CONTRATS – OBLIGATIONS – RESPONSABILITE

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Formation : Clauses d’adaptation et de hardship ; rédiger des clauses performantes pour anticiper les risques et mieux gérer les contentieux internationaux

Dans la vie des affaires et les relations contractuelles, l’anticipation est stratégique. La rédaction de clauses de révision/hardship performantes est essentielle pour se prémunir contre les risques et gérer les contentieux en position de force. Les panélistes échangeront sur les thèmes suivants : Rédiger des clauses contractuelles de révision et d’adaptation performantes Se prémunir contre … Continuer la lecture

Formation : Le préjudice écologique dans le code civil – nouvelle session

Après le succès d’une première édition, Squire Patton Boggs, en partenariat avec l’École de Formation du Barreau (EFB), propose le 16 novembre prochain une conférence sur Le préjudice écologique dans le code civil. La formation sera animée par Valérie Ravit, avocat associé.   DATE & HORAIRES Vendredi 16 novembre 2018  12h00 – 14h00 LIEU Squire Patton … Continuer la lecture

Tous pour un ! Un point sur la solidarité active et passive

Cass. com., 26 sept. 2018, n° 16-28.133, F-P+B Un arrêt récent de la chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu sur la base de l’ancien texte du Code civil, vient confirmer la règle selon laquelle la solidarité active ne se présume pas, même entre commerçants. La réforme du Code civil de 2016 a telle … Continuer la lecture

À quel code se vouer ? ou l’application dans le temps de la réforme du Code civil

Cass civ. 1, 19 septembre 2018 n°17-24.347 Quel bonheur lorsqu’une règle du Code civil semble juste faite pour résoudre votre problème. Mais attention, il y a des pièges ! Elles ont beau figurer dans le code actuel, certaines règles ne s’appliquent pas à votre situation (contrairement à d’autres dispositions qui, elles, n’y sont plus). D’aucuns … Continuer la lecture

Justifier une rupture brutale de relations commerciales

Cass. Com. 8 novembre 2017, n° 16-22.289 et Cass. Com. 8 novembre 2017, n° 16-15.296 Dans deux arrêts du 8 novembre 2017, la Cour de cassation a rejeté la demande d’indemnisation formulée par la victime de la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée au motif que cette dernière avait commis des fautes graves de … Continuer la lecture

Nouveau décret sur la signature électronique

Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique Le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 a été pris en application du nouvel article 1367 du Code civil, deuxième alinéa relatif à la présomption de fiabilité d’une signature électronique (qui remplace l’ancien article 1316-4 du code civil depuis le 1 Octobre … Continuer la lecture

Responsabilité Civile : où en est-on de l’assimilation des fautes délictuelles et contractuelles ?

Cass. Civ 3ème, 18 mai 2017, n°16-11.203 Depuis l’arrêt d’assemblée plénière du 6 octobre 2006 qui avait semblé entériner le principe selon lequel « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage »,[1] les différentes chambres de la … Continuer la lecture

Responsabilité des produits défectueux : inapplicabilité de l’article 1245-6 du Code civil (anciennement article 1386-6) aux recours entre producteurs

Cass. Civ. 1ère, 15 mars 2017, n°15-27740 Dans cet arrêt récent, la Cour de cassation a pris soin de rappeler le champ d’application de l’article 1245-6 du Code civil permettant aux fournisseurs de produits dont la responsabilité est engagée de plein droit d’agir en justice contre les producteurs dans le délai d’un an à compter … Continuer la lecture

Responsabilité du fait des produits défectueux, garantie des vices cachés

Cass. 1ère civ., 11 janv. 2017, n° 16-11.726 La personne, ayant acheté un produit présentant un défaut, dispose de deux moyens d’action pour rechercher les responsabilités des éventuels responsables : le premier se fonde sur les articles 1245 et suivants du Code civil (anciennement les articles 1386 et suivants) applicable à la responsabilité du fait des … Continuer la lecture

Actualités de la rupture brutale de relations contractuelles

La clause attributive de juridiction Nous avions déjà évoqué dans une précédente revue les évolutions de la jurisprudence en matière d’application de la clause attributive de juridiction à un litige portant sur la rupture brutale de relation commerciale. Comme rappelé précédemment, la Chambre commerciale, en opposition avec la Chambre civile de la Cour de cassation, … Continuer la lecture

La sanction des clauses de non-concurrence illicites : réduction ou nullité ?

