Archives: DROIT COMMERCIAL ET ECONOMIQUE

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Bloctel, la liste d’opposition au démarchage téléphonique est ouverte

Le nouveau système d’opposition au démarchage téléphonique, dont nous vous annoncions la création et l’entrée en vigueur[1] est désormais opérationnel sous le nom de Bloctel à l’adresse : www.bloctel.gouv.fr

Le site comporte un accès dédié aux consommateurs désirant s’opposer au démarchage téléphonique leur permettant d’inscrire un ou plusieurs de leurs numéros de téléphone (fixe ou mobile).

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Plateformes numériques collaboratives : les recommandations du Conseil national de la Consommation (CNC)


Vers une réglementation des plateformes

CNC avis du 28 janvier 2016, NOR : EINC1602960V

De nouvelles règles sont progressivement mises en place afin d’encadrer l’activité des plateformes, notamment : 

– l’obligation d’information renforcée pour les intermédiaires de l’e-commerce à l’article L.111-5-1 du Code de la consommation introduite par Loi Macron[1], et ce afin d’assurer la transparence et la loyauté de l’information communiquée aux consommateurs.

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Adoption par le Parlement européen de la controversée directive sur le « secret des affaires »

Dans un précédent article, nous évoquions la suppression de la question de la protection du secret des affaires de la loi Macron et les enjeux des discussions au sein du Parlement européen relatifs à la Directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites, dite Directive sur le « secret des affaires ».

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Résultats 2015 de la DGCCRF (1/3)


Rôle de la DGCCRF

La DGCCRF fait partie  du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, elle veille au bon fonctionnement des marchés, au bénéfice des consommateurs et des entreprises.

À ce titre, elle agit en faveur :

  • du respect des règles de la concurrence;
  • de la protection économique des consommateurs;
  • de la sécurité et de la conformité des produits et des services.


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Résultats 2015 de la DGCCRF: concurrence (2/3)


Équilibre des relations commerciales entre acteurs économiques

L’objectif est de préserver un équilibre des relations commerciales entre acteurs économiques, au bénéfice de l’emploi, du pouvoir d’achat et de la compétitivité des filières économiques.

Les agents de la DGCCRF ont réalisé 12 565 vérifications auprès de 3 818 établissements.
 

1. Pratiques restrictives de concurrence

Le document de la DGCCRF présente l’intervention de la DGCCRF dans le domaine de l’article L442-6 du Code de commerce qui traite notamment du déséquilibre significatif, de la rupture brutale de relations commerciales établies et des avantages indus.

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Résultats 2015 de la DGCCRF: sécurité et protection économique du consommateur (3/3)


La sécurité du consommateur

La DGCCRF mène des enquêtes et réalise des actions de contrôle sur les produits de consommation alimentaires et non alimentaires.

Elle gère les situations d’alerte et de crise en cas de doute ou de risque avéré pour les consommateurs et s’appuie sur un réseau de laboratoires qui effectuent des analyses des produits suspectés de présenter un risque pour la santé ou la sécurité des particuliers.

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Entrée en vigueur du nouveau système d’opposition à la prospection commerciale par téléphone : nomination d’OpposeTel

Arrêté du 25 février 2016 portant désignation de l’organisme chargé de gérer la liste d’opposition au démarchage téléphonique

Le nouveau système d’opposition au démarchage téléphonique (prévu à l’article L. 121-34 du Code de la consommation) va enfin entrer en vigueur compte tenu de la désignation de la société OpposeTel SAS.

Précisions

Le service d’OpposeTel va ouvrir le 1er juin 2016 pour une durée de 5 ans et s’impose aux professionnels.

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Attention : refonte du code de la consommation et quelques modifications

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Objectif

L’architecture du code de la consommation était, selon le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance du 14 mars 2016, devenue inadaptée et peu accessible pour ses utilisateurs.

La refonte a pour objet « d’aménager le plan du code et de déterminer une clé de répartition plus rationnelle entre les différents livres afin de clarifier l’ordonnancement des textes et de faciliter ainsi l’accès du droit ».

