CONTRATS – OBLIGATIONS – RESPONSABILITE

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2ème session pour la FORMATION – Réforme du droit des contrats et rédaction des clauses contractuelles : nouvelles contraintes, nouvelles perspectives

A l’heure de la réforme du droit des obligations, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016, et dont toutes les conséquences pratiques ne sont pas encore pleinement déterminées, les parties ont plus que jamais intérêt à soigner la rédaction de leurs contrats afin d’éviter les mauvaises surprises et les risques d’aléas judiciaires.
 
Ces précautions sont d’autant plus importantes que de nombreuses incertitudes demeurent quant à l’étendue et la portée de la réforme : imprécisions de certains critères, problèmes de délimitation du champ d’application de certains textes ou encore interrogations quant au caractère supplétif ou impératif d’importantes dispositions.

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RAPPEL FORMATION – Réforme du droit des contrats et rédaction des clauses contractuelles : nouvelles contraintes, nouvelles perspectives

A l’heure de la réforme du droit des obligations, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016, et dont toutes les conséquences pratiques ne sont pas encore pleinement déterminées, les parties ont plus que jamais intérêt à soigner la rédaction de leurs contrats afin d’éviter les mauvaises surprises et les risques d’aléas judiciaires.
 
Ces précautions sont d’autant plus importantes que de nombreuses incertitudes demeurent quant à l’étendue et la portée de la réforme : imprécisions de certains critères, problèmes de délimitation du champ d’application de certains textes ou encore interrogations quant au caractère supplétif ou impératif d’importantes dispositions.

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Réforme de la responsabilité civile : la consultation est lancée, à vos plumes !

L’avant-projet de loi portant réforme du droit de la responsabilité civile, diffusé sur le site du Ministère de la justice, est ouvert à la consultation publique jusqu’au 31 juillet 2016 , les contributions devant être adressées par courriel.

Poursuivant le même but que celui ayant motivé la première partie de la réforme du droit des obligations, ce projet vise, selon les termes du communiqué de presse du Garde des Sceaux du 10 avril 2016, à obtenir une « meilleure accessibilité et prévisibilité du droit de la responsabilité civile », face au constat suivant lequel le droit de la responsabilité « s’est développé hors du code civil ».

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FORMATION – Réforme du droit des contrats et rédaction des clauses contractuelles : nouvelles contraintes, nouvelles perspectives

A l’heure de la réforme du droit des obligations, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016, et dont toutes les conséquences pratiques ne sont pas encore pleinement déterminées, les parties ont plus que jamais intérêt à soigner la rédaction de leurs contrats afin d’éviter les mauvaises surprises et les risques d’aléas judiciaires.
 
Ces précautions sont d’autant plus importantes que de nombreuses incertitudes demeurent quant à l’étendue et la portée de la réforme : imprécisions de certains critères, problèmes de délimitation du champ d’application de certains textes ou encore interrogations quant au caractère supplétif ou impératif d’importantes dispositions.

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Réforme du code civil : préparez-vous !

Réforme du code civil : préparez-vous ! Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Dans un contexte d’inflation législative, de refonte de codes, ou de soi-disant simplification, une réforme se distingue des autres par la portée qui lui est donnée : la réforme d’un des blocs fondamentaux du code civil, portant sur les obligations et le contrat.

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L’État se fait encore rattraper… cette fois dans le dossier de l’amiante

CE 9 novembre 2015, n°342468

Le Conseil d’État a rendu le 9 novembre dernier une décision importante dans le dossier de l’amiante au terme de laquelle la responsabilité de l’État est retenue pour la période antérieure à 1977 aux motifs que :

« la négligence des pouvoirs publics et celle de la société requérante ont toutes deux concouru directement au développement de maladies professionnelles liées à l’amiante par plusieurs salariés de cette société ; qu’eu égard à la nature et à la gravité des fautes commises, d’une part, par la société requérante et, d’autre part, par l’État, il sera fait, dans les circonstances de l’espèce, une juste appréciation du partage de responsabilités en fixant au tiers la part de l’État ».

