ARBITRAGE – MEDIATION

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Les nuances de l’effet négatif du principe de compétence – compétence : appréciation comparative entre la jurisprudence anglaise et française

Alors que les juridictions françaises et anglaises reconnaissent le principe de compétence-compétence qui établit que les tribunaux arbitraux sont compétents pour connaître leur propre juridiction[1] , elles se positionnent différemment quant à l’acception de son effet négatif, à savoir la priorité qui serait accordée aux tribunaux arbitraux par rapport aux juges nationaux pour connaître de cette question.

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Mediation: An effective method of Dispute Resolution? A working example within Squire Patton Boggs

Since 2010 the Squire Patton Boggs’ Manchester and Leeds UK offices have been involved in a large scale mediation Project on behalf of Institutional Lender clients.
 
After the economic crash in 2008 many residential properties were repossessed by lenders who made large losses on the sums they advanced. In part this was because a large amount of property transactions from that time involved mortgage fraud.

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Concours International Francophone de Médiation organisée par le CMAP

La septième édition du Concours International Francophone de Médiation, organisée par le CMAP, s’est tenue du 16 au 19 mars 2015 à Paris, une occasion unique pour les étudiants, futurs avocats, chefs d’entreprise, juristes et notaires de se confronter à la médiation.

Comme chaque année, plus de 120 étudiants se sont affrontés dans une série de médiations simulées dans lesquelles ils ont joué le rôle du médiateur.

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« La médiation judiciaire : déjà 20 ans »

La Première Présidente de la Cour d’appel de Paris a décidé de promouvoir la médiation en créant une unité de médiation avec pour objectif un développement harmonieux et significatif de ce mode amiable de résolution des différends.

Un colloque pour célébrer dignement les 20 ans de la loi sur la médiation judiciaire se tiendra également le 19 mai prochain dans la première Chambre de la Cour.

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A lire en arbitrage

Denis Bensaude a publié sa 20ème chronique de jurisprudence de droit de l’arbitrage dans la Gazette du Palais datée des 13 et 14 mars 2015. Vous y trouverez comme à l’accoutumée des commentaires pertinents sur plusieurs arrêts remarquables, tant en arbitrage international qu’interne.

 

J’ai relevé, mais vous invite à prendre connaissance de l’ensemble de la chronique dans la Gazette du Palais, deux arrêts.

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L’indépendance et l’impartialité de l’arbitre conditionnent la validité de la sentence arbitrale

Cass. civ. 1ère, 18 décembre 2014 n°14-11085

Dans un contexte où la transparence est le mot d’ordre, la question de l’indépendance de l’arbitre et ses conséquences se retrouve à nouveau au centre des débats. 

Si le principe de l’obligation de révélation posé par l’article 1456 du Code de procédure civile, aux termes duquel « il appartient à l’arbitre, avant d’accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance ou son impartialité », a l’air simple, comme toujours en pratique, il pose de nombreuses difficultés.

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La 10th ICC International Commercial Mediation Competition s’est déroulée à Paris du 6 au 11 février 2015

Pour cette 10ème édition, 67 équipes du monde entier se sont affrontées, dont 4 équipes brésiliennes, 4 australiennes, plusieurs canadiennes et pour la première fois, une équipe biélorusse. Comme il se doit, une université chinoise (Wuhan) était bien représentée. La finale s’est tenue le 11 février à la Maison du Barreau opposant une équipe de Sao Polo à l’équipe de l’université de Houston, cette dernière l’ayant emporté.

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Le principe du contradictoire

Cass. civ. 1ère, 5 novembre 2014, n°13-11.745

La Cour de cassation sanctionne un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 13 janvier 2013 qui avait débouté une demanderesse luxembourgeoise de sa demande d’exequatur d’une sentence CCI prononcée en 2007 à New-York.

La Cour d’appel avait estimé que l’arbitre unique n’avait pas respecté le principe du contradictoire au cours de l’instruction, malgré l’absence de comparution de la défenderesse.

