CONTRATS – OBLIGATIONS – RESPONSABILITE

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Responsabilité civile et concurrence : la théorie de l’effet ombrelle sur les prix

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONTRATS – OBLIGATIONS - RESPONSABILITE, DROIT COMMERCIAL ET ECONOMIQUE
A la faveur d’une demande de décision préjudicielle formée par la juridiction d’appel autrichienne, l’avocat général Juliane Kokott a présenté le 30 janvier 2014 ses conclusions en faveur de l’admission de la responsabilité civile des membres d’un cartel selon la théorie dite de « l’effet ombrelle »… Continuer la lecture

Un frein au forum shopping au sein même de l’UE : la loi sur les agents commerciaux peut être une loi de police

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONTRATS – OBLIGATIONS - RESPONSABILITE
Contrairement à ce que l’on pourrait croire, la tentation de vouloir échapper à la règlementation française relative aux agents commerciaux ne se limite pas aux non européens. En effet, bien que résultant d’une directive européenne, la loi française a choisi certaines options plus protectrices que d’autres États membres. Dans ce contexte certains commettants préfèrent faire régir leur relation avec leur agent par loi d’un autre pays au sein de l’UE. Or, un arrêt de la cour de justice de l’UE du 17 octobre 2013 apporte des limites à la pratique du forum shopping au sein de l’UE.… Continuer la lecture

Rupture de relations commerciales établies et crise économique

Par Stéphanie Faber, le Publié dans CONTRATS – OBLIGATIONS - RESPONSABILITE
Voici un arrêt particulièrement intéressant qui vient alimenter l’abondante jurisprudence sur la rupture brutale de relations commerciales établies.
Dans le contexte où une entreprise diminue ou cesse de passer des commandes à son sous-traitant parce que, en raison de la crise économique, elle ne reçoit plus non plus de commandes, qui doit supporter les conséquences de ce jeu de dominos ?… Continuer la lecture

Pour qui en doutait, une société peut prétendre à l’indemnisation d’un préjudice moral !

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONTRATS – OBLIGATIONS - RESPONSABILITE
Cass. com, 15 mai 2012, n°11-10.278, Publié au bulletin Avec ce principe la Cour de cassation ouvre de nouvelles perspectives, sans pour autant lui donner encore pleine substance. Dans l’affaire en question le vendeur et l’ancien gérant d’une pizzeria qu’ils exploitaient depuis 30 ans, ont, après la cession de leurs parts, repris l’exploitation d’un autre … Continuer la lecture

Inefficacité de la clause de non-garantie des vices cachés entre professionnels de même spécialité

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONTRATS – OBLIGATIONS - RESPONSABILITE
Cass., 3e civ., 28 février 2012, n° 11-10.705 Les articles 1641 à 1649 du code civil détaillent le régime applicable à la garantie des vices cachés. La jurisprudence a toujours considéré que la clause de non-garantie des vices cachés profitant au vendeur professionnel n’était en principe pas valable. Une exception existe cependant depuis un arrêt … Continuer la lecture

La partie émergée du vice caché ne suffit pas

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONTRATS – OBLIGATIONS - RESPONSABILITE
Cass. 3e civ. 14 mars 2012 n° 11-10.861 (n° 321 FS-PB)  Une personne ayant acheté un studio découvre, après l’acquisition l’existence d’infiltrations d’eau très importantes tant dans l’appartement que dans les parties communes de l’immeuble. L’acheteuse agit sur le fondement des vices cachés à l’encontre des vendeurs, qui avaient connaissance du problème depuis plusieurs années. … Continuer la lecture

Proposition de règlement européen relatif à un droit commun de la vente

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONTRATS – OBLIGATIONS - RESPONSABILITE
Dans le cadre du projet de droit européen des contrats dont il a déjà été question dans La Revue [1], la Commission européenne a déposé le 11 octobre une proposition de règlement relatif à un droit commun de la vente « à caractère facultatif ». Le projet prévoit que le droit commun européen de la … Continuer la lecture

Rupture brutale (et abusive) de l’accès à une place de marché en ligne

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONTRATS – OBLIGATIONS - RESPONSABILITE
TC Paris 1ère ch., 13 septembre 2011, Dimitech c. Pixmania – www.legalis.netL’article L 442-6-5-1 du Code de commerce relatif à la rupture brutale des relations commerciales établies, connaît une nouvelle application avec la condamnation en première instance de la société Pixmania à verser à la société Dimitech plus d’un million d’euros de dommages et intérêts, … Continuer la lecture

Vers la prise en compte de l’imprévision dans les contrats de droit privé ?

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONTRATS – OBLIGATIONS - RESPONSABILITE
Proposition de loi du 21 juin 2011 visant à permettre la renégociation d’un contrat en cas de changements de circonstances imprévisibles durant son exécution Faut-il procéder à la modification d’un contrat dans le cas où des évènements « imprévus » viennent bouleverser son équilibre et rendre son exécution très onéreuse pour l’une des parties ? … Continuer la lecture

La rupture brutale des relations commerciales établies peut constituer une faute vis-à-vis des tiers

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONTRATS – OBLIGATIONS - RESPONSABILITE
Une société française, la société LESAFFRE, spécialisée dans la fabrication et la vente de levures entretenait avec le groupe DENIS FRERES, son distributeur, une relation commerciale depuis 25 ans. Le groupe DENIS FRERES avait une filiale en France la société DENIS FRERES et une filiale en Thaïlande la société CCS. C’est cette dernière société qui … Continuer la lecture

