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Panorama des CJIP conclues depuis la loi Sapin II

Par Stéphanie Faber et Laurène Salmon, le Publié dans CONFORMITE

La loi Sapin II du 9 décembre 2016 a créé la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), un mécanisme similaire au deferred prosecution agreement américain[1].

Ce mécanisme permet aux personnes morales, en contrepartie du paiement d’une amende d’intérêt public et de la mise en place d’un programme de mise en conformité sous le contrôle de l’Agence Française Anti-corruption (AFA)[2], d’éviter les aléas des poursuites pénales en concluant un accord avec le parquet sans reconnaissance de culpabilité.

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Projet de Directive européenne relative à la protection des lanceurs d’alerte

Par Stéphanie Faber et Antoine Sullice, le Publié dans CONFORMITE

Le 12 mars 2019, le Parlement européen et les États membres sont parvenus à un accord provisoire visant à mieux protéger les lanceurs d’alerte au sein de l’Union Européenne, sur la base d’une proposition de Directive « sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union ».

Cette proposition de directive intervient après une succession d’affaires (les révélations de Snowden, celles sur les Panama papers ou encore sur l’utilisation des données des réseaux sociaux à des fins d’orientation de vote aux Etats-Unis) et le constat du statut particulièrement fragile des lanceurs d’alerte.

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Lanceurs d’alerte : piqure de rappel

Par Stéphanie Faber, le Publié dans CONFORMITE

Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises employant plus de 50 salariés doivent mettre en place un système de protection des lanceurs d’alerte, conformément à la Loi Sapin 2 et à l’autorisation unique de la CNIL AU-004.

Lire à ce sujet nos précédents articles :

– Loi Sapin II – protection des lanceurs d’alerte

– Corruption et signalement : décrets d’application de la loi Sapin 2

– Modification de l’autorisation unique AU 004 sur les alertes professionnelles

Contact : stephanie.faber@squirepb.com

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Corruption et signalement : décrets d’application de la loi Sapin 2

Par Stéphanie Faber, le Publié dans CONFORMITE

Convention judiciaire d’intérêt public

Décret n° 2017-660 du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d’intérêt public et au cautionnement judiciaire, modifiant le code de procédure pénale.

Le décret détermine les modalités d’application de la convention judiciaire d’intérêt public, procédure transactionnelle conclue entre le procureur de la République et les personnes morales mises en cause pour certaines infractions d’atteinte à la probité ou pour le délit de blanchiment de fraude fiscale.

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Amende record en Australie à l’encontre d’un géant du jeu pour non-respect des règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Par Stéphanie Faber, le Publié dans CONFORMITE

La société de jeux Tabcorp a été condamnée à une amende de 45 millions de dollars australien (32 millions d’euros) pour avoir enfreint les lois australiennes sur le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

La Cour fédérale a conclu que Tabcorp a enfreint la loi à 108 reprises sur cinq ans en ne rapportant pas des opérations suspectes.

L’amende imposée par la Cour fédérale est la plus élevée dans l’histoire des entreprises australiennes.

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Squire Patton Boggs participe à la table ronde de l’OCDE sur la diligence raisonnable pour des chaînes d’approvisionnement responsables, dans le secteur du vêtement et de la chaussure, les 8 et 9 février prochains

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONFORMITE

Le respect des droits de l’Homme dans la chaîne de production est un sujet de préoccupation pour la communauté internationale. Chaque année l’OCDE rassemble des représentants des gouvernements, des entreprises, des syndicats et de la société civile de pays membres et non-membres de l’OCDE pour discuter de la façon dont les entreprises peuvent appliquer Les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et les Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et comment elles peuvent être assistées par les parties-prenantes.

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Loi Sapin II – lutte contre la corruption : la Convention Judiciaire d’Intérêt Public

Par Marie-Aimée Peyron, Stéphanie Faber et Louis-Emmanuel Pierrard, le Publié dans CONFORMITE

La loi Sapin 2 introduit la Convention Judiciaire d’Intérêt Public (« CJIP ») dans le droit pénal français, sorte de transaction pénale calquée sur le « deferred prosecution agreement » américain.

Après avoir été abandonnée une première fois durant la rédaction du projet de loi Sapin 2, la CJIP a été réintroduite durant les débats parlementaires en tenant compte des critiques formulées par le Conseil d’État.

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Loi Sapin II – protection des lanceurs d’alerte

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONFORMITE


Définition du lanceur d’alerte

La loi définit le lanceur d’alerte comme la personne physique (ce qui ne se limite a priori pas à des salariés d’une entreprise ou agents d’une personne publique) :

– qui « révèle ou signale,

– de manière désintéressée et de bonne foi,

– un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou

–  une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général,

– dont elle a eu personnellement connaissance ».

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Loi Sapin II – lutte contre la corruption : les mesures de prévention et de détection

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONFORMITE


Nature des mesures

Obligation de mettre en place :

– un code de conduite, intégré au règlement intérieur (et par conséquent soumis à consultation du comité d’entreprise),

– un dispositif d’alerte interne,

– une cartographie des risques d’exposition à la corruption (régulièrement actualisée),
des procédures d’évaluation de la situation des clients et fournisseurs au regard de ladite cartographie,

– des procédures de contrôles comptables, internes ou externes,

– un dispositif de formation pour les cadres et les personnes les plus exposées,

– un régime de sanctions disciplinaires,

– un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre.

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Loi Sapin II : lutte contre la corruption – mesures de portée internationale

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONFORMITE


1. Trafic d’influence et fonctionnaires étrangers

La loi Sapin II met fin à une bizarrerie du droit français en sanctionnant enfin le trafic d’influence actif et passif des agents publics étrangers.

