Archives: CONTENTIEUX – PROCEDURE

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Pas de suspension des délais de forclusion pendant les mesures d’instruction in futurum !

Cass. civ. 3e, 3 juin 2015, pourvoi n°14-15.796, publié au bulletin

Tel est notamment le cas de la mesure d’instruction ordonnée avant tout procès (article 145 du code de procédure civile), dite « in futurum », qui n’emporte pas le même effet en présence d’un délai de prescription ou de forclusion.

C’est du moins ce que vient de juger la troisième chambre civile de la Cour de cassation, qui précise que « la suspension de la prescription prévue par l’article 2239 du code civil n’est pas applicable au délai de forclusion ».

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Procédure d’appel : la sévérité du décret Magendie a encore frappé

Le contentieux lié au respect des délais fixés par le décret Magendie arrive peu à peu devant la Cour de cassation ; et, comme il sera vu ci-après, c’est avec la plus grande rigueur que celle-ci a sanctionné le retard d’un intimé ayant considéré à tort que le point de départ du délai de deux mois était celui de la communication des pièces et non celui de la signification des conclusions.

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Provision ad litem : la Cour de cassation confirme et signe

Cass. civ. 2ème, 4 juin 2015, n° 14-13.405

Dans un précédent article, nous évoquions le « coup d’arrêt du 29 janvier 2015 » à la saga de la provision ad litem. [1] En effet, au terme de cet arrêt, la Cour de cassation prenait position sur la question de la provision pour frais de procès qui déchaînait les passions dans certains prétoires.
Pour mémoire, nous rappelions dans cet article que la provision ad litem était initialement cantonnée aux procédures de divorce et supposait la réunion de deux conditions : (i) une obligation non sérieusement contestable et (ii) des difficultés financières avérées.

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L’assignation doit préciser les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige

(« O douce paix ! Heureux le cœur qui ne te perd jamais [1]  ! »)

Dans son rapport de 2008 le Président Magendie s’interrogeait à propos de la Médiation: « C’est une vraie interrogation que celle du succès mitigé de ce Mode Alternatif de Règlement des Conflits qui apporte un peu d’humanité dans un déroulement parfois kafkaïen des procédures alors même que l’ensemble des professionnels de la justice s’accordent à en saluer les mérites (…) C’est désormais vers l’action concrète que nous devons tendre nos efforts afin que la médiation judiciaire devienne le mode habituel de règlement des conflits [2]  ».

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​Un « happy ending à la saga » de la provision ad litem

Cass. Civ. 2, 29 janvier 2015, n° 13-24.691
 
Si la provision ad litem, également dénommée « provision pour frais de procès » n’a pas encore fait couler beaucoup d’encre du côté des théoriciens du droit, elle a pourtant fait l’objet d’une lutte acharnée du côté des praticiens.
 
La provision ad litem était initialement cantonnée aux procédures de divorce, ayant dans ce cadre pour objectif de permettre à l’époux ayant des difficultés financières de pouvoir assumer les frais de la procédure.

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Refonte du Règlement Bruxelles I : la procédure d’exequatur est simplifiée depuis le 10 janvier 2015

Le Règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, a fait l’objet d’une refonte par le biais du Règlement n°1215/2012 daté du 12 décembre 2012, entré en vigueur le 10 janvier dernier.

Une des modifications essentielle réside dans la simplification de la procédure d’exequatur visant à rendre exécutoire dans un État membre une décision rendue (en matière civile et commerciale) dans un autre État membre.

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Quel Tribunal pour statuer sur la rupture brutale de la relation commerciale ? Quelques errements géographiques

Nul n’ignore aujourd’hui que la rupture brutale de relations commerciales (article L.442-6-II al.5 du Code de commerce) génère toujours abondance de contentieux et constitue une énigme pour nos clients étrangers. Elle bénéficie d’un régime dérogatoire à de nombreux égards et particulièrement en ce qui concerne la compétence des tribunaux appelés à statuer.

En effet, en premier lieu, la rupture brutale de relations commerciales étant considérée comme une faute délictuelle, le tribunal compétent pour en connaitre est notamment le tribunal du lieu où la faute a été commise : ce qui implique, si la victime de la rupture est une société française, qu’elle peut assigner son cocontractant étranger en France, au tribunal du lieu de son siège social.

