DROIT DES SOCIETES

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Information triennale des salariés sur les possibilités de reprise de la société qui les emploie

Décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016

Cette obligation a été créée par l’article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (dite « loi Hamon »). Ainsi, tous les trois ans au moins, les sociétés de moins de 250 salariés doivent informer leurs salariés sur les conditions juridiques dans lesquelles ils pourraient reprendre leur entreprise, les avantages et les difficultés que cela comporterait et les dispositifs d’aide existants.

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Information triennale des salariés sur les possibilités de reprise de la société qui les emploie

Décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016

Cette obligation a été créée par l’article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (dite « loi Hamon »). Ainsi, tous les trois ans au moins, les sociétés de moins de 250 salariés doivent informer leurs salariés sur les conditions juridiques dans lesquelles ils pourraient reprendre leur entreprise, les avantages et les difficultés que cela comporterait et les dispositifs d’aide existants.

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Les dernières « touches » apportées à l’obligation d’information préalable des salariés en cas de vente d’une entreprise employant moins de 250 personnes

Décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015

Les pouvoirs publics ont développé l’idée de la reprise par les salariés de leur entreprise de manière assez insistante au cours des dernières années, en y consacrant plusieurs dispositifs législatifs pour les faciliter.

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (dite « loi Hamon ») a instauré dans le Code de commerce, la possibilité d’une telle reprise.

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Loi Macron : ce qu’il faut retenir en droit des sociétés


Cumul de mandats sociaux dans les sociétés cotées

(Art. L. 225-94-1 du code de commerce modifié)

Limitation à trois du nombre de mandats exercés par les directeurs généraux, membres du directoire et directeurs généraux uniques dans les sociétés employant:
 

  • au moins 5 000 salariés permanents et dont le siège social est fixé sur le territoire français ou
  • au moins 10 000 salariés et dont le siège social est situé en France et à l’étranger.


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Conventions conclues avec une filiale étrangère détenue à 100 % : position de l’ANSA

L’ordonnance 2014-863 du 31 juillet 2014 prévoit un nouveau cas de dérogation à l’application de la procédure des conventions réglementées.

L’article L.225-39 du Code de commerce, dans sa nouvelle rédaction, dispose que les mesures d’examen des conventions réglementées de l’article L.225-38 du Code de commerce ne sont applicables « ni aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l’une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de l’autre, le cas échéant déduction faite du nombre minimum d’actions requis pour satisfaire aux exigences de l’article 1832 du code civil ou des articles L.

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Vers l’abrogation de l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession d’une entreprise, instituée par la loi du 31 juillet 2014 ?

La commission des Lois du Sénat a adopté le 29 octobre 2014, dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie des entreprises, un amendement visant à abroger l’obligation d’information préalable des salariés en cas de cession d’une entreprise, instituée par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire [1], «en raison de son inadaptation économique, de son insécurité juridique et de son caractère inopérant pour favoriser la reprise d’entreprises par leurs salariés ».

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Consultation européenne sur les fusions et scission transfrontalières

http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2014/cross-border-mergers-divisions/index_fr.htm

La Commission européenne a lancé le 8 septembre une consultation de 12 semaines sur les fusions et scissions transfrontalières pour évaluer le fonctionnement du cadre juridique européen actuel et la nécessité de modifier les règles en vigueur.

Cette consultation fait partie du Plan d’action 2012 sur le droit européen des sociétés et gouvernance d’entreprise qui prévoyait d’examiner l’opportunité d’amendements pour améliorer la Directive 2005/56/EC sur les fusions transfrontalières et une éventuelle initiative pour instaurer un cadre juridique pour les scissions transfrontalières.

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Obligation d’information des salariés sur un projet de cession : menaces sur la confidentialité de l’opération

Afin de permettre aux salariés de proposer une offre de reprise, l’entreprise devra les informer du projet au moins deux mois avant la cession. La loi s’applique aux cessions conclues à compter du 1er novembre, dans les entreprises de moins de 250 salariés, dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou le total du bilan n’excède pas 43 millions d’euros.

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Stock-options et informations des héritiers du bénéficiaire

Cass.Com, 10 décembre 2013, n°12-17.724

Les stocks options sont des options d’achat ou de souscription d’actions à un prix fixe, exerçables dans une période convenue qui peuvent être attribués sous certaines conditions aux salariés de la société ou du groupe.