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Contrats de sous-traitance : le seuil de l’écrit obligatoire est fixé à 500 000 €

Rappel sur l’article L 441-9 du code de commerce 

La loi du 17 mars 2014 relative à la Consommation dite loi Hamon a introduit à l’article L 441-9 du code de commerce l’obligation de conclure un contrat écrit en cas de « sous-traitance » à savoir  « pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l’acheteur en vue d’être intégrés dans sa propre production », lorsque le montant de cet achat est supérieur au seuil fixé par décret.

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Les professionnels doivent se méfier des conditions de rabais imposées par le gestionnaire de plateforme sous peine d’être sanctionnés pour entente


Contexte

CJUE 21 janvier 2016, Aff. C-74/14, Eturas

Une plateforme de réservation de voyage en ligne était utilisée par différentes agence de voyage. Le 27 août 2009, la plate-forme a envoyé un message à l’ensemble des agences utilisatrices du système pour les informer que les réductions pratiquées sur la plate-forme seraient limitées à 3%, et que cette limitation serait effectuée par la mise en place d’une restriction technique sur la plate-forme.

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Protection du secret des affaires dans une procédure devant l’Autorité de la concurrence

Cass. Com. 19 janvier 2016, n°14-21.670

Contexte

Une société exploitant des sites web a saisi l’Autorité de la concurrence d’une demande visant des pratiques discriminatoires et un abus de position dominante de la part d’un moteur de recherche dans le secteur de la publicité en ligne liée aux recherches.

Le moteur de recherche a demandé au rapporteur général de l’Autorité, qu’une partie des pièces de la procédure soient confidentielles, et que seule une version non confidentielle et un résumé desdites pièces soient communiqués aux autres parties, ce qui a été accordé.

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L’autonomie totale des programmes de clémence dans l’Union européenne

CJUE 20 janvier 2016 aff. C-428/14 DHL c./ Italie

La coordination au niveau européen en droit de la Concurrence

Le droit de la concurrence est en majeure partie édicté et coordonné au niveau de l’Union européenne, car il est la protection nécessaire du marché unique. Cette coordination s’exprime notamment au travers du REC, regroupant la Commission et les autorités de concurrence des États membres et qui propose des modèles et guides pour l’application du droit de la concurrence aux États membres.

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Loi Santé et images retouchées de mannequin

Loi Santé et images retouchées de mannequin Article 19 de la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (dite « Loi Santé »)
Article L. 2133-2 du Code de la Santé Publique

Les photographies à usage commercial de mannequins dont l’apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d’image afin d’affiner ou d’épaissir la silhouette du mannequin doivent être accompagnées de la mention « Photographie retouchée ».

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La cigarette électronique désormais bannie de certains lieux publics par la Loi Santé

La cigarette électronique désormais bannie de certains lieux publics par la Loi Santé Article 28 de la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (dite « Loi Santé »)
Article L. 3511-7-1 du Code de la Santé Publique

La Loi Santé complète le dispositif de lutte contre le tabagisme à l’article L. 3511-7-1 du Code de la Santé Publique en interdisant le « vapotage » :
  – dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs
  – dans les moyens de transport collectif fermés et
  – dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

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Clarification sur l’indemnité de l’agent commercial au sein de l’UE

CJUE 3 décembre 2015, aff. C-338/14

Le droit français est souvent considéré comme plus protecteur des agents commerciaux que d’autres lois nationales dans l’UE, notamment concernant l’importance de l’indemnité due à l’agent en fin de contrat.  Un arrêt de la CJUE remet en question cette perception en rappelant que dans les pays où le législateur a opté pour l’indemnité de clientèle, l’agent peut avoir droit, en plus, à la compensation de son préjudice non couvert par l’indemnité.

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Liste des médiateurs de la consommation

Comme nous l’indiquions dans un précédent article, les professionnels doivent désormais prévoir un médiateur pour les litiges avec les consommateurs.

