ARBITRAGE – MEDIATION

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Service public de la médiation


« La médiation de plus en plus sollicitée pour aplanir les relations entre entreprises »

Titre d’un article des Échos du 25 septembre 2014 – page 25 – qui fait état d’un millier de dossiers de médiation qui aurait été déposé en un an (nous supposons en 2013) à Bercy, qui organise la médiation inter-entreprises. Il s’agit d’un service public, les médiateurs sont bénévoles, anciens magistrats et juges consulaires, cadres supérieurs et dirigeants retraités.

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Sentence Yukos : une sentence au montant colossal, rendue à l’encontre de la Fédération de Russie

Par une sentence arbitrale historique rendue après plus dix ans de procédure, le Tribunal Arbitral siégeant à La Haye a condamné la Fédération de Russie au paiement de 50 milliards de dollars de dommages et intérêts, 60 millions de dollars d’honoraires d’avocats, et 4.2 millions d’euros représentant le coût de la procédure arbitrale, au bénéfice de l’actionnaire majoritaire de Yukos Oil Company, à savoir la société GML Ltd.

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Un tribunal arbitral d’origine légale peut poser une question préjudicielle à la CJUE

CJUE, 13 février 2014, Affaire C-555/13, Merck Canada Inc. c/ Accord Healthcare Ltd et a.

La Cour de Justice de l’Union européenne (ci-après « CJUE ») a rendu le 13 février 2014, une ordonnance précisant la possibilité pour les tribunaux arbitraux d’interroger la CJUE à titre préjudiciel conformément à l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (« TFUE »).

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The New LCIA Rules 2014


Background and history of the LCIA

The LCIA is one of the world’s leading international institutions for commercial dispute resolution. The international nature of the LCIA’s services is reflected in the fact that, typically, over 80% of parties in pending LCIA cases are not of English nationality.

The Court has a history stretching back as far as 1883, when the Court of Common Council of the City of London set up a committee to draw up proposals for the establishment of a tribunal for the arbitration of domestic and, in particular, of trans-national commercial disputes arising within the ambit of the City.

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De l’importance d’une clause de conciliation préalable bien rédigée

Cass. com., 29 avril 2014, n° 12-27.004, SAS Medissimo c/ SAS CGI France

Les modes alternatifs de règlement des litiges se sont très largement développés ces 20 dernières années avec une déjudiciarisation croissante. Une procédure de conciliation préalable permet le plus souvent de mettre un terme rapide et définitif à moindre coût et donc de manière efficace pour les parties.

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Seule une véritable sentence arbitrale peut faire l’objet d’une exequatur

Cass. Civ.1, 5 mars 2014, n° 12-29112

L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 5 mars 2014 précise une nouvelle fois que seule une véritable sentence arbitrale peut faire l’objet d’une exequatur. Après quelques hésitations, la Cour de cassation a donné une définition précise de la sentence arbitrale comme étant « l’acte des arbitres qui tranchent de manière définitive, en tout ou en partie, le litige qui leur est soumis, que ce soit sur le fond, la compétence ou sur un moyen de procédure qui les conduit à mettre fin à l’instance » (Cass.

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En février, Paris fut la capitale des modes alternatifs de règlement des litiges

Se sont tenues, quasiment simultanément, la 17ème journée de l’arbitrage international de l’IBA (17th Annual IBA International Arbitration Day) à la Mutualité et la 9ème compétition internationale de médiation de la CCI.

Après une réception à l’hôtel de ville le 13 février, les congressistes IBA (plus de 800) ont achevé leur première soirée sur une péniche qui a failli couler vu l’affluence.

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Lu dans La Revue de l’arbitrage

La Revue de l’Arbitrage, 4ème trimestre 2013, est parue avec un article de doctrine de Laurent Levy et Fabrice Robert-Tissot, tous deux avocats arbitragistes à Genève sur « L’interprétation arbitrale ». Il est question de l’interprétation par les arbitres du contrat sous-jacent et du droit applicable au fond du litige.

Je confesse ne pas avoir lu l’intégralité de cette somme de près de 100 pages.

