CONTRATS – OBLIGATIONS – RESPONSABILITE

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Le défaut de souscription d’une assurance obligatoire : une faute intentionnelle engageant de plein droit la responsabilité personnelle du gérant de SARL

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONTRATS – OBLIGATIONS - RESPONSABILITE, DROIT DES SOCIETES
Cass. 3ème civ., 10 mars 2016, n°14-15.326, FS-P+B Par cet arrêt, la troisième chambre civile de la Cour de cassation aligne sa position sur celle de la chambre commerciale : le gérant d’une SARL qui ne souscrit pas une assurance obligatoire commet une faute constitutive d’une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales … Continuer la lecture

Réforme du code civil : préparez-vous !

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONTRATS – OBLIGATIONS - RESPONSABILITE
Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligationsDans un contexte d’inflation législative, de refonte de codes, ou de soi-disant simplification, une réforme se distingue des autres par la portée qui lui est donnée : la réforme d’un des blocs fondamentaux du code … Continuer la lecture

Réforme du droit des contrats : en attendant Gounot [1](L’utile, le juste, la ‘lisibilité’ du droit et le bon juge Magnaud)

Par Antoine Adeline, le Publié dans CONTRATS – OBLIGATIONS - RESPONSABILITE
« L’utile et le juste dans les contrats » c’est une célèbre chronique du Professeur Ghestin publiée au recueil Dalloz en 1982[2] , laquelle critiquait la ‘fiction’ de ‘l’autonomie de la volonté’, et prônait un équilibre permettant de concilier une liberté contractuelle éclairée, avec l’ordre public, l’intérêt général, le cas échéant sous le contrôle du juge. « L’utile … Continuer la lecture

Rupture de relations commerciales établies: une loi de police française ne détermine pas, en soi, la juridiction compétente en matière intracommunautaire

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONTENTIEUX – PROCEDURE, CONTRATS – OBLIGATIONS - RESPONSABILITE
Dans un arrêt en date du 24 novembre 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré qu’une loi de police française, applicable au fond du litige, n’était pas seule suffisante pour donner compétence aux juges français dans un contentieux intracommunautaire, et que seules les règles de conflit de juridictions devaient être prises en compte pour déterminer la juridiction compétente.… Continuer la lecture

L’État se fait encore rattraper… cette fois dans le dossier de l’amiante

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONTRATS – OBLIGATIONS - RESPONSABILITE
CE 9 novembre 2015, n°342468 Le Conseil d’État a rendu le 9 novembre dernier une décision importante dans le dossier de l’amiante au terme de laquelle la responsabilité de l’État est retenue pour la période antérieure à 1977 aux motifs que : « la négligence des pouvoirs publics et celle de la société requérante ont toutes deux … Continuer la lecture

Durée de la relation commerciale en cas de cession de fonds de commerce : la durée de la relation antérieure n’est pas prise en compte pour évaluer le caractère brutal de la rupture

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONTRATS – OBLIGATIONS - RESPONSABILITE
Cass. Com., 15 septembre 2015, n°14-17.964 Au terme de l’article L. 442-6 5° du Code de commerce, le fait « de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par … Continuer la lecture

Médiator ou quand l’État se fait rattraper

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONTRATS – OBLIGATIONS - RESPONSABILITE
CAA Paris 31 juillet 2015 n°14PA04146 Dans son arrêt du 31 juillet 2015 (n° 14PA04146), la Cour administrative d’appel de Paris a caractérisé l’inertie fautive de l’État dans l’affaire du Médiator en constant que : « l’abstention de prendre les mesures adaptées […] doit être regardée comme une faute de nature à engager la responsabilité de l’État … Continuer la lecture

L’indemnisation du préjudice immatériel consécutif sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONTRATS – OBLIGATIONS - RESPONSABILITE
Cass. Civ. 1, 1er juillet 2015, n° 14-18.391 Dans cette affaire, une société vendait des bouteilles en verre destinées à être utilisées pour la commercialisation de vin. Le fabriquant des bouteilles a notifié à son acheteur que certains lots livrés présentaient un défaut pouvant provoquer l’apparition de débris de verre – potentiellement supérieurs à un … Continuer la lecture

Produits défectueux : pas d’interprétation « à la lumière de la directive du 25 juillet 1985 » pour les dispositions relatives à la prescription

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONTRATS – OBLIGATIONS - RESPONSABILITE
Cass. civ. 1re, 15 mai 2015, pourvoi n°14-13151, (publié au bulletin) On se souvient que la France n’a pas respecté le délai qui lui était imparti pour transposer la directive n° 85-374/CEE du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. La loi française n’est en effet intervenue qu’en 1998 (loi … Continuer la lecture

Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l’égard de ses propres sous-traitants

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONTRATS – OBLIGATIONS - RESPONSABILITE
Cass. Com. 21 janvier 2015, n°13-18.316 C’est la solution rappelée par la Cour de Cassation dans un arrêt de janvier 2015. La Cour retient en effet que la responsabilité de l’entrepreneur principal ne peut être engagée pour défaut d’agrément du sous-traitant de second rang. En l’espèce, la société G, entrepreneur principal, avait sous-traité la réalisation … Continuer la lecture

Petite mise au point sur la promesse de porte-fort

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONTRATS – OBLIGATIONS - RESPONSABILITE
Cass. civ. 1 16 avril 2010, n°14-13694 1. Il est des contrats répertoriés dans le Code civil qui peuvent apparaître bien obscurs, inutilisés voire poussiéreux et d’un autre temps. Il en est sans doute ainsi de la promesse de porte-fort, définie à l’article 1120 du Code civil comme « un engagement personnel autonome d’une personne qui … Continuer la lecture

La délicate question du droit au refus de soins

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONTRATS – OBLIGATIONS - RESPONSABILITE
En matière de réparation du préjudice corporel, la question de la modération de son dommage par la victime (mitigation of loss) est assez délicate à traiter. En revanche, pour le tiers responsable (par exemple, un établissement de santé), cette question peut paraître légitime dans la mesure où le préjudice corporel de la victime est susceptible de s’aggraver de son seul fait.

