La société de jeux Tabcorp a été condamnée à une amende de 45 millions de dollars australien (32 millions d’euros) pour avoir enfreint les lois australiennes sur le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

La Cour fédérale a conclu que Tabcorp a enfreint la loi à 108 reprises sur cinq ans en ne rapportant pas des opérations suspectes.

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La loi Sapin 2 introduit la Convention Judiciaire d’Intérêt Public (« CJIP ») dans le droit pénal français, sorte de transaction pénale calquée sur le « deferred prosecution agreement » américain.

Après avoir été abandonnée une première fois durant la rédaction du projet de loi Sapin 2, la CJIP a été réintroduite durant les débats parlementaires en tenant compte des critiques formulées par le Conseil d’État.

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Nature des mesures

Obligation de mettre en place :

– un code de conduite, intégré au règlement intérieur (et par conséquent soumis à consultation du comité d’entreprise),

– un dispositif d’alerte interne,

– une cartographie des risques d’exposition à la corruption (régulièrement actualisée),
des procédures d’évaluation de la situation des clients et fournisseurs au regard de ladite cartographie,

– des procédures de contrôles comptables, internes ou externes,

– un dispositif de formation pour les cadres et les personnes les plus exposées,

– un régime de sanctions disciplinaires,

– un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre.

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Statut

L’AFA n’a pas le statut d’administration publique indépendante mais est placée sous la tutelle du ministère de la Justice et du ministre chargé du Budget.

L’agence est dirigée par un magistrat hors hiérarchie.

Missions

L’AFA a pour mission d’aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.

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Article 178 de la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (dite la « Loi Santé »)
Articles  L. 1451-1 et suivants du Code de la Santé Publique
 
Le site internet Transparence-Santé, accessible à l’adresse www.transparence.sante.gouv.fr répertorie l’ensemble des liens d’intérêts entre les entreprises qui commercialisent des produits de santé ou cosmétiques et les professionnels de santé.

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Monsieur Jourdain faisait de la prose sans le savoir ; beaucoup d’entreprises, produisent, utilisent et vendent des nanomatériaux sans le savoir. On les retrouve sous forme de substances, dans des mélanges ou dans des articles vendus à des professionnels ou à des consommateurs.

À l’instar de la France avec son registre R-nano mis en place depuis 2013, la Belgique a prévu la mise en place d’un registre national des nanomatériaux à partir du 1^er janvier 2016.

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Cass. crim., 25 février 2015, n°13-88.506

L’article 445-2 du Code pénal a été introduit par la loi n°2005-750 du 04 juillet 2005 pour sanctionner la corruption passive dans les relations d’affaires. La sanction peut aller pour les personnes physiques jusqu’à une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende, montant pouvant être porté au double du produit tiré de l’infraction.

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LA PORTÉE ÉTENDUE DES RÉGIMES DE SANCTIONS ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

Les sanctions économiques ou « mesures restrictives » prennent des formes variées et ne sont plus limitées aux transactions financières avec des individus ou des entités spécifiques. Les activités d’import-export et activités sectorielles plus large – telles qu’assurance, réassurance, transport, télécommunications, énergie et tourisme, se trouvent maintenant sous les projecteurs des sanctions.

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