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Durée de la relation commerciale en cas de cession de fonds de commerce : la durée de la relation antérieure n’est pas prise en compte pour évaluer le caractère brutal de la rupture

Cass. Com., 15 septembre 2015, n°14-17.964

Au terme de l’article L. 442-6 5° du Code de commerce, le fait « de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels » engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé.

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Médiator ou quand l’État se fait rattraper

CAA Paris 31 juillet 2015 n°14PA04146

Dans son arrêt du 31 juillet 2015 (n° 14PA04146), la Cour administrative d’appel de Paris a caractérisé l’inertie fautive de l’État dans l’affaire du Médiator en constant que :

« l’abstention de prendre les mesures adaptées […] doit être regardée comme une faute de nature à engager la responsabilité de l’État […] ».

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L’indemnisation du préjudice immatériel consécutif sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux

Cass. Civ. 1, 1er juillet 2015, n° 14-18.391

Dans cette affaire, une société vendait des bouteilles en verre destinées à être utilisées pour la commercialisation de vin. Le fabriquant des bouteilles a notifié à son acheteur que certains lots livrés présentaient un défaut pouvant provoquer l’apparition de débris de verre – potentiellement supérieurs à un millimètre.

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Produits défectueux : pas d’interprétation « à la lumière de la directive du 25 juillet 1985 » pour les dispositions relatives à la prescription

Cass. civ. 1re, 15 mai 2015, pourvoi n°14-13151, (publié au bulletin)

On se souvient que la France n’a pas respecté le délai qui lui était imparti pour transposer la directive n° 85-374/CEE du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. La loi française n’est en effet intervenue qu’en 1998 (loi n° 98-389 du 19 mai 1998), soit bien après le délai de trois ans imposé par la directive (cf.

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Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l’égard de ses propres sous-traitants

Cass. Com. 21 janvier 2015, n°13-18.316

C’est la solution rappelée par la Cour de Cassation dans un arrêt de janvier 2015. La Cour retient en effet que la responsabilité de l’entrepreneur principal ne peut être engagée pour défaut d’agrément du sous-traitant de second rang.

En l’espèce, la société G, entrepreneur principal, avait sous-traité la réalisation d’un chantier à la société T.

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Petite mise au point sur la promesse de porte-fort

Cass. civ. 1 16 avril 2010, n°14-13694

1. Il est des contrats répertoriés dans le Code civil qui peuvent apparaître bien obscurs, inutilisés voire poussiéreux et d’un autre temps. Il en est sans doute ainsi de la promesse de porte-fort, définie à l’article 1120 du Code civil comme « un engagement personnel autonome d’une personne qui promet à son cocontractant d’obtenir l’engagement d’un tiers à son égard ».

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La délicate question du droit au refus de soins

Cass. 1ère civ., 15 janvier 2015, n° 13-21.180

Dans l’affaire soumise à l’examen de la Cour de cassation, le patient d’un établissement de santé avait été victime d’une infection nosocomiale dont cet établissement avait été reconnu responsable sur le fondement de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique. Le patient qui n’avait pas de médecin traitant, avait refusé un transfert vers un autre établissement et avait quitté la clinique contre avis médical ; de retour à son domicile, il n’avait pas consulté un autre médecin et avait omis une antibiothérapie adaptée au germe.

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Le rejet par la Cour de cassation d’une indemnisation autonome du préjudice moral exceptionnel

Cass. Civ. 2e, 5 février 2015, RG n°14-10091, n°14-10092, n°14-10093, n°14-10094, n°14-10095, n°14-10096, n°14-10097

Ces sept arrêts concernent l’indemnisation des préjudices subis par des fonctionnaires de police lors des émeutes de Villiers-le-Bel en novembre 2007. Ils avaient saisi la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) d’une demande d’indemnisation.

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Sur la légalisation d’un projet de nomenclature des postes de préjudice résultant d’un dommage corporel

À la fin de l’année 2014, la garde des Sceaux consultait les Français sur un projet de décret dont l’objet est de légaliser une nomenclature des postes de préjudices résultant d’un dommage corporel.
La garde des Sceaux reconnaissait s’être « largement inspirée des réflexions menées en 2005 par le groupe de travail dirigé par Jean-Pierre Dintilhac [1] »[2] , nomenclature unanimement appliquée par les professionnels du droit pratiquant le préjudice corporel.