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PROCHAIN VENDREDI VELASQUEZ… Regards croisés sur la médiation à l’international / La pratique anglo-américaine face à celle du continent européen

PROCHAIN VENDREDI VELASQUEZ... Regards croisés sur la médiation à l’international / La pratique anglo-américaine face à celle du continent européen La médiation est un mode alternatif et universel de règlement des 
litiges. Le droit applicable aux litiges est neutre et la procédure 
judiciaire des pays concernés indifférente. Le médiateur ne peut faire abstraction de la culture juridique des parties, ni de l’appréciation de leur système judiciaire, notamment s’agissant des  coûts, délais, efficacité et prévisibilité.

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La presse quotidienne et hebdomadaire de ce début d’année donne une place de choix à la médiation


 

  • Signalons un article paru dans Le Monde daté du 28 janvier 2014 intitulé « L’efficacité discrète de la médiation en entreprise » où s’exprime Martine Sêpieter, présidente du Réseau des Médiateurs en Entreprise et Responsable national de la médiation à la SNCF. « La médiation a tardé à se développer en France, alors qu’elle est largement présente dans les pays anglo-saxons, les choses évoluent. ».


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London – A world class centre for litigation

London is fast emerging as a city at the forefront of both commercial litigation and international arbitration. Over the last ten years London has experienced a surge in popularity amongst parties wishing to resolve both domestic and international disputes. England has for a long time been regarded as a key financial centre but over recent years the legal prowess of the city has come under sharp focus, the historic origins of its legal system and the high concentration of skilled lawyers located there are pulling in clients and high-value disputes from around the world.

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Alternative Dispute Resolution and English Legal Proceedings

Alternative Dispute Resolution (ADR) refers to all forms of dispute resolution methods other than court proceedings and arbitration.  Litigation in England and Wales is governed by the Civil Procedure Rules (CPR) which encourage cost saving, proportionality and efficiency.  This emphasis is evident in the Overriding Objective (CPR 1); this provision details the founding principles that underpin English civil litigation.

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Médiation

La Gazette du Palais des 17 et 18 janvier 2014, traite de « La tentation de la médiation obligatoire », une étude réalisée par Fabrice Vert, conseiller à la Cour d’appel de Paris et coordonnateur de l’activité des médiateurs et conciliateurs de justice.

2013 fut l’année de la médiation, nous sommes nombreux à appeler au développement de ce mode alternatif de règlement des litiges, « remède miracle pour désengorger la justice », mais pas seulement.

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Squire Sanders Paris et les mardis de l’arbitrage commercial international : conférences de la commission Paris-Alger du Barreau de Paris

Le département International Dispute Resolution (IDR), représenté par Antoine Adeline et Eduard Salsas, assiste depuis le mois de décembre 2013 aux mardis de l’arbitrage commercial international sur le développement du droit de l’arbitrage en France et en Algérie. Ce cycle de conférences mensuelles, prévu jusqu’au mois de juin 2014, est organisé et présenté par Chems-Eddine Hafiz (Avocat au Barreau d’Alger et de Paris, responsable de la commission Paris-Alger du Barreau de Paris) et Romain Dupeyré (Avocat au Barreau de Paris, cabinet BOPS).

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Places d’arbitrage : Paris v. Londres

What makes London so special? (in arbitration)?”. Propos remarquables tenus par Lucy Scott-Moncrieff, Président de la Law Society of England & Wales, le 15 novembre 2012 à l’Intercontinental Hotel de Seoul lors d’une conférence sur l’arbitrage international.
On entend parfois que Paris serait la première place d’arbitrage dans le monde, comme la première destination touristique.

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Création du Centre d’Arbitrage de Jérusalem

Nadia Darwazeh, ancienne conseillère de la Cour d’Arbitrage de la CCI et avocate au Cabinet Curtis Mallet-Prévost, vient d’être nommée secrétaire général du centre d’arbitrage de Jérusalem (JAC). C’est ce que le Monde révèle dans son édition du 20 novembre.

Nadia, avec qui nous avons eu le plaisir de travailler lorsqu’elle était à la CCI, est une avocate brillante, polyglotte (français bien sûr, anglais, allemand et néerlandais).

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L’Exequatur des sentences arbitrales étrangères en France après le Décret de 2011

Bien que les sentences arbitrales internationales soient par nature définitives et contraignantes, elles ne font pas nécessairement l’objet d’une exécution volontaire par les parties succombantes.