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Petite évolution de la procédure prud’homale : le mandat ad litem de l’Avocat s’installe au cours de l’audience de conciliation

Dans le cadre de l’exercice de ses missions judiciaires, un avocat, en sa qualité d’auxiliaire de justice, n’est pas obligé de justifier d’un mandat de son client à chacune de ses interventions, situation qui permet à tout le moins de faciliter la représentation des clients et d’éviter les lourdeurs administratives qu’engendrent l’obtention d’un pouvoir, signé par une personne réellement habilitée à cet effet et la vérification desdits pouvoirs par les juridictions françaises.

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Projet de réforme de la procédure prud’homale

La réforme tant attendue de la procédure prud’homale devrait enfin voir le jour.
Un projet de loi devrait en principe être présenté ce mois-ci au Conseil des ministres et au Parlement, afin d’être voté avant le printemps.

L’avant-projet, qui a été transmis pour avis aux partenaires sociaux, met en exergue plusieurs points innovants dont l’objectif est d’accélérer la procédure et de désencombrer les juridictions prud’homales :
  Statuer dans certains cas, dans un délai de 3 mois :
En cas d’échec de la conciliation sur une affaire de licenciement ou de résiliation judiciaire du contrat de travail, le bureau de conciliation et « d’orientation » pourrait renvoyer l’affaire devant un bureau de jugement restreint (composé d’un conseiller employeur et un salarié) qui devrait impérativement statuer dans un délai de trois mois.

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Le nouveau mode de désignation des conseils prud’homaux

La loi relative à la désignation des conseillers prud’hommes est parue au Journal officiel le 19 décembre (Loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 ). Elle habilite le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance.

Les conseillers prud’homaux ne devraient ainsi plus être élus au suffrage direct mais désignés sur la base des résultats de l’audience des organisations syndicales et patronales dans le but de prendre en compte le changement de donne en matière de représentativité des syndicats, issue des élections professionnelles.

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Du nouveau pour les clauses attributives de juridiction : la décision de l’UE de ratifier la Convention de la Haye


La décision de ratification de la Convention

Conclue le 30 juin 2005 sous l’égide de la Conférence de La Haye de droit international privé, la convention internationale sur les accords d’élection de for, a été signée par l’Union Européenne le 1er avril 2009 [1] mais ce n’est que le10 octobre 2014 que l’Union a finalement décidé de la ratifier, rejoignant ainsi les États-Unis et le Mexique d’ores et déjà engagés par cette convention.

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La Cour de cassation maintient sa position : la victime n’a pas l’obligation de limiter son préjudice


L’absence de devoir pour la victime de limiter son préjudice

Cass. 1e Civ., 2 juillet 2014, n°13-17.599

Une société civile immobilière avait acheté un logement en état futur d’achèvement sur l’île de la Réunion en 2006. L’acquisition a été effectuée sur la recommandation d’une étude notariale ayant conseillé l’investissement, lequel devait permettre aux associés et co-gérants de la SCI de bénéficier d’avantages fiscaux sous forme de réduction d’impôts.

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Rôle du représentant en France d’une personne morale étrangère dans le cadre d’une procédure pénale

Cass. Crim., 24 septembre 2014, n°14-82.684

Une banque étrangère a créé et immatriculé au registre du commerce et des sociétés un bureau de représentation en France.

Dans les faits, cet établissement a exercé une véritable activité bancaire dirigée par son représentant local en France inscrit au registre.

La banque a été mise en examen en la personne du directeur de son bureau français, pour fraude fiscale et blanchiment aggravé.

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Quand la CJUE fait une interprétation extensive de la matière contractuelle au sens de Bruxelles I

CJUE, 7ème Ch., 13 mars 2014, Affaire C-547/12

L’article 5 du Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (« Règlement Bruxelles I ») détermine les règles communes de compétence territoriale des juridictions en matière contractuelle et délictuelle au sein des États membres de l’Union européenne.

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Portée de la clause attributive de juridiction dans les groupes de contrats et les groupes de sociétés : un effet relatif tout relatif !

Cass. Com., 4 mars 2014, n°13-15.846

La chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’effet d’une clause attributive de juridiction conclue dans un groupe de contrat par un groupe de sociétés informatiques. La Cour de cassation retient la possibilité pour une société membre d’un groupe de sociétés de se prévaloir d’une clause attributive de juridiction conclue par une autre société du groupe dans le cadre d’un ensemble contractuel.

