Squire Patton Boggs, en partenariat avec l’École de Formation du Barreau (EFB), propose le 12 octobre prochain une conférence sur Le préjudice écologique dans le code civil. La formation sera animée par Valérie Ravit, avocat associé.… Continuer la lecture
Un récent arrêt de la Cour de cassation nous interpelle sur une question que l’on se pose peu : le rôle et la place de la signature dans les contrats. Cass. Com., 9 mai 2018, n°16-28.157 L’article 1367 du Code civil[1] dispose que « la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle … Continuer la lecture
Cass. Com. 8 novembre 2017, n° 16-22.289 et Cass. Com. 8 novembre 2017, n° 16-15.296 Dans deux arrêts du 8 novembre 2017, la Cour de cassation a rejeté la demande d’indemnisation formulée par la victime de la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée au motif que cette dernière avait commis des fautes graves de … Continuer la lecture
Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique Le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 a été pris en application du nouvel article 1367 du Code civil, deuxième alinéa relatif à la présomption de fiabilité d’une signature électronique (qui remplace l’ancien article 1316-4 du code civil depuis le 1 Octobre … Continuer la lecture
Cass. Civ 3ème, 18 mai 2017, n°16-11.203 Depuis l’arrêt d’assemblée plénière du 6 octobre 2006 qui avait semblé entériner le principe selon lequel « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage »,[1] les différentes chambres de la … Continuer la lecture
Cass. Civ. 1ère, 15 mars 2017, n°15-27740 Dans cet arrêt récent, la Cour de cassation a pris soin de rappeler le champ d’application de l’article 1245-6 du Code civil permettant aux fournisseurs de produits dont la responsabilité est engagée de plein droit d’agir en justice contre les producteurs dans le délai d’un an à compter … Continuer la lecture
Cass. 1ère civ., 11 janv. 2017, n° 16-11.726 La personne, ayant acheté un produit présentant un défaut, dispose de deux moyens d’action pour rechercher les responsabilités des éventuels responsables : le premier se fonde sur les articles 1245 et suivants du Code civil (anciennement les articles 1386 et suivants) applicable à la responsabilité du fait des … Continuer la lecture
La clause attributive de juridiction Nous avions déjà évoqué dans une précédente revue les évolutions de la jurisprudence en matière d’application de la clause attributive de juridiction à un litige portant sur la rupture brutale de relation commerciale. Comme rappelé précédemment, la Chambre commerciale, en opposition avec la Chambre civile de la Cour de cassation, … Continuer la lecture
Cass. com., 30 mars 2016, n°14-23.261 L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 mars 2016 (pourvoi n° 14-23.261) rappelle que les clauses de non-concurrence illicites sont sanctionnées par la nullité, et non par la réduction de leur périmètre par le juge. Pour rappel, les conditions de validité des clauses de … Continuer la lecture
CE 9 novembre 2016, n° 393902 La décision du Conseil d’État du 9 novembre 2016 (n°393902) était particulièrement attendue en ces temps troublés où l’État est sur le devant de la scène dans différents dossiers de santé publique. Pour mémoire, dans un arrêt du 31 juillet 2015, la Cour administrative d’appel de Paris avait retenu … Continuer la lecture
Cass. 2ème civ., 16 juin 2016, pourvoi n° 15-18.592 Dans un arrêt du 16 juin 2016 (Cass. 2ème civ., 16 juin 2016, pourvoi n° 15-18.592), la Cour de cassation revient sur les conditions d’indemnisation du préjudice d’agrément défini comme « l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs », … Continuer la lecture
Plus de 80 participants ont assisté aux sessions des 24 juin et 1er juillet, animées par le Professeur Vincent Mazeaud (Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l’Université d’Auvergne), Antoine Adeline (Avocat associé) et Stéphanie Faber (Avocat of Counsel). Cette formation plus particulièrement orientée vers la technique contractuelle a traité des thèmes suivants : Présentation générale … Continuer la lecture
Devant l’affluence des inscriptions à la première session désormais complète, une deuxième date de formation vous est proposée le 1er juillet 2016.… Continuer la lecture
Après la récente réforme du droit des contrats portée par l’ordonnance du 10 février 2016, dont le parachèvement suppose toutefois l’intervention d’une loi de ratification, la Chancellerie vient d’ouvrir un chantier très attendu : celui de la réforme de la responsabilité civile, qui aura vocation à compléter et finaliser la réforme du droit des obligations.… Continuer la lecture
Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations Dans un contexte d’inflation législative, de refonte de codes, ou de soi-disant simplification, une réforme se distingue des autres par la portée qui lui est donnée : la réforme d’un des blocs fondamentaux du … Continuer la lecture
Dans un arrêt en date du 24 novembre 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré qu’une loi de police française, applicable au fond du litige, n’était pas seule suffisante pour donner compétence aux juges français dans un contentieux intracommunautaire, et que seules les règles de conflit de juridictions devaient être prises en compte pour déterminer la juridiction compétente.… Continuer la lecture
CE 9 novembre 2015, n°342468 Le Conseil d’État a rendu le 9 novembre dernier une décision importante dans le dossier de l’amiante au terme de laquelle la responsabilité de l’État est retenue pour la période antérieure à 1977 aux motifs que : « la négligence des pouvoirs publics et celle de la société requérante ont toutes deux … Continuer la lecture
Cass. Com., 15 septembre 2015, n°14-17.964 Au terme de l’article L. 442-6 5° du Code de commerce, le fait « de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par … Continuer la lecture
CAA Paris 31 juillet 2015 n°14PA04146 Dans son arrêt du 31 juillet 2015 (n° 14PA04146), la Cour administrative d’appel de Paris a caractérisé l’inertie fautive de l’État dans l’affaire du Médiator en constant que : « l’abstention de prendre les mesures adaptées […] doit être regardée comme une faute de nature à engager la responsabilité de l’État … Continuer la lecture
Cass. Civ. 1, 1er juillet 2015, n° 14-18.391 Dans cette affaire, une société vendait des bouteilles en verre destinées à être utilisées pour la commercialisation de vin. Le fabriquant des bouteilles a notifié à son acheteur que certains lots livrés présentaient un défaut pouvant provoquer l’apparition de débris de verre – potentiellement supérieurs à un … Continuer la lecture
Cass. civ. 1re, 15 mai 2015, pourvoi n°14-13151, (publié au bulletin) On se souvient que la France n’a pas respecté le délai qui lui était imparti pour transposer la directive n° 85-374/CEE du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. La loi française n’est en effet intervenue qu’en 1998 (loi … Continuer la lecture