Pour rappel, la loi distingue l’action active (le fait de corrompre ou d’accepter de verser un pot de vin) de l’action passive (le fait de se laisser corrompre ou de solliciter un pot de vin).

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Loi Sapin II – lutte contre la corruption : création d’une Agence française anticorruption

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONFORMITE


Statut

L’AFA n’a pas le statut d’administration publique indépendante mais est placée sous la tutelle du ministère de la Justice et du ministre chargé du Budget.

L’agence est dirigée par un magistrat hors hiérarchie.

Missions

L’AFA a pour mission d’aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.

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Loi de santé et relance du Dossier médical personnel / partagé

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONFORMITE

Article 96 de la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016  de modernisation de notre système de santé (dite » Loi Santé »)
Articles L. 1110-1, L. 1111-15 et L. 1111-15 du Code de la Santé Publique.

Dispositif

Mis en place en 2004, ce dossier médical personnel a pour objet de regrouper les informations de santé d’un individu en un dossier électronique afin de permettre aux professionnels de santé d’échanger plus facilement des informations dans le cadre du parcours de soins.

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Renforcement de la transparence sur les liens d’intérêts par la Loi Santé (sunshine act à la française)

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONFORMITE

Article 178 de la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (dite la « Loi Santé »)
Articles  L. 1451-1 et suivants du Code de la Santé Publique
 
Le site internet Transparence-Santé, accessible à l’adresse www.transparence.sante.gouv.fr répertorie l’ensemble des liens d’intérêts entre les entreprises qui commercialisent des produits de santé ou cosmétiques et les professionnels de santé.

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Loi Santé et transparence dans le secteur du tabac

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONFORMITE

Article 26 de la  Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (dite « Loi Santé »)
Article L. 3511-4-1 et L. 3512-2-1, du Code de la Santé Publique.

La loi sur la santé créé une nouvelle obligation de transparence pour les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du tabac. Chaque année, ceux-ci devront adresser au ministre chargé de la santé un rapport détaillant l’ensemble des dépenses liées à des activités d’influence ou de représentation d’intérêts.

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L’enregistrement belge des nanomatériaux et ses répercussions en France

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONFORMITE

Monsieur Jourdain faisait de la prose sans le savoir ; beaucoup d’entreprises, produisent, utilisent et vendent des nanomatériaux sans le savoir. On les retrouve sous forme de substances, dans des mélanges ou dans des articles vendus à des professionnels ou à des consommateurs.

À l’instar de la France avec son registre R-nano mis en place depuis 2013, la Belgique a prévu la mise en place d’un registre national des nanomatériaux à partir du 1er janvier 2016.

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Entreprises et droits de l’Homme: une mise en conformité s’annonce

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONFORMITE

Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme : mise en œuvre du cadre de référence « protéger, respecter et réparer » des Nations unies – 2011

Les Nations Unies ont adopté en 2011 des principes directeurs disposant que les entreprises commerciales ont une responsabilité dans le respect des droits de l’homme. Si ces principes directeurs n’ont pas force de loi, ils constituent une codification de bonnes pratiques.

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Corruption passive dans le domaine privé et application de la loi dans le temps

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONFORMITE

Cass. crim., 25 février 2015, n°13-88.506

L’article 445-2 du Code pénal a été introduit par la loi n°2005-750 du 04 juillet 2005 pour sanctionner la corruption passive dans les relations d’affaires. La sanction peut aller pour les personnes physiques jusqu’à une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende, montant pouvant être porté au double du produit tiré de l’infraction.

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Conflict Minerals (« Minerais du conflit ») : une mise en conformité s’impose

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONFORMITE

US Conflict mineral rule SEC (Securities and Exchange Commission) – 2012

Proposition de règlement européen instaurant un mécanisme européen d’autocertification, dans le cadre du devoir de diligence relatif aux chaînes d’approvisionnement, pour les importateurs responsables d’étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais et d’or originaires de zones de conflit ou à haut risque- 2014/0059 (COD) – 05 mars 2014

Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque – 2013

La loi sur les minerais du conflit aux États-Unis et la proposition de règlement européen sur les minerais du conflit (qui devrait être adopté d’ici la fin de l’année) imposent et imposeront un certain nombre d’obligations aux sociétés.

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La politique européenne de contrôle des exports et des sanctions économiques et financières

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONFORMITE


LA PORTÉE ÉTENDUE DES RÉGIMES DE SANCTIONS ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

Les sanctions économiques ou « mesures restrictives » prennent des formes variées et ne sont plus limitées aux transactions financières avec des individus ou des entités spécifiques. Les activités d’import-export et activités sectorielles plus large – telles qu’assurance, réassurance, transport, télécommunications, énergie et tourisme, se trouvent maintenant sous les projecteurs des sanctions.

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Notification de normes et réglementations techniques : la Commission européenne ne pouvait refuser l’accès à son avis circonstancié sur le registre français des nanomatériaux

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONFORMITE

Depuis 1983, les États membres de l’Union européenne sont tenus de notifier à la Commission tout projet de norme et réglementation techniques s’appliquant aux produits et, depuis 1998, aux services de la société d’information.

 

L’actuel régime de notification a été codifié par la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 et ses amendements successifs. Celle-ci prévoit l’observation d’une période d’attente, dite de statu quo, d’une durée minimale de 3 mois, au terme de laquelle l’État membre notifiant peut adopter la norme ou réglementation technique.

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