Comme l’an dernier, nous attirons votre attention sur l’impact de la position des tribunaux de commerce quant aux modalités de calcul du délai d’opposition des créanciers sociaux et de fixation de la date d’effet juridique et comptable, sur les opérations de transmission universelle du patrimoine (TUP) de fin d’année. Nous vous rappelons, en effet, que … Continuer la lecture
Cass. Com. 10 juillet 2012, n°11-19563 La chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt du 10 juillet 2012 (n°11-19563), a précisé les règles relatives au principe du contradictoire dans la révocation des dirigeants de SAS. Le directeur général d’une SAS avait, par courriel, fait part au Président de ses divergences de vues, … Continuer la lecture
Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 Un décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au Registre du commerce et des sociétés (RCS), ainsi qu’une décision du Comité de coordination du RCS quant à l’application d’une disposition de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, ont récemment simplifié l’accomplissement de certaines formalités auprès … Continuer la lecture
Cass.com. 10 juillet 2012, n°11-21954 La chambre commerciale de la Cour de cassation considère dans un arrêt du 10 juillet 2012 (pourvoi n°11-21954), publié au bulletin, qu’en présence du dol du cédant (non contesté en l’espèce), l’acquéreur de droits sociaux qui ne demande pas l’annulation de la cession mais seulement des dommages et intérêts, ne … Continuer la lecture
Décret n°2012-915 du 26 juillet 2012 Le décret n°2012-915 du 26 juillet 2012 fixe les nouvelles modalités de contrôle par l’Etat de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux des entreprises publiques. Le dispositif phare du décret est l’instauration d’un plafonnement de la rémunération des dirigeants d’entreprises publiques à 450.000 € bruts annuels. Les entreprises publiques … Continuer la lecture
Cass.com. 21 février 2012, n° 10-27.630 La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 21 février 2012 (pourvoi n°10-27.630, publié au bulletin) que la nullité affectant les actes conclus par une société dépourvue d’existence juridique a le caractère de nullité absolue. I. En période de constitution une société est dépourvue … Continuer la lecture
La première loi de finances rectificative pour 2012 (loi 2012-354 du 14 mars 2012) introduit un éventail plus large de possibilités pour les sociétés dont les titres ne sont pas cotés de procéder au rachat de leurs propres actions. Cet aménagement attendu suscite néanmoins l’étonnement car il avait été rejeté par le Conseil constitutionnel dans … Continuer la lecture
Loi 2012-387 du 22 mars 2012 de simplification du droit et d’allégement des démarches administratives Moins d’un an après la dernière loi dite de « simplification et d’amélioration de la qualité du droit » (loi du 17 mai 2011, précédemment commentée dans La Revue), le législateur vient, sur proposition du député Jean-Luc Warsmann, d’adopter une … Continuer la lecture
Cass. com. 17 janvier 2012, n° 10-24811 Dans un arrêt récent que la doctrine qualifie d’« inédit », la Cour de cassation (Cass. com. 17 janvier 2012) a énoncé, au visa des articles 1984 et 2003 du Code civil « qu’aucune disposition n’exige que la délégation du pouvoir de représenter une société en justice soit … Continuer la lecture
Une position récente de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) revient sur une pratique courante de comptabilisation d’une opération de réduction de capital non motivée par des pertes. 1. Rappel des dispositions légales En application des dispositions des articles L. 223-34 alinéa 3, L. 225-205, R. 223-35 et R. 225-152 du Code de … Continuer la lecture
Comme nous l’avions évoqué dans un précédent article, la fin d’année est une période traditionnellement chargée en termes d’opérations de restructuration interne. C’est pourtant à la veille du week-end du 11 novembre que, sous couvert d’une « réduction des coûts liés aux fusions et scission », le ministère de la justice a publié un décret … Continuer la lecture
Comme chaque année, de nombreuses opérations de restructuration interne, dont la réalisation est prévue d’ici la fin de l’année 2011, sont en cours. Dans ce cadre, et compte tenu du fait que le 31 décembre 2011 tombe cette année un samedi, il est important de rappeler ici quelques règles de base concernant les dates d’effet … Continuer la lecture
Comme nous vous l’avions annoncé il y a quelques mois (Présentation du dispositif prime contre dividendes), la loi de financement rectificative de la sécurité sociale, adoptée le 28 juillet 2011, a institué une prime au bénéfice des salariés des sociétés commerciales employant habituellement au moins 50 salariés, en cas d’augmentation du dividende par part sociale … Continuer la lecture
La loi de simplification et d’amélioration du droit, dont l’objectif est de remédier à la complexité du droit, de faciliter la vie des entreprises et de transposer certaines directives européennes, a été définitivement adoptée le 17 mai 2011 et publiée au Journal Officiel le 18 mai 2011. La section 5 (Dispositions relatives à la gouvernance … Continuer la lecture
Profitant du vote de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, loi générale (pour ne pas dire « fourre-tout »), le gouvernement a introduit durant les débats un amendement tendant à transposer en droit français la directive du 16 septembre 2009 relatives aux fusions, scissions et apports partiels d’actifs soumis au … Continuer la lecture
La loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, qui vise à remédier à la complexité du droit, à faciliter la vie des entreprises et à transposer certaines directives européennes, vient d’être publiée (Loi 2011-525 du 17 mai 2011 : JO du 18 mai p. 8537), après son examen par le Conseil constitutionnel … Continuer la lecture
Comme cela avait déjà été évoqué par Sandrine Durieu dans La Revue de mars [1], la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 a introduit un principe général de mixité dans la composition des Conseil d’Administration et des Conseils Surveillance des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions (ci-après le(s) « Conseil(s) ») … Continuer la lecture
Cass. com. 8 mars 2011, n° 10-40069 10-40072 Par un arrêt du 8 mars 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil Constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité visant l’article 1843-4 du Code civil. Ces deux questions portaient sur la compatibilité des dispositions prévues par cet article avec … Continuer la lecture
Par un arrêt de revirement important, la Cour de cassation (Cass. com., 8 février 2011) vient de limiter les cas dans lesquels l’action en nullité d’une convention réglementée non autorisée par le conseil d’administration est recevable plus de trois ans après sa conclusion, en jugeant qu’en cas de dissimulation volontaire, l’action en nullité peut être … Continuer la lecture
Cass. com.28 septembre 2010, n° 09-16.261 A signaler un arrêt du 28 septembre 2010 sur la non révélation d’un passif. Dans le cadre d’une cession d’actions avec GAP, l’acquéreur insatisfait assigne les cédants en nullité de la vente pour dol en raison du silence gardé par les cédants sur le risque de requalification de CDD … Continuer la lecture
La loi n°2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a mis à la charge des sociétés cotées une « obligation d’amélioration » de la situation de leurs salariés et des salariés de leurs filiales, en cas d’octroi de stock-options et/ou d’actions gratuites à leurs dirigeants (articles L. 225-186-1 et L. 225-197-6 … Continuer la lecture
Over the last few years the société par actions simplifiée or SAS has become by far the most popular form of company in France for ordinary business activities, due to its great flexibility and simplicity of operation (akin to that of the English private limited company), compared to, for example, the société anonyme or SA, … Continuer la lecture
La publication en août 2010 dans le magazine Capital d’un classement sur « les retraites en or des grands patrons » en France nous donne l’occasion de revenir sur les règles applicables concernant la rémunération des chefs d’entreprise dans les sociétés cotées. La tendance de fond observée depuis 2001 est un renforcement très important de … Continuer la lecture