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La recherche de preuves de l’article 145 du Code de procédure civile : une procédure de Discovery à la française ?

Un des avantages souvent bien compris des amateurs du « forum shopping » est le système de communication des documents à la partie adverse devant les juridictions françaises : les parties à une instance ne communiquent à la partie adverse que les pièces dont elles entendent faire usage dans le cadre de la défense de leurs intérêts [1] (comprendre, la communication des pièces qui sont susceptibles de servir favorablement leurs intérêts).

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Les entreprises françaises face à la discovery anglo-saxonne

La procédure de discovery recouvre en fait une phase procédurale d’investigation préalable à tout procès, dont l’objectif est de recueillir des éléments de preuves destinés à favoriser le déroulement du procès.

Cette procédure, bien ancrée dans la tradition juridique anglo-saxonne, façonnée par une procédure accusatoire où les parties ont un rôle majeur et le juge ne joue qu’un rôle d’arbitre, peut heurter les justiciables de pays civilistes peu familiers de ce genre de procédure intrusive.

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Association des Professionnels du Contentieux Économiques et Financiers (APCEF) déjà tout d’une grande !

Association des Professionnels du Contentieux Économiques et Financiers (APCEF) déjà tout d'une grande ! Cet évènement a rassemblé un auditoire prestigieux, à la hauteur des ambitions que se sont fixées les fondateurs de cette association, dont, rappelons-le Christian Hausmann.

Pour mémoire, l’APCEF est née en février 2012, des suites du triple constat (1) d’une croissance continue du nombre de contentieux économiques et financiers, (2) de leur complexité technique et structurelle face à un monde en perpétuelle évolution et (3) d’une judiciarisation toujours plus importante de la vie économique.

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Loi Hamon : action de groupe (French class action)

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation introduit en France, après des années de débats (allant jusqu’à un dernier recours devant le Conseil constitutionnel), tous les avantages mais aussi les dangers et risques de dérives de l’action de groupe.

La toute nouvelle action de groupe est réservée aux associations de consommateurs nationales et agréées (de plus de 10.000 membres, pour prévenir toute contestation de légitimité).

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Un « objet judiciaire non identifié » [1] en approche : l’introduction du Procureur de la République financier

Ce projet de loi a fait l’objet d’une vive opposition entre les chambres lors de sa discussion avant d’être adopté par le biais de la procédure accélérée et d’être déclaré conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel le 4 décembre 2013. La nouvelle loi durcit la répression de la fraude fiscale et, de manière plus innovante, instaure un nouveau magistrat au sein du Tribunal de Grande Instance de Paris : le Procureur de la République Financier, le rôle de ce magistrat national étant de traiter les grandes affaires financières d’une particulière complexité.

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Efficacité de la présence de l’avocat en garde à vue : accès au dossier ?

Pour rappel, la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.

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Les chausse-trappes de la procédure d’appel issues du Décret Magendie

Les chausse-trappes de la procédure d’appel issues du Décret Magendie Simple non ? Simplifié en tout cas, puisque le schéma ci-dessus ne prévoit la présence que de deux parties à l’instance. Il convient, en tout état de cause, de maitriser parfaitement cet enchainement car les sanctions sont extrêmement sévères.

Ainsi, l’appelant qui ne signifie pas sa déclaration d’appel à l’intimé dans le mois de la réception de l’avis du greffe (dont la date est totalement imprévisible) voit d’office son appel déclaré caduque et dès lors perd toute possibilité de voir le jugement révisé si le délai d’appel a expiré.

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Cour de cassation : peut-on encore parler de revirement de jurisprudence ?

L’année 2013 ne fera pas exception, comme chaque année, les juges du Quai de l’Horloge nous ont réservé leurs lots de surprises. À ce jeu-là, la Chambre sociale a particulièrement été à la fête avec des revirements de jurisprudence en matière de travail dissimulé [1]  et concernant la possibilité de désigner un représentant de la section syndicale d’établissement dans une entreprise où le syndicat désignataire est représentatif [2].

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Procédure civile : de nouvelles règles en 2013

Communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel

Arrêté du 20 décembre 2012 paru au JO du 1er janvier 2013

Depuis le 1er janvier 2013, la communication électronique est étendue à toutes les cours d’appel dans les procédures avec représentation obligatoire par l’avocat, à l’exception des cours d’appel de Nouméa et de Papeete.

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