Archives: CONFORMITE

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Lanceurs d’alerte : piqure de rappel

Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises employant plus de 50 salariés doivent mettre en place un système de protection des lanceurs d’alerte, conformément à la Loi Sapin 2 et à l’autorisation unique de la CNIL AU-004.

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Squire Patton Boggs participe à la table ronde de l’OCDE sur la diligence raisonnable pour des chaînes d’approvisionnement responsables, dans le secteur du vêtement et de la chaussure, les 8 et 9 février prochains

Le respect des droits de l’Homme dans la chaîne de production est un sujet de préoccupation pour la communauté internationale. Chaque année l’OCDE rassemble des représentants des gouvernements, des entreprises, des syndicats et de la société civile de pays membres et non-membres de l’OCDE pour discuter de la façon dont les entreprises peuvent appliquer Les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et les Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et comment elles peuvent être assistées par les parties-prenantes.

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Loi Sapin II – protection des lanceurs d’alerte


Définition du lanceur d’alerte

La loi définit le lanceur d’alerte comme la personne physique (ce qui ne se limite a priori pas à des salariés d’une entreprise ou agents d’une personne publique) :

– qui « révèle ou signale,

– de manière désintéressée et de bonne foi,

– un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou

–  une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général,

– dont elle a eu personnellement connaissance ».

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Loi Sapin II – lutte contre la corruption : les mesures de prévention et de détection


Nature des mesures

Obligation de mettre en place :

– un code de conduite, intégré au règlement intérieur (et par conséquent soumis à consultation du comité d’entreprise),

– un dispositif d’alerte interne,

– une cartographie des risques d’exposition à la corruption (régulièrement actualisée),
des procédures d’évaluation de la situation des clients et fournisseurs au regard de ladite cartographie,

– des procédures de contrôles comptables, internes ou externes,

– un dispositif de formation pour les cadres et les personnes les plus exposées,

– un régime de sanctions disciplinaires,

– un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre.

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Entreprises et droits de l’Homme: une mise en conformité s’annonce

Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme : mise en œuvre du cadre de référence « protéger, respecter et réparer » des Nations unies – 2011

Les Nations Unies ont adopté en 2011 des principes directeurs disposant que les entreprises commerciales ont une responsabilité dans le respect des droits de l’homme.

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Conflict Minerals (« Minerais du conflit ») : une mise en conformité s’impose

US Conflict mineral rule SEC (Securities and Exchange Commission) – 2012

Proposition de règlement européen instaurant un mécanisme européen d’autocertification, dans le cadre du devoir de diligence relatif aux chaînes d’approvisionnement, pour les importateurs responsables d’étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais et d’or originaires de zones de conflit ou à haut risque- 2014/0059 (COD) – 05 mars 2014

Guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque – 2013

La loi sur les minerais du conflit aux États-Unis et la proposition de règlement européen sur les minerais du conflit (qui devrait être adopté d’ici la fin de l’année) imposent et imposeront un certain nombre d’obligations aux sociétés.

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Notification de normes et réglementations techniques : la Commission européenne ne pouvait refuser l’accès à son avis circonstancié sur le registre français des nanomatériaux

Depuis 1983, les États membres de l’Union européenne sont tenus de notifier à la Commission tout projet de norme et réglementation techniques s’appliquant aux produits et, depuis 1998, aux services de la société d’information.

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