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Le lien de préposition dans un établissement de santé : « critère hiérarchique » vs « critère géographique »

La question se pose notamment lorsqu’une infirmière salariée d’une clinique agit « sous la responsabilité d’un médecin » exerçant à titre libéral. En cas de faute d’une infirmière, il est important de déterminer qui de la clinique (commettant désigné) ou du médecin  (commettant occasionnel) sera susceptible de voir sa responsabilité engagée ; la caractérisation d’un lien de préposition occasionnelle relèvera alors d’une appréciation des éléments de chaque espèce.

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CJUE : Étendue de la responsabilité du producteur de dispositifs cardiaques au titre des produits défectueux


Les faits

CJUE, 05 mars 2015, Boston Scientific Medizintechnik, aff. Jointes C-503/13 et C-504/13
 

Cette interprétation a été rendue à l’occasion de deux affaires mettant en cause une société qui commercialisait des simulateurs cardiaques et des défibrillateurs automatiques implantables. Un contrôle qualité a révélé l’existence d’un défaut potentiel dans certains modèles.

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Recours en contribution entre producteurs d’un produit défectueux : application du droit commun à parts égales

Cass. civ. 1ère, 26 nov. 2014, n°13-18819

Le litige concernait une patiente ayant subi l’implantation d’une prothèse de hanche, dont la tête en céramique s’est brisée quelques mois après l’implantation. La patiente a assigné en responsabilité, sur le fondement de la directive de 1985, le fabricant de la prothèse qui a appelé en garantie le fabricant de la tête en céramique.

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Rupture brutale de relations commerciales établies dans un contexte international : possibilité pour un distributeur étranger évincé de se prévaloir des dispositions de l’article L 442-6, I 5° du Code de commerce

Cass. Com., 25 mars 2014, n°12-29.534

L’article L 442-6, I 5° du Code de commerce, initialement conçu pour encadrer les pratiques restrictives de concurrence, alimente un contentieux fourni de la rupture brutale et abusive des relations commerciales. Ce contentieux prend en outre une dimension internationale.

Aux termes de cet article, engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait « de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ».

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Réforme du droit des obligations : un pas en avant, deux en arrière

La nécessité de la réforme semble faire l’unanimité. Le code civil a vieilli en plus de deux siècles et ne reflète plus le droit positif en la matière, la jurisprudence est fluctuante et source d’insécurité, particulièrement dommageable dans le domaine économique et à l’heure où le droit fait l’objet d’une vive concurrence internationale.

Les travaux d’éminents spécialistes se sont succédés depuis 2005 sous la forme d’avant-projets (projet Catala, projet de la Chancellerie en 2011, projet Terré en 2013).

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Un frein au forum shopping au sein même de l’UE : la loi sur les agents commerciaux peut être une loi de police

CJUE, 17 octobre 2013, aff. C -184/12, Unamar

Les faits

En l’espèce, il s’agissait de la relation entre un agent belge, Unamar, et un commettant bulgare, NMB, portant sur l’exploitation du service de transport maritime régulier par conteneurs de NMB. Le contrat était régi par le droit bulgare et compétence était donnée à la chambre d’arbitrage instituée auprès de la chambre de commerce et d’industrie de Sofia (Bulgarie).

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Rupture de relations commerciales établies et crise économique


Rappel des faits

Cass. Com., 12 février 2013, 12-11.709, Inédit

Une société de maintenance industrielle, CMI, qui entretenait des relations avec la société Caterpillar France depuis 1985, a conclu en novembre 2000, sans engagement d’exclusivité, un contrat cadre pour la réalisation de travaux pour une durée initiale de trois ans, renouvelable par tacite reconduction pour un an.

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Pour qui en doutait, une société peut prétendre à l’indemnisation d’un préjudice moral !

Cass. com, 15 mai 2012, n°11-10.278, Publié au bulletin

Avec ce principe la Cour de cassation ouvre de nouvelles perspectives, sans pour autant lui donner encore pleine substance.

Dans l’affaire en question le vendeur et l’ancien gérant d’une pizzeria qu’ils exploitaient depuis 30 ans, ont, après la cession de leurs parts, repris l’exploitation d’un autre restaurant à proximité.

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