Cass. com., 30 mars 2016, n°14-23.261 L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 mars 2016 (pourvoi n° 14-23.261) rappelle que les clauses de non-concurrence illicites sont sanctionnées par la nullité, et non par la réduction de leur périmètre par le juge. Pour rappel, les conditions de validité des clauses de … Continuer la lecture

Le Conseil d’État valide le principe d’une responsabilité de l’État dans l’affaire du Mediator® mais ouvre la voie d’une exonération partielle

CE 9 novembre 2016, n° 393902 La décision du Conseil d’État du 9 novembre 2016 (n°393902) était particulièrement attendue en ces temps troublés où l’État est sur le devant de la scène dans différents dossiers de santé publique. Pour mémoire, dans un arrêt du 31 juillet 2015, la Cour administrative d’appel de Paris avait retenu … Continuer la lecture

Préjudice d’agrément: ne peut l’obtenir qui veut

Cass. 2ème civ., 16 juin 2016, pourvoi n° 15-18.592 Dans un arrêt du 16 juin 2016 (Cass. 2ème civ., 16 juin 2016, pourvoi n° 15-18.592), la Cour de cassation revient sur les conditions d’indemnisation du préjudice d’agrément défini comme « l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs », … Continuer la lecture

Franc succès de notre petit-déjeuner débat consacré à la réforme du droit de contrats

Plus de 80 participants ont assisté aux sessions des 24 juin et 1er juillet, animées par le Professeur Vincent Mazeaud (Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l’Université d’Auvergne), Antoine Adeline (Avocat associé) et Stéphanie Faber (Avocat of Counsel). Cette formation plus particulièrement orientée vers la technique contractuelle a traité des thèmes suivants : Présentation générale … Continuer la lecture

Réforme de la responsabilité civile : la consultation est lancée, à vos plumes !

Après la récente réforme du droit des contrats portée par l’ordonnance du 10 février 2016, dont le parachèvement suppose toutefois l’intervention d’une loi de ratification, la Chancellerie vient d’ouvrir un chantier très attendu : celui de la réforme de la responsabilité civile, qui aura vocation à compléter et finaliser la réforme du droit des obligations.… Continuer la lecture

Réforme du code civil : préparez-vous !

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations Dans un contexte d’inflation législative, de refonte de codes, ou de soi-disant simplification, une réforme se distingue des autres par la portée qui lui est donnée : la réforme d’un des blocs fondamentaux du … Continuer la lecture

Rupture de relations commerciales établies: une loi de police française ne détermine pas, en soi, la juridiction compétente en matière intracommunautaire

Dans un arrêt en date du 24 novembre 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré qu’une loi de police française, applicable au fond du litige, n’était pas seule suffisante pour donner compétence aux juges français dans un contentieux intracommunautaire, et que seules les règles de conflit de juridictions devaient être prises en compte pour déterminer la juridiction compétente.… Continuer la lecture

L’État se fait encore rattraper… cette fois dans le dossier de l’amiante

CE 9 novembre 2015, n°342468 Le Conseil d’État a rendu le 9 novembre dernier une décision importante dans le dossier de l’amiante au terme de laquelle la responsabilité de l’État est retenue pour la période antérieure à 1977 aux motifs que : « la négligence des pouvoirs publics et celle de la société requérante ont toutes deux … Continuer la lecture
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