Ainsi, lorsqu’une partie a obtenu une sentence favorable dans une autre juridiction et que l’autre partie ne l’a pas volontairement exécutée, la partie victorieuse peut tenter d’exécuter la sentence arbitrale étrangère en France contre les actifs de la partie succombante présents sur le territoire français. 

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IBA Guidelines on Party Representation in International Arbitration: Adding clarity or confusion?

Over recent years a key criticism of the functionality of international arbitration has been the abundance of rules that apply to proceedings and the consequent confusion this causes. Where proceedings are conducted in domestic settings, parties can be reassured that their representatives will be familiar with the applicable rules and share the same ethical obligations.

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Le délibéré arbitral : un processus délicat orchestré par le Président du tribunal arbitral

Le délibéré est un échange entre un ou plusieurs arbitres, qui leur permet de sous-peser les arguments des parties et d’échanger des opinions solo ou d’une manière collégiale et objective, ainsi que d’évaluer les points de fait et de droits exposés par les parties. Une sentence arbitrale doit toujours être rendue d’une façon impartiale, et la délibération est de ce point de vue un processus essentiel afin d’arriver à une décision de fond, juste et mesurée.

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La modernisation du droit de l’arbitrage en Belgique

 Le contenu de cette loi, à quelques exceptions près, reprend les dispositions de la loi type CNUDCI dont pas moins de 66 États se sont déjà inspirés. Cette modernisation du droit de l’arbitrage belge fait par ailleurs suite aux modifications par le décret n° 20122-48 du 13 janvier 2011 du Code de procédure civile français qui avait pris de l’avance en la matière afin de moderniser et de rendre le droit français de l’arbitrage plus lisible sur la scène internationale.

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La validité des clauses bilatérales de résolution des litiges optionnelles

Civ. 1er 12 juin 2013, n°12-22.656

La Cour de cassation a, par un arrêt du 12 juin 2013, expressément reconnu la validité des clauses bilatérales de résolutions des litiges optionnelles. Cette décision vient compléter une jurisprudence plus ancienne validant ces clauses (Civ. 1er 15 mai 1974, n°72-14.706).

En l’espèce, la société M-Real Alizay et son assureur, pour cause de dysfonctionnement et de dommage, avait assigné un fabricant devant le tribunal de commerce de Paris en application de la clause de résolution des litiges optionnels, contenue aux conditions générales de vente.

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Noté pour vous en arbitrage

– La création de l’École de la Médiation du barreau de Paris, dont le cursus de 130 heures de formation qualifiante est destiné à sensibiliser, former les avocats à la médiation. Saluons cette initiative de notre Bâtonnier et des responsables de la Commission Médiation.

– La Revue de l’Arbitrage n°1-2013 a publié une doctrine originale « L’arbitrage rabbinique entre droit talmudique et droit des nations » de François-Xavier Licari, maître de conférence à l’Université de Lorraine.

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La République Démocratique du Congo adhère à la Convention de New York

La République Démocratique du Congo (RDC) a promulgué le 26 juin 2013 la loi n°13/023 autorisant l’adhésion de la RDC à la Convention de New York du 10 juin 1958 sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères. Elle entrera en vigueur 90 jours après le dépôt par la RDC des instruments de ratification auprès des Nations Unies.

Pour mémoire, la Convention de New York a pour objet la mise en place d’un cadre législatif national favorable à la reconnaissance des conventions d’arbitrage et des sentences étrangères, et d’assurer que les sentences étrangères soient reconnues et exécutoires au même titre que des sentences nationales.

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Lu pour vous


« Il y a arbitrage et arbitrage »,

Point de vue de Gérard Worms publié dans Les Echos du 10 juin 2013.

Rappelons que Gérard Worms est le président de la Chambre de Commerce Internationale (ICC).

Sans jamais citer l’arbitrage Adidas qui fait ces jours-ci l’objet d’une attention soutenue des médias, Monsieur Worms rappelle la différence entre l’arbitrage ad-hoc et institutionnel de type CCI et ceci en réaction aux critiques nombreuses « émises à l’encontre des procédures d’arbitrage, présentées comme opaques, entachées de conflits d’intérêts masqués et confiées à des arbitres se cooptant dans un climat de complaisance ».

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