégations de pouvoir Un dirigeant mandataire social d’une société française ou étrangère représente la société qu’il dirige vis-à-vis des tiers. Cette représentation emporte une responsabilité personnelle civile et pénale pour les fautes commises par le dirigeant dans l’exécution de son mandat, sans préjudice de la responsabilité solidaire éventuelle de la … Continuer la lecture

Nouvelles mentions obligatoires dans les cessions de fonds de commerce et de droit au bail

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans DROIT DES SOCIETES
Parution du décret permettant aux communes d’instaurer un droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux. La loi Dutreil en faveur des petites et moyennes entreprises (Loi du n° 2005-882 du 2 août 2005, article 58) avait institué, en 2005, les articles L. 214-1 et suivants du code de l’urbanisme permettant … Continuer la lecture

Note d’humeur : halte à l’immigration clandestine des dirigeants étrangers

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans DROIT DES SOCIETES
Pour tous ceux qui ont vécu les affres de la demande de carte de commerçant étranger, l’ordonnance du 25 mars 2004 a apporté un immense souffle de liberté en substituant l’autorisation de la préfecture à l’obtention de la carte de commerçant. Un décret devait venir préciser les conditions d’application de cette ordonnance. Ce décret n’a … Continuer la lecture

Annulation de l’acquisition de titres d’une société en cessation de paiements : un exercice périlleux

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans DROIT DES SOCIETES
Lorsqu’un acquéreur de valeurs mobilières réalise, après l’acquisition, que la société émettrice est en réalité en cessation de paiements, il préfèrera parfois envisager une action en dol plutôt que d’actionner la garantie de passif, le dol ayant l’avantage de permettre d’obtenir, en plus de la réparation du préjudice subi, l’annulation de la cession.… Continuer la lecture

Chute libre en cas d’échec

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans DROIT DES SOCIETES
La pratique des « parachutes dorés », autrement dit, le versement d’indemnités de départ aux dirigeants, ne cesse depuis quelques années de défrayer les chroniques financières notamment avec l’annonce dans la presse des montants exorbitants versés en totale contradiction avec la situation économique de la société. A tel point que ce sujet s’est invité dans la dernière campagne présidentielle et qu’il fait l’objet d’une des premières réformes du nouveau Président. Il faut toutefois écarter tout amalgame en précisant que ces parachutes ne concernent qu’une infime partie des dirigeants.… Continuer la lecture

Modifications du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans DROIT DES SOCIETES
Le 12 décembre 2006 a été publié au Journal Officiel le décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n°67-236 du 23 mars 1967 (le "Décret") sur les sociétés commerciales. Ce décret emporte les mesures réglementaires d’application des dernières grandes réformes du code de commerce (le "Code") relatives au droit des sociétés issues de … Continuer la lecture

Dépôts relatifs à la libération des apports en numéraire d’une société en formation

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans DROIT DES SOCIETES
Une réponse ministérielle a précisé le sens des dispositions relatives aux SA et SARL selon lesquelles les fonds provenant de la libération des parts sociales ou actions sont déposés dans les huit jours de leur réception, pour le compte de la société en formation et par les personnes qui les ont reçues à la Caisse … Continuer la lecture

La société européenne

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans DROIT DES SOCIETES
Désormais les SE immatriculées en France sont régies par les dispositions du récent décret ainsi que par celles applicables aux sociétés anonymes qui ne lui sont pas contraires. Tous les actes et documents émanant de la SE et destinés aux tiers, doivent être précédés ou suivis du sigle "SE" et de l’énonciation de son capital … Continuer la lecture
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