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Nouveau référentiel de la CNIL sur les « alertes professionnelles »

Par Stéphanie Faber, le Publié dans CONFORMITE, DROIT SOCIAL, PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La CNIL a finalement mis à jour son référentiel « alertes professionnelles » en juillet 2023, afin d’accompagner les changements importants introduits dans la règlementation sur la protection des lanceurs d’alerte au second semestre 2022. Contexte – Règlementation française sur la protection des lanceurs d’alerte Pour rappel, des changements importants en matière de protection des lanceurs … Continuer la lecture

Enquêtes internes anti-corruption : décryptage du guide pratique de l’AFA et du PNF

Par Marion Seranne, Charles Monnot et Yanis Saint-Julien, le Publié dans CONFORMITE
L’enquête interne anti-corruption, qui avait jusqu’à présent fait l’objet de publications éparses, s’est récemment vue consacrer un guide pratique, publié conjointement par l’Agence Française Anti-corruption (AFA) et le Parquet National Financier (PNF), le 14 mars 2023. L’enquête interne y est expressément présentée comme « un outil de gestion saine » permettant aux dirigeants de prendre (i) la … Continuer la lecture

Où en êtes-vous dans la protection des lanceurs d’alerte ?

Par Stéphanie Faber, le Publié dans CONFORMITE, DROIT SOCIAL, PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La loi « Sapin II » a introduit en décembre 2016 une véritable protection des lanceurs d’alerte. Cette loi, qui était entrée en vigueur en 2018, a été modifiée en 2022 en vue de transposer la « Directive européenne sur les lanceurs d’alerte ». Le décret d’application de ce texte, daté du 3 octobre 2022, a pris effet le … Continuer la lecture

CBD : Bercy confirme notre analyse

Par Catherine Muyl et Marion Cavalier, le Publié dans CONFORMITE, DROIT COMMERCIAL ET ECONOMIQUE
Comme nous l’avons déjà rapporté dans cette Revue, le Conseil d’Etat a suspendu il y a quelques mois l’arrêté du 30 décembre 2021 en ce qu’il prévoit l’interdiction de commercialisation des fleurs et feuilles de chanvre, même si elles proviennent des variétés autorisées et que leur teneur en THC est inférieure à 0,3 %. Nous en … Continuer la lecture

Le Conseil d’Etat suspend l’interdiction de commercialisation des fleurs et feuilles de chanvre

Par Catherine Muyl et Marion Cavalier, le Publié dans CONFORMITE, DROIT COMMERCIAL ET ECONOMIQUE
Le Conseil d’Etat a suspendu le 24 janvier 2022 la partie de l’arrêté du 30 décembre 2021 qui prévoyait l’interdiction de commercialiser à l’état brut les fleurs et feuilles de certaines variétés de cannabis même si leur teneur en THC est inférieure à 0,3 %. Il s’agit des suites du fameux arrêt « Kanavape » dont nous … Continuer la lecture

Compliance – êtes-vous à jour des nouvelles exigences de l’Autorité de la concurrence en matière de programme de conformité (Octobre 2021) ?

Par Erling Estellon, le Publié dans CONFORMITE, DROIT COMMERCIAL ET ECONOMIQUE
L’Autorité de la concurrence a lancé la semaine dernière une consultation concernant les programmes de conformité.  Le document-cadre que propose l’Autorité indique les « mesures concrètes et effectives » que doivent mettre en place les entreprises pour prouver leurs investissements « réels et volontaristes » dans la compliance, et ce, à tous les niveaux hiérarchiques.   L’Autorité rappelle dans ce … Continuer la lecture

Panorama des CJIP conclues depuis la loi Sapin II

Par Stéphanie Faber, le Publié dans CONFORMITE, DROIT PENAL
La loi Sapin II du 9 décembre 2016 a créé la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), un mécanisme similaire au deferred prosecution agreement américain[1]. Ce mécanisme permet aux personnes morales, en contrepartie du paiement d’une amende d’intérêt public et de la mise en place d’un programme de mise en conformité sous le contrôle de l’Agence … Continuer la lecture

Projet de Directive européenne relative à la protection des lanceurs d’alerte

Par Stéphanie Faber, le Publié dans CONFORMITE
Le 12 mars 2019, le Parlement européen et les États membres sont parvenus à un accord provisoire visant à mieux protéger les lanceurs d’alerte au sein de l’Union Européenne, sur la base d’une proposition de Directive « sur la protection des personnes dénonçant les infractions au droit de l’Union ». Cette proposition de directive intervient après une … Continuer la lecture