Conformément à l’article L.225-177 du Code de commerce, l’assemblée générale extraordinaire (AGE) « peut autoriser le conseil d’administration ou le directoire à consentir, au bénéfice des membres du personnel salarié de la société ou de certains d’entre eux, des options donnant droit à la souscription d’actions ».

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TUP de fin d’année : attention au prochain allongement du délai d’opposition des créanciers

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, article 9 bis

Nous vous rappelons que, dans le cadre d’une opération de TUP, la disparition de la personnalité morale de la société « tupée » et la transmission universelle de son patrimoine à la société « tupante » interviennent aux termes du délai d’opposition des créanciers de 30 jours à compter de la publication de la TUP dans un journal d’annonces légales (article 1844-5, alinéa 3 du Code civil  et article 8, alinéa 2 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978).

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Liberté de concurrence ou devoir de loyauté de l’associé

Cass. Com. 19 Mars 2013, 12-14407

Le salarié démissionnaire mais toujours associé, cofondateur d’une SARL et détenteur de 40% de son capital, a créé une société concurrente directe, s’appuyant sur l’aide d’un ancien sous-traitant. La SARL a assigné en paiement de dommages-intérêts l’associé pour avoir agi au mépris de son obligation de loyauté et de se livrer à des actes de concurrence déloyale.

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SASU : l’associé unique et dirigeant commet-il une faute détachable de ses fonctions en décidant la distribution de dividendes ?

Cass. Soc. 12 mars 2013, n° 12-11514
 
Dans un arrêt du 12 mars 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation a dû statuer sur la question de savoir si une décision de l’associé unique exerçant également la fonction de dirigeant, portant sur la distribution de dividendes à son profit, peut constituer une faute détachable de nature à engager sa responsabilité à l’égard d’un tiers.

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Prix de cession de droits sociaux : petit tour de la jurisprudence récente sur le champ d’application de l’article 1843-4 du Code civil

CA Paris, 18 octobre 2012 – Cass. com., 4 décembre 2012 – CA Paris, 29 janvier 2013

Rares sont les sujets qui, comme l’article 1843-4 du Code civil, donnent lieu à autant d’articles, d’interprétations doctrinales et de tergiversations à chaque nouvel arrêt rendu par une cour d’appel ou par  la Cour de cassation. Il est vrai que l’ambiguïté constante de la rédaction de ces arrêts ne contribue pas à clarifier un sujet qui mériterait pourtant, pour des raisons évidentes de sécurité juridique des transactions, de l’être une bonne fois pour toutes.

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Le non-renouvellement du mandat d’un dirigeant peut être qualifié d’abusif et donner lieu au versement de dommages-intérêts pour préjudice moral

CA Paris, 29 janvier 2013, n°11/22612, ch. 5-8

Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 29 janvier 2013 rappelle utilement aux praticiens qu’il convient d’être vigilant lors de la mise en œuvre d’une décision de non-renouvellement du mandat d’un dirigeant.

En effet, si les règles à suivre en cas de révocation d’un dirigeant sont, compte tenu d’une abondante jurisprudence en la matière, relativement bien connues, tel n’est pas nécessairement le cas de celles relatives au non-renouvellement des fonctions d’un dirigeant à l’arrivée du terme prévu.

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Obligation périodique de statuer sur un projet d’augmentation de capital réservée aux salariés

Aux termes de l’article L 225-129-6, alinéa 2 du Code de commerce, les actionnaires/associés des sociétés par actions doivent se prononcer, tous les trois ans, sur un projet d’augmentation de capital réservée aux salariés, tant que les salariés de la société et du groupe représentent moins de 3% du capital social (cette obligation étant couramment dénommée par la doctrine « obligation périodique »).

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Un soubresaut de jurisprudence sur la contrepartie financière des clauses de non-concurrence statutaires et extra statutaires

CA Paris 4 octobre 2012, n°12/01989

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris n°12/01989 du 4 octobre 2012 apporte une ébauche de réponse à la question des conditions de licéité d’une clause de non-concurrence statutaire ou insérée dans un pacte extra statutaire.

