Cass. civ. 2ème, 4 juin 2015, n° 14-13.405 Dans un précédent article, nous évoquions le « coup d’arrêt du 29 janvier 2015 » à la saga de la provision ad litem. [1] En effet, au terme de cet arrêt, la Cour de cassation prenait position sur la question de la provision pour frais de procès qui déchaînait … Continuer la lecture
(« O douce paix ! Heureux le cœur qui ne te perd jamais [1] ! ») Dans son rapport de 2008 le Président Magendie s’interrogeait à propos de la Médiation: « C’est une vraie interrogation que celle du succès mitigé de ce Mode Alternatif de Règlement des Conflits qui apporte un peu d’humanité dans un déroulement parfois kafkaïen des procédures alors … Continuer la lecture
Par un (coup d’) arrêt du 29 janvier 2015, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a mis un terme à la saga de la provision ad litem.… Continuer la lecture
Le Règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, a fait l’objet d’une refonte par le biais du Règlement n°1215/2012 daté du 12 décembre 2012, entré en vigueur le 10 janvier dernier. Une des modifications essentielle réside dans la simplification de la … Continuer la lecture
Nul n’ignore aujourd’hui que la rupture brutale de relations commerciales (article L.442-6-II al.5 du Code de commerce) génère toujours abondance de contentieux et constitue une énigme pour nos clients étrangers. Elle bénéficie d’un régime dérogatoire à de nombreux égards et particulièrement en ce qui concerne la compétence des tribunaux appelés à statuer. En effet, en … Continuer la lecture
Dans le cadre de l’exercice de ses missions judiciaires, un avocat, en sa qualité d’auxiliaire de justice, n’est pas obligé de justifier d’un mandat de son client à chacune de ses interventions, situation qui permet à tout le moins de faciliter la représentation des clients et d’éviter les lourdeurs administratives qu’engendrent l’obtention d’un pouvoir, signé … Continuer la lecture
La réforme tant attendue de la procédure prud’homale devrait enfin voir le jour. Un projet de loi devrait en principe être présenté ce mois-ci au Conseil des ministres et au Parlement, afin d’être voté avant le printemps. L’avant-projet, qui a été transmis pour avis aux partenaires sociaux, met en exergue plusieurs points innovants dont l’objectif … Continuer la lecture
La loi relative à la désignation des conseillers prud’hommes est parue au Journal officiel le 19 décembre (Loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 ). Elle habilite le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance. Les conseillers prud’homaux ne devraient ainsi plus être élus au suffrage direct mais désignés sur la base des résultats de l’audience … Continuer la lecture
Conclue le 30 juin 2005 sous l'égide de la Conférence de La Haye de droit international privé, la convention internationale sur les… Continuer la lecture
Dans un arrêt très discret du 2 juillet 2014, la Cour de cassation refuse une nouvelle fois de consacrer l’obligation pour la victime de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable.… Continuer la lecture
Cass. Crim., 24 septembre 2014, n°14-82.684 Une banque étrangère a créé et immatriculé au registre du commerce et des sociétés un bureau de représentation en France. Dans les faits, cet établissement a exercé une véritable activité bancaire dirigée par son représentant local en France inscrit au registre. La banque a été mise en examen en … Continuer la lecture
CJUE, 7ème Ch., 13 mars 2014, Affaire C-547/12 L’article 5 du Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (« Règlement Bruxelles I ») détermine les règles communes de compétence territoriale des juridictions en matière contractuelle et délictuelle au sein des … Continuer la lecture
Cass. Com., 4 mars 2014, n°13-15.846 La chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’effet d’une clause attributive de juridiction conclue dans un groupe de contrat par un groupe de sociétés informatiques. La Cour de cassation retient la possibilité pour une société membre d’un groupe de sociétés de se prévaloir d’une clause … Continuer la lecture
Un des avantages souvent bien compris des amateurs du « forum shopping » est le système de communication des documents à la partie adverse devant les juridictions françaises : les parties à une instance ne communiquent à la partie adverse que les pièces dont elles entendent faire usage dans le cadre de la défense de leurs intérêts [1] (comprendre, … Continuer la lecture
Bien avant les écoutes téléphoniques et la NSA, nos amis anglo-saxons ont mis au point des méthodes légales pour obtenir des informations sur des entreprises françaises via la discovery.… Continuer la lecture
Annoncé dans nos colonnes le mois dernier, le colloque inaugural de l'APCEF s'est tenu le 3 mars 2014 au sein de la Grand’Chambre de la Cour de cassation.… Continuer la lecture
La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation introduit en France, après des années de débats (allant jusqu’à un dernier recours devant le Conseil constitutionnel), tous les avantages mais aussi les dangers et risques de dérives de l’action de groupe. La toute nouvelle action de groupe est réservée aux associations de consommateurs nationales … Continuer la lecture
À la suite du traumatisme de l’affaire Cahuzac, le gouvernement avait annoncé une grande réforme portant sur la répression de la fraude fiscale. Elle avait été annoncée dès mai 2013 par l’exécutif [2]. Aujourd’hui cela aboutit à la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.… Continuer la lecture
La garde à vue est de nouveau sous le feu des projecteurs : le tribunal correctionnel de Paris a annulé le 30 décembre 2013 une garde à vue au motif que l’avocat du prévenu n’avait pas eu accès au dossier de son client, en se fondant sur l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (principe du droit au respect à un procès équitable).… Continuer la lecture
La réforme Magendie qui a donné lieu au décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 est entrée en vigueur au 1er janvier 2011. Dans le but d’accélérer la procédure d’appel pour les procédures avec représentation obligatoire, a été mis en place un calendrier strict d’évènements en chaine, qui pourrait être schématisé de la façon suivante :… Continuer la lecture
L’année 2013 ne fera pas exception, comme chaque année, les juges du Quai de l’Horloge nous ont réservé leurs lots de surprises. À ce jeu-là, la Chambre sociale a particulièrement été à la fête avec des revirements de jurisprudence en matière de travail dissimulé [1] et concernant la possibilité de désigner un représentant de la … Continuer la lecture
Communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel Arrêté du 20 décembre 2012 paru au JO du 1er janvier 2013 Depuis le 1er janvier 2013, la communication électronique est étendue à toutes les cours d’appel dans les procédures avec représentation obligatoire par l’avocat, à l’exception des cours d’appel de … Continuer la lecture
L’usage du référé permet que soit rendue une ordonnance dans le délai moyen d’un mois. Cependant, certaines situations de crise et d’extrême urgence nécessitent d’être résolues beaucoup plus rapidement afin d’éviter un blocage de l’activité et/ou des pertes financières importantes. Afin de réagir très vite, le référé d’heure à heure offre aux entreprises et aux … Continuer la lecture
Le 18 septembre nous avons assisté à notre première audience QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité). Les huit membres permanents du Conseil constitutionnel ainsi que Nicolas Sarkozy, membre de droit, siégeaient aux côtés de Jean-Louis Debré, président. La séance était consacrée ce jour-là à l’examen de trois affaires portant l’une sur le droit alsacien-mosellan en matière … Continuer la lecture