Cass. Com. 19 janvier 2010, n° 08-19.376 Dans un arrêt du 19 janvier 2010, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé les critères d’appréciation du caractère potestatif d’une clause d’earn-out et prononcé, dans les termes suivants, son annulation : « Attendu qu’en se déterminant par de tels motifs, alors qu’il lui appartenait, … Continuer la lecture
Cass. 2e civ. 7 janvier 2010, n°08-18.619 Par un arrêt du 7 janvier 2010, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation rappelle les conséquences de la transmission universelle de patrimoine au regard des actions en justice antérieurement engagées par la société apporteuse. Au cas d’espèce la Cour de cassation a retenu que la … Continuer la lecture
Cass. crim. 16 décembre 2009, n° 09-80.545 Certaines opérations sur capital sont tout particulièrement encadrées par le Code de commerce, tel le rachat par la société de ses propres actions. Le risque étant qu’une telle opération conduise la société à « manger » son propre capital, devenu alors partiellement fictif. Pour rappel, la souscription par … Continuer la lecture
L’Assemblée nationale a adopté, le 17 février dernier, un projet de loi sur l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (« EIRL »), lequel a pour objet de permettre la création d’un patrimoine d’affectation, à l’intérieur de l’ensemble du patrimoine, en vue de la poursuite d’une activité professionnelle. En cas de faillite, les entrepreneurs individuels doivent répondre … Continuer la lecture
Le Professeur Michel Menjucq a profité du début de l’Avant pour organiser le 1er décembre 2009 à la Sorbonne, un colloque sur l’actualité des garanties de passif avec l’intervention de Dominique Lencou, docteur en droit, commissaire aux compte et expert agrée auprès de la Cour de cassation. Assistaient à cette conférence, parmi une foule assidue … Continuer la lecture
Cass. com., 7 avril 2009, n° 08-13881 La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la valeur juridique des déclarations du cédant au sein des conventions de garantie de passif et d’actif. Les faits de l’arrêt sont les suivants. La société Synergie, détentrice de deux cents parts sociales du capital social de … Continuer la lecture
Les cessions d’entreprises, qu’il s’agisse d’une cession de contrôle ou d’une cession minoritaire, voire d’une cession de fonds de commerce, ont fréquemment pour préalable la réalisation d’audits [sur cette pratique, voir numéro spécial de Droit & Patrimoine, 2008, notamment la leçon de C.Hausmann et B.Dondero, p 62 à 68]. S’agissant d’un processus conventionnel, les audits … Continuer la lecture
Cass. com. 26 mai 2009 n° 08-15.980 Dans l’affaire jugée par la chambre commerciale le 26 mai 2009, un cédant s’était engagé à vendre la majorité des actions d’une société à un acquéreur. La société est mise en redressement puis liquidation judiciaire les 7 septembre 1998 et 14 janvier 1999 puis, suite à dénonciation par … Continuer la lecture
Cass. com. 5 mai 2009, n° 08-17465 La pratique sociétaire connaît de très nombreuses hypothèses dans lesquelles la fixation du prix de cession d’actions ou de parts sociales est confiée à un tiers expert conformément à l’article 1843-4 du Code civil. Cet instrument constitue le rempart contre l’indétermination du prix pour de nombreuses cessions pouvant … Continuer la lecture
Cass. com. 10 février 2009, n° 07-20445 Pendant longtemps, la Cour de cassation a protégé le dirigeant à l’égard des tiers en leur opposant la barrière de la personnalité morale : toute faute commise était nécessairement de gestion et donc devait être assumée par la société elle-même. Pour limiter cette protection du dirigeant aux cas … Continuer la lecture
La rémunération des dirigeants est un sujet régulièrement revisité par le législateur. Jugée démesurée voire indécente en raison des annonces de suppression massives d’emploi en France, la rémunération des dirigeants des sociétés cotées à la Bourse de Paris a donné lieu à plusieurs vagues de réformes depuis 1983 (loi NRE, loi Breton, loi TEPA, LME). … Continuer la lecture
Les affaires ENRON et WORLDCOM ont permis une prise de conscience de la place de la norme comptable dans la gouvernance d’entreprise. Les états comptables sont apparus comme des outils ne permettant pas de prendre en compte avec suffisamment de clarté les risques inhérents à l’activité de certaines entreprises. Il est ainsi apparu que l’annexe … Continuer la lecture
La loi du 4 Août 2008 avait laissé les praticiens dans l’expectative d’une réglementation précise sur les conditions de désignation de commissaires aux comptes dans les SAS et de la participation des associés aux assemblées de SARL par visioconférence. Le décret d’application n°2009-234 du 25 février (publié au JO du 27 février 2009 p.3488) répond … Continuer la lecture
On 6 October, Laurence Parisot, chairman of MEDEF, presented an updated version of the “code de gouvernement d’entreprise” for the self-regulation of companies relating to executives’ remuneration and the terms under which they exercise their corporate duties. MEDEF and AFEP intended to set the tone in response to the request of the President of the … Continuer la lecture
After an evolution in the legal structures used for companies, this article describes an imminent change in the legal regime of mergers and corporate governance for public companies. Evolution in the legal structures used for companies The “Loi du 4 août 2008” (hereinafter “LME”) will undoubtedly be remembered as the Act which finally created the … Continuer la lecture
La Loi du 4 août 2008 (art. L. 441-6-1 C. Com.) a institué, pour toutes les sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes (donc pas seulement les SA), une obligation de publication d’informations « sur les délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients ». Le décret d’application n°2008-1492 … Continuer la lecture
Laurence Parisot, Présidente du MEDEF, a présenté le 6 octobre une version actualisée du « code de gouvernement d’entreprise » pour une autorégulation des entreprises sur les rémunérations des dirigeants et des conditions d’exercice de leur mandat social. Le MEDEF et l’AFEP ont entendu ainsi donner le ton, en réponse à l’injonction du Président de … Continuer la lecture
La Commission européenne a présenté, le 12 novembre (Commission CE, comm. IP/08/1684), une proposition de Règlement pour encadrer les agences de notation. Cette proposition a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles une agence pourra émettre des notations. Les agences devront se soumettre à une procédure d’enregistrement communautaire, seront soumises à une surveillance européenne … Continuer la lecture
Quatre années après l’adoption de l’ordonnance n° 2004-604, du 24 juin 2004, ayant institué les actions de préférence, le succès escompté n’était pas au rendez-vous. C’était pourtant la mesure phare de cette réforme visant l’instauration d’un dispositif se voulant comparable à celui des preferred shares. De nombreuses critiques ont été formulées contre le régime adopté … Continuer la lecture
Dans le contexte international très concurrentiel des places financières en matière de fonds de private equity, la France était un peu à la traîne en raison du manque de souplesse de ses FCPR classiques ou allégés. La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a créé des fonds de placement à risques contractuels … Continuer la lecture
Loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire et Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 sur la modernisation de l’économie.… Continuer la lecture