C’est ce point que la Cour de cassation a eu à trancher dans son arrêt du 15 janvier 2015 (Cass. 1ère civ., 15 janvier 2015, n° 13-21.180) qui a vocation à être publié au Bulletin et qui vise notamment les articles L. 1142-1 et L. 1111-4 du Code de la santé publique ainsi que l’article 16-3 du Code civil.… Continuer la lecture

Le rejet par la Cour de cassation d’une indemnisation autonome du préjudice moral exceptionnel

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONTRATS – OBLIGATIONS - RESPONSABILITE
Par sept arrêts du 5 février 2015, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est positionnée sur les conditions d’indemnisation de l’anxiété qui peut être subie par une victime en raison des circonstances dans lesquelles elle a subi des préjudices corporels.… Continuer la lecture

Sur la légalisation d’un projet de nomenclature des postes de préjudice résultant d’un dommage corporel

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans ASSURANCE, CONTRATS – OBLIGATIONS - RESPONSABILITE
À la fin de l’année 2014, la garde des Sceaux consultait les Français sur un projet de décret dont l’objet est de légaliser une nomenclature des postes de préjudices résultant d’un dommage corporel. La garde des Sceaux reconnaissait s’être « largement inspirée des réflexions menées en 2005 par le groupe de travail dirigé par Jean-Pierre Dintilhac [1] … Continuer la lecture

Le lien de préposition dans un établissement de santé : « critère hiérarchique » vs « critère géographique »

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONTRATS – OBLIGATIONS - RESPONSABILITE
A priori, le lien de préposition est un sujet à l’approche aisée mais qui, dans certaines matières comme la responsabilité civile médicale, peut recouvrir des réalités plus complexes. Il en est notamment ainsi des relations entretenues par le personnel soignant d’établissements de santé et les médecins (chirurgiens ou anesthésistes par exemple) y intervenant à titre libéral.… Continuer la lecture

CJUE : Étendue de la responsabilité du producteur de dispositifs cardiaques au titre des produits défectueux

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONTRATS – OBLIGATIONS - RESPONSABILITE
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), saisie d’un renvoi préjudiciel par une juridiction allemande dans le cadre de deux affaires relatives à des dispositifs cardiaques, a récemment donné une interprétation large des notions de « produit défectueux » (article 6§1 de la Directive) et de « dommage causé par la mort ou par des lésions corporelles » (articles 1 et 9-a de la Directive) qui permettent à une victime d’engager de plein droit la responsabilité du producteur [1].… Continuer la lecture

Recours en contribution entre producteurs d’un produit défectueux : application du droit commun à parts égales

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONTRATS – OBLIGATIONS - RESPONSABILITE
Près de dix-sept ans après sa transposition en droit français, la directive de 1985 relative aux produits défectueux soulève encore des difficultés en jurisprudence quant à son champ d’application, comme l’illustre l’arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 26 novembre 2014.… Continuer la lecture

Quel Tribunal pour statuer sur la rupture brutale de la relation commerciale ? Quelques errements géographiques

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONTENTIEUX – PROCEDURE, CONTRATS – OBLIGATIONS - RESPONSABILITE
Nul n’ignore aujourd’hui que la rupture brutale de relations commerciales (article L.442-6-II al.5 du Code de commerce) génère toujours abondance de contentieux et constitue une énigme pour nos clients étrangers. Elle bénéficie d’un régime dérogatoire à de nombreux égards et particulièrement en ce qui concerne la compétence des tribunaux appelés à statuer. En effet, en … Continuer la lecture

Portée de la clause attributive de juridiction dans les groupes de contrats et les groupes de sociétés : un effet relatif tout relatif !

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONTENTIEUX – PROCEDURE, CONTRATS – OBLIGATIONS - RESPONSABILITE
Cass. Com., 4 mars 2014, n°13-15.846 La chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’effet d’une clause attributive de juridiction conclue dans un groupe de contrat par un groupe de sociétés informatiques. La Cour de cassation retient la possibilité pour une société membre d’un groupe de sociétés de se prévaloir d’une clause … Continuer la lecture

Rupture brutale de relations commerciales établies dans un contexte international : possibilité pour un distributeur étranger évincé de se prévaloir des dispositions de l’article L 442-6, I 5° du Code de commerce

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONTRATS – OBLIGATIONS - RESPONSABILITE
Cass. Com., 25 mars 2014, n°12-29.534 L’article L 442-6, I 5° du Code de commerce, initialement conçu pour encadrer les pratiques restrictives de concurrence, alimente un contentieux fourni de la rupture brutale et abusive des relations commerciales. Ce contentieux prend en outre une dimension internationale. Aux termes de cet article, engage la responsabilité de son auteur … Continuer la lecture

Responsabilité civile et concurrence : la théorie de l’effet ombrelle sur les prix

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONTRATS – OBLIGATIONS - RESPONSABILITE, DROIT COMMERCIAL ET ECONOMIQUE
A la faveur d’une demande de décision préjudicielle formée par la juridiction d’appel autrichienne, l’avocat général Juliane Kokott a présenté le 30 janvier 2014 ses conclusions en faveur de l’admission de la responsabilité civile des membres d’un cartel selon la théorie dite de « l’effet ombrelle »… Continuer la lecture
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