Lanceurs d’alerte : piqure de rappel

Par Stéphanie Faber, le Publié dans CONFORMITE
Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises employant plus de 50 salariés doivent mettre en place un système de protection des lanceurs d’alerte, conformément à la Loi Sapin 2 et à l’autorisation unique de la CNIL AU-004. Lire à ce sujet nos précédents articles : – Loi Sapin II – protection des lanceurs d’alerte – Corruption et signalement : … Continuer la lecture

Corruption et signalement : décrets d’application de la loi Sapin 2

Par Stéphanie Faber, le Publié dans CONFORMITE
Convention judiciaire d’intérêt public Décret n° 2017-660 du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d’intérêt public et au cautionnement judiciaire, modifiant le code de procédure pénale. Le décret détermine les modalités d’application de la convention judiciaire d’intérêt public, procédure transactionnelle conclue entre le procureur de la République et les personnes morales mises en … Continuer la lecture

Amende record en Australie à l’encontre d’un géant du jeu pour non-respect des règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Par Stéphanie Faber, le Publié dans CONFORMITE
La société de jeux Tabcorp a été condamnée à une amende de 45 millions de dollars australien (32 millions d’euros) pour avoir enfreint les lois australiennes sur le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. La Cour fédérale a conclu que Tabcorp a enfreint la loi à 108 reprises sur cinq ans en ne rapportant … Continuer la lecture

Squire Patton Boggs participe à la table ronde de l’OCDE sur la diligence raisonnable pour des chaînes d’approvisionnement responsables, dans le secteur du vêtement et de la chaussure, les 8 et 9 février prochains

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONFORMITE
Le respect des droits de l’Homme dans la chaîne de production est un sujet de préoccupation pour la communauté internationale. Chaque année l’OCDE rassemble des représentants des gouvernements, des entreprises, des syndicats et de la société civile de pays membres et non-membres de l’OCDE pour discuter de la façon dont les entreprises peuvent appliquer Les … Continuer la lecture

Loi Sapin II – lutte contre la corruption : la Convention Judiciaire d’Intérêt Public

Par Stéphanie Faber, le Publié dans CONFORMITE
La loi Sapin 2 introduit la Convention Judiciaire d’Intérêt Public (« CJIP ») dans le droit pénal français, sorte de transaction pénale calquée sur le « deferred prosecution agreement » américain. Après avoir été abandonnée une première fois durant la rédaction du projet de loi Sapin 2, la CJIP a été réintroduite durant les débats … Continuer la lecture

Loi Sapin II – lutte contre la corruption : les mesures de prévention et de détection

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONFORMITE
La loi Sapin II instaure l’obligation pour les entreprises de mettre en place des mesures destinées à prévenir et à détecter les actes de corruption ou de trafic d'influence.
La loi a fait l’objet le 15 novembre de trois saisines du Conseil constitutionnel, dont l’une, celle du Président du Sénat n’a pas été rendue publique. Les saisines des sénateurs et des députés ne concernent pas les dispositions décrites ci-dessous.… Continuer la lecture

Loi Sapin II : lutte contre la corruption – mesures de portée internationale

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONFORMITE
La loi Sapin II prévoit une application plus large des lois françaises contre la corruption.
La loi a fait l’objet le 15 novembre de trois saisines du Conseil constitutionnel, dont l’une, celle du Président du Sénat n’a pas été rendue publique. Les saisines des sénateurs et des députés ne concernent pas les dispositions décrites ci-dessous.… Continuer la lecture

Loi Sapin II – lutte contre la corruption : création d’une Agence française anticorruption

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONFORMITE
La Loi Sapin II a créé l’Agence française anticorruption (« AFA »), qui dispose de pouvoirs de recommandation, de contrôle et de sanction dans le domaine de la prévention et détection.
La loi a fait l’objet le 15 novembre de trois saisines du Conseil constitutionnel, dont l’une, celle du Président du Sénat n’a pas été rendue publique. Les saisines des sénateurs et des députés ne concernent pas les dispositions décrites ci-dessous.… Continuer la lecture

L’enregistrement belge des nanomatériaux et ses répercussions en France

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONFORMITE
Monsieur Jourdain faisait de la prose sans le savoir ; beaucoup d’entreprises, produisent, utilisent et vendent des nanomatériaux sans le savoir. On les retrouve sous forme de substances, dans des mélanges ou dans des articles vendus à des professionnels ou à des consommateurs. À l’instar de la France avec son registre R-nano mis en place depuis … Continuer la lecture

Entreprises et droits de l’Homme: une mise en conformité s’annonce

Par Squire Patton Boggs, le Publié dans CONFORMITE
Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme : mise en œuvre du cadre de référence « protéger, respecter et réparer » des Nations unies – 2011 Les Nations Unies ont adopté en 2011 des principes directeurs disposant que les entreprises commerciales ont une responsabilité dans le respect des droits de l’homme. Si ces principes directeurs … Continuer la lecture
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