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Le Conseil d’Etat suspend l’interdiction de commercialisation des fleurs et feuilles de chanvre

Par Catherine Muyl et Marion Cavalier, le Publié dans CONFORMITE, DROIT COMMERCIAL ET ECONOMIQUE
Le Conseil d’Etat a suspendu le 24 janvier 2022 la partie de l’arrêté du 30 décembre 2021 qui prévoyait l’interdiction de commercialiser à l’état brut les fleurs et feuilles de certaines variétés de cannabis même si leur teneur en THC est inférieure à 0,3 %. Il s’agit des suites du fameux arrêt « Kanavape » dont nous … Continuer la lecture

Compliance – êtes-vous à jour des nouvelles exigences de l’Autorité de la concurrence en matière de programme de conformité (Octobre 2021) ?

Par Erling Estellon, le Publié dans CONFORMITE, DROIT COMMERCIAL ET ECONOMIQUE
L’Autorité de la concurrence a lancé la semaine dernière une consultation concernant les programmes de conformité.  Le document-cadre que propose l’Autorité indique les « mesures concrètes et effectives » que doivent mettre en place les entreprises pour prouver leurs investissements « réels et volontaristes » dans la compliance, et ce, à tous les niveaux hiérarchiques.   L’Autorité rappelle dans ce … Continuer la lecture

Panorama des CJIP conclues depuis la loi Sapin II

Par Stéphanie Faber, le Publié dans CONFORMITE, DROIT PENAL
La loi Sapin II du 9 décembre 2016 a créé la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), un mécanisme similaire au deferred prosecution agreement américain[1]. Ce mécanisme permet aux personnes morales, en contrepartie du paiement d’une amende d’intérêt public et de la mise en place d’un programme de mise en conformité sous le contrôle de l’Agence … Continuer la lecture

Projet de Directive européenne relative à la protection des lanceurs d’alerte

Par Stéphanie Faber, le Publié dans CONFORMITE
Le 12 mars 2019, le Parlement européen et les États membres sont parvenus à un accord provisoire visant à mieux protéger les lanceurs d’alerte au sein de l’Union Européenne, sur la base d’une proposition de Directive « sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union ». Cette proposition de directive intervient après une … Continuer la lecture

Lanceurs d’alerte : piqure de rappel

Par Stéphanie Faber, le Publié dans CONFORMITE
Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises employant plus de 50 salariés doivent mettre en place un système de protection des lanceurs d’alerte, conformément à la Loi Sapin 2 et à l’autorisation unique de la CNIL AU-004. Lire à ce sujet nos précédents articles : – Loi Sapin II – protection des lanceurs d’alerte – Corruption et signalement : … Continuer la lecture

Corruption et signalement : décrets d’application de la loi Sapin 2

Par Stéphanie Faber, le Publié dans CONFORMITE
Convention judiciaire d’intérêt public Décret n° 2017-660 du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d’intérêt public et au cautionnement judiciaire, modifiant le code de procédure pénale. Le décret détermine les modalités d’application de la convention judiciaire d’intérêt public, procédure transactionnelle conclue entre le procureur de la République et les personnes morales mises en … Continuer la lecture

Amende record en Australie à l’encontre d’un géant du jeu pour non-respect des règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Par Stéphanie Faber, le Publié dans CONFORMITE
La société de jeux Tabcorp a été condamnée à une amende de 45 millions de dollars australien (32 millions d’euros) pour avoir enfreint les lois australiennes sur le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. La Cour fédérale a conclu que Tabcorp a enfreint la loi à 108 reprises sur cinq ans en ne rapportant … Continuer la lecture

Squire Patton Boggs participe à la table ronde de l’OCDE sur la diligence raisonnable pour des chaînes d’approvisionnement responsables, dans le secteur du vêtement et de la chaussure, les 8 et 9 février prochains

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONFORMITE
Le respect des droits de l’Homme dans la chaîne de production est un sujet de préoccupation pour la communauté internationale. Chaque année l’OCDE rassemble des représentants des gouvernements, des entreprises, des syndicats et de la société civile de pays membres et non-membres de l’OCDE pour discuter de la façon dont les entreprises peuvent appliquer Les … Continuer la lecture

Loi Sapin II – lutte contre la corruption : la Convention Judiciaire d’Intérêt Public

Par Stéphanie Faber, le Publié dans CONFORMITE
La loi Sapin 2 introduit la Convention Judiciaire d’Intérêt Public (« CJIP ») dans le droit pénal français, sorte de transaction pénale calquée sur le « deferred prosecution agreement » américain. Après avoir été abandonnée une première fois durant la rédaction du projet de loi Sapin 2, la CJIP a été réintroduite durant les débats … Continuer la lecture

Loi Sapin II – lutte contre la corruption : les mesures de prévention et de détection