Le droit européen des contrats : un plat qui se réchauffe

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONTRATS – OBLIGATIONS - RESPONSABILITE
Dans nos colonnes, il y a quelques semaines, le droit européen était qualifié de « plat qui se mange (très) froid » . Si l’on ne peut que consentir à ce constat, vu la chronologie pertinemment rappelée précédemment, il convient toutefois de noter que le plat pourrait bien être réchauffé à l’automne par la Commission … Continuer la lecture

Rupture de relations commerciales établies et marques de distributeur

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONTRATS – OBLIGATIONS - RESPONSABILITE
Cass. com. 7 juin 2011 n° 10-12.095, Sté Groupements d’achats des centres Leclerc c/ Sté Textile assistance Voici encore une pierre à l’édifice du régime de la rupture brutale des relations commerciales établies et plus particulièrement sur la question de la durée du préavis. Depuis son introduction dans le code de commerce l’article L.442-6, I-5° … Continuer la lecture

Le caractère prévisible du dommage en matière contractuelle : un critère réaffirmé par la Cour de cassation

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONTRATS – OBLIGATIONS - RESPONSABILITE
Cass. 1ère civ. 28 avril 2011, n° 10-15056 Autant le juriste cite aisément les trois premiers critères nécessaires au préjudice pour être réparable, soit le caractère direct, actuel et certain, autant il oublie souvent le quatrième. Il est pourtant expressément prévu par l’article 1150 du Code Civil : « Le débiteur n’est tenu que des … Continuer la lecture

Le droit européen des contrats : un plat qui se mange (très) froid

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONTRATS – OBLIGATIONS - RESPONSABILITE
Le droit européen des contrats, des mots « qui ont plus de valeur que de sens, qui chantent plus qu’ils ne parlent », était-on enclins jusqu’à présent à affirmer en empruntant ces mots de Paul Valéry qui tentait de saisir la liberté. Difficile de qualifier autrement, en effet, le vaste projet de droit européen des … Continuer la lecture

L’autonomie de la clause pénale en cas de caducité de la convention

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONTRATS – OBLIGATIONS - RESPONSABILITE
Cass. com. 22 mars 2011, n° 09-16.660 L’histoire est classique, une promesse de cession d’actions, l’acheteur ne paye pas le solde du prix dans le délai stipulé, le vendeur l’assigne pour obtenir la caducité de la vente et sa condamnation au paiement de diverses sommes. Il évalue sa créance au vu de la clause pénale … Continuer la lecture

Contrat conclu par voie électronique et droit de rétractation du consommateur

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONTRATS – OBLIGATIONS - RESPONSABILITE
Cass. 1re civ., 25 nov. 2010, n°09-70.833 L’article L.121-20 du Code de la consommation offre un droit de rétractation aux consommateurs en disposant que : « Le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le … Continuer la lecture

La signature électronique, ou la constante nécessité de rappeler le régime applicable aussi bien aux juridictions civiles qu’aux collectivités territoriales

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONTRATS – OBLIGATIONS - RESPONSABILITE
I – Cass., Civ 1, 30 septembre 2010, n° 09-68.555 II – TA Limoges, Ord. Réf., 12 novembre 2010, Infostance / Région Limousin. Dix ans après son introduction en droit français, la question de la signature électronique donne toujours lieu à une jurisprudence importante et ce aussi bien en droit civil, qu’administratif. On relèvera en … Continuer la lecture

Le coût d’un oubli : la résiliation tardive d’un contrat à durée déterminée

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONTRATS – OBLIGATIONS - RESPONSABILITE
Cass. com. 4 mai 2010, n° 09-14844 La Cour d’appel de Rennes avait dans un arrêt en date du 13 mars 2009, constaté la résiliation tardive par l’abonné de son contrat à durée déterminée conclu pour une année. Cependant, la Cour d’appel avait considéré que le prestataire était mal fondé en sa demande de paiement … Continuer la lecture

Piqure de rappel sur l’obligation du vendeur de se renseigner pour pouvoir utilement conseiller

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONTRATS – OBLIGATIONS - RESPONSABILITE
Cass., Civ. 1re, 28 octobre 2010, n° 09-16.913 La 1ère chambre civile de la Cour de cassation confirme dans son arrêt du 28 octobre 2010 une jurisprudence désormais classique sur le devoir de renseignement du vendeur. En l’espèce, un couple de consommateurs avait acheté divers lots de carrelage en terre cuite. Posés autour de la … Continuer la lecture

Faute grave de l’agent commercial : jurisprudence récente

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONTRATS – OBLIGATIONS - RESPONSABILITE
Dans une affaire récente, le mandant engagé dans une relation d’environ deux ans avec son agent déplorait un manque d’information sur le choix des modèles, les prévisions de vente et les volumes. Après avoir relancé son agent à plusieurs reprises, le mandant lui a clairement indiqué qu’à défaut de réponse dans le mois, il considérerait … Continuer la lecture

Consultation publique sur le droit européen des contrats

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONTRATS – OBLIGATIONS - RESPONSABILITE
La Commission européenne a lancé cet été une consultation publique au travers d’un Livre vert récapitulant les options envisageables en vue de la création d’un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises. Il s’agit notamment de décider de l’instrument juridique le plus adéquat et du champ d’application précis. Le Livre vert s’inscrit … Continuer la lecture
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