Cass. Com., 22 janv. 2020, n°18-19.526 En cas de procédure collective, les créanciers de la société en difficulté doivent déclarer leur créance au passif de cette dernière afin de pouvoir faire valoir leurs droits dans l’hypothèse où il y aurait suffisamment d’actifs pour désintéresser les créanciers. Faute pour eux de déclarer leurs créances dans les … Continuer la lecture
Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 Les Engins de Déplacement Personnels (ou EDP) motorisés, tels que les trottinettes électriques, les mono roues ou les overboards, sont de plus en plus nombreux dans les rues et l’espace public. Pour autant, jusqu’à encore très récemment leur circulation sur l’espace public ne faisait l’objet d’aucune réglementation. C’est … Continuer la lecture
Cass. civ. 1re, 19 juin 2019, n°18-20.883 L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 19 juin 2019 (pourvoi n°18-20.883), qui apporte des précisions sur les critères d’indemnisation d’un accident médical non fautif, est à signaler à un double titre. La diffusion de l’arrêt sur le site internet de la … Continuer la lecture
Cass. com. 23 Janvier 2019, pourvoi n° 15-14.212 Par un arrêt du 23 janvier 2019, la Cour de cassation a mis un terme à l’absence d’indemnisation de l’agent commercial dont le contrat est rompu au cours de la période d’essai stipulée. Antérieurement, il était de jurisprudence constante que, dans une telle situation, l’agent commercial n’avait droit … Continuer la lecture
Depuis juin 2008, les chambres civiles et commerciales de la Cour de Cassations sont venues préciser le point de départ applicable aux délais de prescription relatifs aux actions fondées sur la garantie des vices cachés ou une non-conformité. Alors que les délais applicables à ces actions sont définis aux articles 1648 du Code civil et … Continuer la lecture
Dans la vie des affaires et les relations contractuelles, l’anticipation est stratégique. La rédaction de clauses de révision/hardship performantes est essentielle pour se prémunir contre les risques et gérer les contentieux en position de force. Les panélistes échangeront sur les thèmes suivants : Rédiger des clauses contractuelles de révision et d’adaptation performantes Se prémunir contre … Continuer la lecture
Après le succès d’une première édition, Squire Patton Boggs, en partenariat avec l’École de Formation du Barreau (EFB), propose le 16 novembre prochain une conférence sur Le préjudice écologique dans le code civil. La formation sera animée par Valérie Ravit, avocat associé. DATE & HORAIRES Vendredi 16 novembre 2018 12h00 – 14h00 LIEU Squire Patton … Continuer la lecture
Cass. com., 26 sept. 2018, n° 16-28.133, F-P+B Un arrêt récent de la chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu sur la base de l’ancien texte du Code civil, vient confirmer la règle selon laquelle la solidarité active ne se présume pas, même entre commerçants. La réforme du Code civil de 2016 a telle … Continuer la lecture
Cass civ. 1, 19 septembre 2018 n°17-24.347 Quel bonheur lorsqu’une règle du Code civil semble juste faite pour résoudre votre problème. Mais attention, il y a des pièges ! Elles ont beau figurer dans le code actuel, certaines règles ne s’appliquent pas à votre situation (contrairement à d’autres dispositions qui, elles, n’y sont plus). D’aucuns … Continuer la lecture
Squire Patton Boggs, en partenariat avec l’École de Formation du Barreau (EFB), propose le 12 octobre prochain une conférence sur Le préjudice écologique dans le code civil. La formation sera animée par Valérie Ravit, avocat associé.… Continuer la lecture
Un récent arrêt de la Cour de cassation nous interpelle sur une question que l’on se pose peu : le rôle et la place de la signature dans les contrats. Cass. Com., 9 mai 2018, n°16-28.157 L’article 1367 du Code civil[1] dispose que « la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle … Continuer la lecture
Cass. Com. 8 novembre 2017, n° 16-22.289 et Cass. Com. 8 novembre 2017, n° 16-15.296 Dans deux arrêts du 8 novembre 2017, la Cour de cassation a rejeté la demande d’indemnisation formulée par la victime de la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée au motif que cette dernière avait commis des fautes graves de … Continuer la lecture
Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique Le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 a été pris en application du nouvel article 1367 du Code civil, deuxième alinéa relatif à la présomption de fiabilité d’une signature électronique (qui remplace l’ancien article 1316-4 du code civil depuis le 1 Octobre … Continuer la lecture
Cass. Civ 3ème, 18 mai 2017, n°16-11.203 Depuis l’arrêt d’assemblée plénière du 6 octobre 2006 qui avait semblé entériner le principe selon lequel « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage »,[1] les différentes chambres de la … Continuer la lecture
Cass. Civ. 1ère, 15 mars 2017, n°15-27740 Dans cet arrêt récent, la Cour de cassation a pris soin de rappeler le champ d’application de l’article 1245-6 du Code civil permettant aux fournisseurs de produits dont la responsabilité est engagée de plein droit d’agir en justice contre les producteurs dans le délai d’un an à compter … Continuer la lecture
Cass. 1ère civ., 11 janv. 2017, n° 16-11.726 La personne, ayant acheté un produit présentant un défaut, dispose de deux moyens d’action pour rechercher les responsabilités des éventuels responsables : le premier se fonde sur les articles 1245 et suivants du Code civil (anciennement les articles 1386 et suivants) applicable à la responsabilité du fait des … Continuer la lecture
La clause attributive de juridiction Nous avions déjà évoqué dans une précédente revue les évolutions de la jurisprudence en matière d’application de la clause attributive de juridiction à un litige portant sur la rupture brutale de relation commerciale. Comme rappelé précédemment, la Chambre commerciale, en opposition avec la Chambre civile de la Cour de cassation, … Continuer la lecture
Cass. com., 30 mars 2016, n°14-23.261 L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 mars 2016 (pourvoi n° 14-23.261) rappelle que les clauses de non-concurrence illicites sont sanctionnées par la nullité, et non par la réduction de leur périmètre par le juge. Pour rappel, les conditions de validité des clauses de … Continuer la lecture
CE 9 novembre 2016, n° 393902 La décision du Conseil d’État du 9 novembre 2016 (n°393902) était particulièrement attendue en ces temps troublés où l’État est sur le devant de la scène dans différents dossiers de santé publique. Pour mémoire, dans un arrêt du 31 juillet 2015, la Cour administrative d’appel de Paris avait retenu … Continuer la lecture
Plus de 80 participants ont assisté aux sessions des 24 juin et 1er juillet, animées par le Professeur Vincent Mazeaud (Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l’Université d’Auvergne), Antoine Adeline (Avocat associé) et Stéphanie Faber (Avocat of Counsel). Cette formation plus particulièrement orientée vers la technique contractuelle a traité des thèmes suivants : Présentation générale … Continuer la lecture
Devant l’affluence des inscriptions à la première session désormais complète, une deuxième date de formation vous est proposée le 1er juillet 2016.… Continuer la lecture
Après la récente réforme du droit des contrats portée par l’ordonnance du 10 février 2016, dont le parachèvement suppose toutefois l’intervention d’une loi de ratification, la Chancellerie vient d’ouvrir un chantier très attendu : celui de la réforme de la responsabilité civile, qui aura vocation à compléter et finaliser la réforme du droit des obligations.… Continuer la lecture