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONFORMITE
La loi Sapin II instaure l’obligation pour les entreprises de mettre en place des mesures destinées à prévenir et à détecter les actes de corruption ou de trafic d'influence.
La loi a fait l’objet le 15 novembre de trois saisines du Conseil constitutionnel, dont l’une, celle du Président du Sénat n’a pas été rendue publique. Les saisines des sénateurs et des députés ne concernent pas les dispositions décrites ci-dessous.… Continuer la lecture

Loi Sapin II : lutte contre la corruption – mesures de portée internationale

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONFORMITE
La loi Sapin II prévoit une application plus large des lois françaises contre la corruption.
La loi a fait l’objet le 15 novembre de trois saisines du Conseil constitutionnel, dont l’une, celle du Président du Sénat n’a pas été rendue publique. Les saisines des sénateurs et des députés ne concernent pas les dispositions décrites ci-dessous.… Continuer la lecture

Loi Sapin II – lutte contre la corruption : création d’une Agence française anticorruption

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONFORMITE
La Loi Sapin II a créé l’Agence française anticorruption (« AFA »), qui dispose de pouvoirs de recommandation, de contrôle et de sanction dans le domaine de la prévention et détection.
La loi a fait l’objet le 15 novembre de trois saisines du Conseil constitutionnel, dont l’une, celle du Président du Sénat n’a pas été rendue publique. Les saisines des sénateurs et des députés ne concernent pas les dispositions décrites ci-dessous.… Continuer la lecture

Loi Santé et transparence dans le secteur du tabac

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONFORMITE
Article 26 de la  Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (dite « Loi Santé ») Article L. 3511-4-1 et L. 3512-2-1, du Code de la Santé Publique. La loi sur la santé créé une nouvelle obligation de transparence pour les fabricants, les importateurs et les distributeurs de … Continuer la lecture

L’enregistrement belge des nanomatériaux et ses répercussions en France

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONFORMITE
Monsieur Jourdain faisait de la prose sans le savoir ; beaucoup d’entreprises, produisent, utilisent et vendent des nanomatériaux sans le savoir. On les retrouve sous forme de substances, dans des mélanges ou dans des articles vendus à des professionnels ou à des consommateurs. À l’instar de la France avec son registre R-nano mis en place depuis … Continuer la lecture

Entreprises et droits de l’Homme: une mise en conformité s’annonce

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONFORMITE
Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme : mise en œuvre du cadre de référence « protéger, respecter et réparer » des Nations unies – 2011 Les Nations Unies ont adopté en 2011 des principes directeurs disposant que les entreprises commerciales ont une responsabilité dans le respect des droits de l’homme. Si ces principes directeurs … Continuer la lecture

Corruption passive dans le domaine privé et application de la loi dans le temps

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONFORMITE
Un arrêt récent de la chambre criminelle de la Cour de cassation précise les modalités d’application temporelle de l’article 445-2 du Code Pénal qui réprime la corruption passive des personnes n’exerçant pas une fonction publique[1]. Il s’agit d’un arrêt lourd de conséquences pour les complices d’actes de corruption.… Continuer la lecture

Conflict Minerals (« Minerais du conflit ») : une mise en conformité s’impose

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONFORMITE
US Conflict mineral rule SEC (Securities and Exchange Commission) – 2012 Proposition de règlement européen instaurant un mécanisme européen d’autocertification, dans le cadre du devoir de diligence relatif aux chaînes d’approvisionnement, pour les importateurs responsables d’étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais et d’or originaires de zones de conflit ou à haut risque- 2014/0059 … Continuer la lecture

La politique européenne de contrôle des exports et des sanctions économiques et financières

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONFORMITE
Ces dernières années, du fait des crises géopolitiques à leurs portes, l’Union européenne et ses 28 États membres ont significativement renforcé leurs outils de contrôle des exportations par le biais des sanctions internationales, en adoptant beaucoup plus fréquemment et étendant leur champ de compétence matérielle et géographique.

Par conséquent, toutes les entreprises opérant à l’international sont de plus en plus exposées à l’application de divers régimes de sanctions qui se chevauchent et dont la portée est étendue. Le défi juridique auquel les entreprises européennes sont confrontées peut devenir un véritable casse-tête, compliqué par les facteurs suivants.… Continuer la lecture

Notification de normes et réglementations techniques : la Commission européenne ne pouvait refuser l’accès à son avis circonstancié sur le registre français des nanomatériaux

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONFORMITE
Ce 16 avril 2015, le Tribunal de l’Union européenne a sanctionné le refus opposé par la Commission européenne à un particulier qui avait sollicité l’accès à l’avis circonstancié émis par la Commission au sujet d’un projet français qui lui avait été communiqué dans le cadre de la procédure de notification des réglementations techniques, à savoir en l’espèce le futur registre français des nanomatériaux.… Continuer la lecture
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