DROIT DES SOCIETES

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Piqûre de rappel de la Cour de cassation sur le régime des actes conclus par une société en cours de formation

Cass.com. 21 février 2012, n° 10-27.630 La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 21 février 2012 (pourvoi n°10-27.630, publié au bulletin) que la nullité affectant les actes conclus par une société dépourvue d’existence juridique a le caractère de nullité absolue. I. En période de constitution une société est dépourvue … Continuer la lecture

Le régime du rachat par les sociétés non cotées de leurs propres actions étendu par la loi de finances rectificative pour 2012

La première loi de finances rectificative pour 2012 (loi 2012-354 du 14 mars 2012) introduit un éventail plus large de possibilités pour les sociétés dont les titres ne sont pas cotés de procéder au rachat de leurs propres actions. Cet aménagement attendu suscite néanmoins l’étonnement car il avait été rejeté par le Conseil constitutionnel dans … Continuer la lecture

Loi 2012-387 du 22 mars 2012 de simplification du droit : examen des dispositions concernant le droit des sociétés

Loi 2012-387 du 22 mars 2012 de simplification du droit et d’allégement des démarches administratives Moins d’un an après la dernière loi dite de « simplification et d’amélioration de la qualité du droit » (loi du 17 mai 2011, précédemment commentée dans La Revue), le législateur vient, sur proposition du député Jean-Luc Warsmann, d’adopter une … Continuer la lecture

De la validité d’une délégation de pouvoirs à durée indéterminée

Cass. com. 17 janvier 2012, n° 10-24811 Dans un arrêt récent que la doctrine qualifie d’« inédit », la Cour de cassation (Cass. com. 17 janvier 2012) a énoncé, au visa des articles 1984 et 2003 du Code civil « qu’aucune disposition n’exige que la délégation du pouvoir de représenter une société en justice soit … Continuer la lecture

Comptabilisation d’une réduction de capital non motivée par des pertes

Une position récente de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) revient sur une pratique courante de comptabilisation d’une opération de réduction de capital non motivée par des pertes. 1. Rappel des dispositions légales En application des dispositions des articles L. 223-34 alinéa 3, L. 225-205, R. 223-35 et R. 225-152 du Code de … Continuer la lecture

Incidences du décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 sur les opérations de fin d’exercice

Comme nous l’avions évoqué dans un précédent article, la fin d’année est une période traditionnellement chargée en termes d’opérations de restructuration interne. C’est pourtant à la veille du week-end du 11 novembre que, sous couvert d’une « réduction des coûts liés aux fusions et scission », le ministère de la justice a publié un décret … Continuer la lecture

Quelques précisions pratiques sur les opérations de restructuration interne devant être réalisées en fin d’année 2011

Comme chaque année, de nombreuses opérations de restructuration interne, dont la réalisation est prévue d’ici la fin de l’année 2011, sont en cours. Dans ce cadre, et compte tenu du fait que le 31 décembre 2011 tombe cette année un samedi, il est important de rappeler ici quelques règles de base concernant les dates d’effet … Continuer la lecture

Adoption définitive du dispositif « Prime contre dividendes »

Comme nous vous l’avions annoncé il y a quelques mois (Présentation du dispositif prime contre dividendes), la loi de financement rectificative de la sécurité sociale, adoptée le 28 juillet 2011, a institué une prime au bénéfice des salariés des sociétés commerciales employant habituellement au moins 50 salariés, en cas d’augmentation du dividende par part sociale … Continuer la lecture

Loi de simplification et d’amélioration du droit : dispositions diverses concernant le droit des sociétés

La loi de simplification et d’amélioration du droit, dont l’objectif est de remédier à la complexité du droit, de faciliter la vie des entreprises et de transposer certaines directives européennes, a été définitivement adoptée le 17 mai 2011 et publiée au Journal Officiel le 18 mai 2011. La section 5 (Dispositions relatives à la gouvernance … Continuer la lecture

Loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit : nouvel assouplissement du régime des fusions

Profitant du vote de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, loi générale (pour ne pas dire « fourre-tout »), le gouvernement a introduit durant les débats un amendement tendant à transposer en droit français la directive du 16 septembre 2009 relatives aux fusions, scissions et apports partiels d’actifs soumis au … Continuer la lecture

Loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit : les mesures relatives aux augmentations de capital

La loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, qui vise à remédier à la complexité du droit, à faciliter la vie des entreprises et à transposer certaines directives européennes, vient d’être publiée (Loi 2011-525 du 17 mai 2011 : JO du 18 mai p. 8537), après son examen par le Conseil constitutionnel … Continuer la lecture