Bercy a ouvert la semaine dernière un site dédié à la médiation de la consommation http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso, sur lequel est publié la liste des médiateurs de la consommation annoncée initialement pour fin janvier.

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Information préalable de l’Autorité de la concurrence en matière d’achat groupés

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Décret n° 2015-1671 du 14 décembre 2015
Articles L.

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Procédure de prise de position formelle de la DGCCRF en matière de prix à la consommation

Ordonnance n°2015-1628 du 10 décembre 2015
Article L. 113-3-3 du Code de la consommation

Un nouvel article du code de la consommation est venu compléter les nouvelles dispositions introduites par la loi Hamon en matière d’information sur les prix. La disposition en question permet aux professionnels de demander une position formelle de l’administration sur leurs pratiques, qui leur assurera une certaine sécurité.

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New information obligations on EU businesses selling to consumers

UK businesses selling goods or services to consumers need to be aware of some new consumer protection legislation that is now in force.  The legislation requires these businesses to give certain information to their customers and to revise their complaints handling procedures.  The legislation originates from the EU meaning that businesses established in other EU member states will be subject to the same obligations… Continue reading on our Global Business IP & Technology Blog

 

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Dans quelle mesure le devoir de conseil peut-il être limité par les CGV ?

CA Paris, Pôle 5 – Chambre 11, arrêt du 16 octobre 2015

Dans une décision du 16 octobre 2015, la Cour d’appel de Paris a considéré que des conditions générales de vente mettant à la charge du client d’indiquer ses attentes spécifiques n’exonèrent pas le professionnel de son devoir de conseil envers ce client.

Les faits

Une société hôtelière avait fait appel à un prestataire informatique pour des prestations de conception et de réalisation, afin de faire évoluer son site internet en site marchand permettant à un client de réserver une chambre et de procéder à un règlement immédiat.

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L’Autorité de la concurrence sanctionne deux ententes dans le secteur des colis (messagerie) pour un montant total de 672,3 millions d’euros


Points essentiels présentés dans le communiqué de presse de l’Autorité de la concurrence

15-D-19 Décision du 15 décembre 2015 relative à des pratiques mises en œuvre dans les secteurs de la messagerie et de la messagerie express

L’Autorité de la concurrence rend aujourd’hui une décision par laquelle elle sanctionne deux ententes dans le secteur de la messagerie pour un montant total de 672,3 millions d’euros.

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L’Autorité de la concurrence sanctionne Orange à hauteur de 350 millions d’euros


Points essentiels présentés dans le communiqué de presse de l’Autorité de la concurrence

Décision n° 15-D-20 du 17 décembre 2015 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des communications électroniques

L’Autorité de la concurrence sanctionne Orange à hauteur de 350 millions d’euros pour avoir freiné abusivement le développement de la concurrence sur le marché de la clientèle « entreprise » depuis les années 2000, et plus particulièrement, pour avoir mis en œuvre quatre pratiques anticoncurrentielles sur les marché des services fixes et mobiles à destination de la clientèle « entreprise ».

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La réglementation française du « prix de référence » à nouveau discutée

CJUE (6ème Chambre), Ordonnance du 8 septembre 2015, C 13/15

Saisie d’un renvoi préjudiciel formulé par la Cour de cassation, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé, le 8 septembre 2015, que les dispositions exigeant la mention obligatoire du prix de référence dans les annonces de réduction de prix, telles que prévues dans l’arrêté du 31 décembre 2008[1], n’étaient pas conformes à la Directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales[2] (la «Directive»).

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Attention ! Les professionnels doivent désormais prévoir un médiateur pour les litiges avec les consommateurs

Articles L. 151-1 à L. 157-2  et R 152-1 à R. 156-2 du code de la consommation, dans un nouveau « TITRE V : Médiation des litiges de la consommation »,
Ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015 et son décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015
 
Principe

Les professionnels s’adressant à des consommateurs ont jusqu’au 31 décembre 2015, pour offrir aux consommateurs le recours gratuit à une médiation en cas de litige dû à la mauvaise exécution d’un contrat de vente de marchandises ou de prestation de services.

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