Monsieur A., président et associé d’une société par actions simplifiée, a été révoqué par l’assemblée générale et demande outre l’annulation du procès-verbal y afférent, l’annulation de la clause de non-concurrence statutaire s’imposant à lui au motif qu’elle n’est pas limitée dans le temps.

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Rappel pratique – Délais pour les opérations de TUP de fin d’année 2012

Comme l’an dernier, nous attirons votre attention sur l’impact de la position des tribunaux de commerce quant aux modalités de calcul du délai d’opposition des créanciers sociaux et de fixation de la date d’effet juridique et comptable, sur les opérations de transmission universelle du patrimoine (TUP) de fin d’année.

Nous vous rappelons, en effet, que la publication dans un journal d’annonces légales de l’avis de TUP fait courir un délai de 30 jours, au cours duquel les créanciers peuvent former opposition.

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Le principe du contradictoire dans la révocation d’un dirigeant de SAS

Cass. Com. 10 juillet 2012, n°11-19563

La chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt du 10 juillet 2012 (n°11-19563), a précisé les règles relatives au principe du contradictoire dans la révocation des dirigeants de SAS.

Le directeur général d’une SAS avait, par courriel, fait part au Président de ses divergences de vues, de critiques à l’encontre de la société et de sa volonté d’imposer à la société son point de vue pour continuer à exercer ses fonctions.

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Formalités en droit des sociétés : quelques simplifications

Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012

Un décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au Registre du commerce et des sociétés (RCS), ainsi qu’une décision du Comité de coordination du RCS quant à l’application d’une disposition de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, ont récemment simplifié l’accomplissement de certaines formalités auprès du RCS.

Nous vous signalons ci-dessous les simplifications les plus importantes.

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Le préjudice réparable délimité en cas de dol en matière de cession de droits sociaux

Cass.com. 10 juillet 2012, n°11-21954

La chambre commerciale de la Cour de cassation considère dans un arrêt du 10 juillet 2012 (pourvoi n°11-21954), publié au bulletin, qu’en présence du dol du cédant (non contesté en l’espèce), l’acquéreur de droits sociaux qui ne demande pas l’annulation de la cession mais seulement des dommages et intérêts, ne peut fonder sa demande, quant à la nature du préjudice, sur la perte d’une chance d’avoir pu réaliser un autre investissement.

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Contrôle de l’Etat sur la rémunération des dirigeants d’entreprises publiques

Décret n°2012-915 du 26 juillet 2012

Le décret n°2012-915 du 26 juillet 2012 fixe les nouvelles modalités de contrôle par l’Etat de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux des entreprises publiques.

Le dispositif phare du décret est l’instauration d’un plafonnement de la rémunération des dirigeants d’entreprises publiques à 450.000 € bruts annuels.

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Piqûre de rappel de la Cour de cassation sur le régime des actes conclus par une société en cours de formation

Cass.com. 21 février 2012, n° 10-27.630

La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 21 février 2012 (pourvoi n°10-27.630, publié au bulletin) que la nullité affectant les actes conclus par une société dépourvue d’existence juridique a le caractère de nullité absolue.

I. En période de constitution une société est dépourvue de personnalité juridique
Avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, date à laquelle elle acquière la personnalité morale, une société est dépourvue d’existence juridique.

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Le régime du rachat par les sociétés non cotées de leurs propres actions étendu par la loi de finances rectificative pour 2012

La première loi de finances rectificative pour 2012 (loi 2012-354 du 14 mars 2012) introduit un éventail plus large de possibilités pour les sociétés dont les titres ne sont pas cotés de procéder au rachat de leurs propres actions. Cet aménagement attendu suscite néanmoins l’étonnement car il avait été rejeté par le Conseil constitutionnel dans la loi de finances rectificative pour 2011, considéré alors comme « cavalier budgétaire ».

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Loi 2012-387 du 22 mars 2012 de simplification du droit : examen des dispositions concernant le droit des sociétés

Loi 2012-387 du 22 mars 2012 de simplification du droit et d’allégement des démarches administratives

Moins d’un an après la dernière loi dite de « simplification et d’amélioration de la qualité du droit » (loi du 17 mai 2011, précédemment commentée dans La Revue), le législateur vient, sur proposition du député Jean-Luc Warsmann, d’adopter une nouvelle loi de « simplification du droit » et d’« allégement des démarches administratives ».

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