De la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des Conseils d’Administration et des Conseils de Surveillance

Comme cela avait déjà été évoqué par Sandrine Durieu dans La Revue de mars [1], la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 a introduit un principe général de mixité dans la composition des Conseil d’Administration et des Conseils Surveillance des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions (ci-après le(s) « Conseil(s) ») … Continuer la lecture

Modalités d’application de l’article 1843-4 du Code civil : précisions apportées par la Cour de cassation

Cass. com. 8 mars 2011, n° 10-40069 10-40072 Par un arrêt du 8 mars 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil Constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité visant l’article 1843-4 du Code civil. Ces deux questions portaient sur la compatibilité des dispositions prévues par cet article avec … Continuer la lecture

Prescription de l’action en nullité d’une convention réglementée : revirement de jurisprudence

Par un arrêt de revirement important, la Cour de cassation (Cass. com., 8 février 2011) vient de limiter les cas dans lesquels l’action en nullité d’une convention réglementée non autorisée par le conseil d’administration est recevable plus de trois ans après sa conclusion, en jugeant qu’en cas de dissimulation volontaire, l’action en nullité peut être … Continuer la lecture

Garantie de passif et dol

Cass. com.28 septembre 2010, n° 09-16.261 A signaler un arrêt du 28 septembre 2010 sur la non révélation d’un passif. Dans le cadre d’une cession d’actions avec GAP, l’acquéreur insatisfait assigne les cédants en nullité de la vente pour dol en raison du silence gardé par les cédants sur le risque de requalification de CDD … Continuer la lecture

Quelques précisions sur l’« obligation d’amélioration » de la situation des salariés en cas d’octroi de stock-options et/ou d’actions gratuites aux dirigeants de sociétés cotées

La loi n°2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a mis à la charge des sociétés cotées une « obligation d’amélioration » de la situation de leurs salariés et des salariés de leurs filiales, en cas d’octroi de stock-options et/ou d’actions gratuites à leurs dirigeants (articles L. 225-186-1 et L. 225-197-6 … Continuer la lecture

Rémunération des dirigeants de sociétés cotées : retour sur la législation applicable

La publication en août 2010 dans le magazine Capital d’un classement sur « les retraites en or des grands patrons » en France nous donne l’occasion de revenir sur les règles applicables concernant la rémunération des chefs d’entreprise dans les sociétés cotées. La tendance de fond observée depuis 2001 est un renforcement très important de … Continuer la lecture

Délégation de pouvoirs dans les SAS : le nouveau rôle du RCS à travers les derniers développements jurisprudentiels de la Cour d’appel de Paris

Les difficultés sont désormais connues de tous : la question du statut des directeurs généraux et celle de la validité des délégations de pouvoirs dans les SAS ont fait l’objet ces derniers mois d’une évolution assez déstabilisante. Alors que la liberté semblait prévaloir en la matière, cette évolution récente amène à reconsidérer la validité des … Continuer la lecture

Transfert d’Euronext vers Alternext

Depuis 2003, la réglementation applicable à Euronext (marché règlementé) n’a cessé d’être harmonisée au niveau européen, mais c’est au prix d’un alourdissement constant des règles (directives Prospectus, Transparence, Abus de marché ; mise en place des normes IFRS obligatoirement utilisées dans les comptes consolidés des sociétés cotées sur Euronext). Cet alourdissement des contraintes pour les … Continuer la lecture

Transmission universelle du patrimoine n’est pas revente

Cass. com., 7avril. 2010, n° 09-65.899, FS-P+B, Sté Gecina Par un arrêt du 7 avril 2010, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle les conséquences de la transmission universelle de patrimoine (TUP) au regard des engagements de revente pris par une société absorbée. En l’espèce, une société, marchand de biens, ayant acquis des … Continuer la lecture

Chronique de garantie de passif

Cass. Com. 2 févr. 2010, n° 09-11.064 Par un arrêt du 2 février 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que les juges sont tenus pas les stipulations contractuelles de la garantie de passif et censure les juges du fond pour ne pas avoir appliqué les dispositions contractuelles prévues par la garantie. … Continuer la lecture

Clause d’earn-out et potestativité à l’examen de la Cour de cassation

Cass. Com. 19 janvier 2010, n° 08-19.376 Dans un arrêt du 19 janvier 2010, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé les critères d’appréciation du caractère potestatif d’une clause d’earn-out et prononcé, dans les termes suivants, son annulation : « Attendu qu’en se déterminant par de tels motifs, alors qu’il lui appartenait, … Continuer la lecture
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