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La Cour d’appel de Paris a accueilli la révision de la sentence arbitrale dite « Adidas »

La Cour d’appel de Paris – Pôle 1 – Chambre 1, le 17 février 2015 a accueilli la révision de la sentence arbitrale dite « Adidas » du 7 juillet 2008 au corps défendant du Directeur Général actuel du FMI (décidément les directeurs généraux du FMI sont assidus devant les juridictions françaises) et a ordonné la rétractation de ladite sentence. Rendez-vous est pris le 29 septembre 2015 pour les plaidoiries au fond.

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L’enseignement de droit international et comparé de l’arbitrage commercial à l’université Queen Mary de Londres : un témoignage

L’initiation au droit de l’arbitrage commercial international au sein de l’université de Queen Mary à Londres [1] en 2013-2014 m’a motivé dans ma décision de me spécialiser dans ce domaine. Dans cette optique, j’ai désormais la chance de pratiquer ce droit quotidiennement dans le cadre de mon stage au département Contentieux et arbitrage international du cabinet Squire Patton Boggs à Paris.

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Clause de conciliation insérée dans un acte notarié

La Cour de cassation, 1ère civ., le 1er octobre 2014, dans une affaire Quito c/ Chebanca n°13-17920, a cassé un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui n’avait pas donné plein effet à une clause de conciliation insérée dans un acte notarié. Il s’agissait d’un acte relatif à une saisie immobilière.

Ainsi, la procédure de saisie immobilière a été contestée au motif que l’acte notarié comportait une clause de conciliation préalable à toute instance judiciaire.

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Irrégularité dans la composition d’un tribunal arbitral

Cass. civ. 1, 18 déc. 2014 n° 14-11.085, F-P+B

Chaque mois, le sujet passionnel de l’indépendance et de l’impartialité des arbitres fait l’objet de recours judiciaires. Des sentences arbitrales sont annulées par la Cour de cassation au motif que le tribunal arbitral avait été irrégulièrement composé.

En l’espèce, une partie avait dû choisir son arbitre sur une liste fermée composée de 4 noms que des liens professionnels liaient avec l’avocat de l’autre partie.

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Du nouveau en matière d’arbitrage d’investissement L’adoption par l’Assemblée Générale des Nations Unies de la « Convention de Maurice sur la transparence »

L’Assemblée Générale des Nations Unies a approuvé le 22 octobre 2014 la Convention sur la transparence dans l’arbitrage international d’investissement mettant aux prises un État hôte et un investisseur étranger sur le fondement d’un traité.
Héritier direct du Règlement sur la transparence élaboré par la « Commission des Nations Unies pour le droit commercial international » en 2013 (« CNUDCI »), ce nouvel instrument sera ouvert à la signature des États Membres de l’Assemblée Générale des Nations Unies dès le 17 mars 2015 à Port-Louis, et prendra le nom de « Convention de Maurice sur la transparence ».



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Quels remèdes face à l’inaction du centre d’arbitrage saisi par les parties ? Illustration de quelques pistes en droit français

Au cours d’une procédure arbitrale administrée par un centre d’arbitrage, une partie à l’instance est susceptible d’être lésée par l’inaction de l’institution choisie. Peu nombreuses, les solutions proposées par le droit français comprennent l’assignation du centre d’arbitrage devant les juridictions de fond au titre d’une action en responsabilité contractuelle.



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L’arbitrage GAFTA : un exemple d’outil spécialisé efficace dans la résolution des litiges

Son objectif est de promouvoir la vente internationale de marchandises agro-alimentaires (notamment de céréales, de denrées pour l’alimentation animale, de riz et autres), de protéger les intérêts de ses membres et de leur fournir des clés pour la conclusion de leurs contrats commerciaux et la conduite de leurs affaires. GAFTA propose notamment à ses membres (aujourd’hui plus de 1500 dans 86 pays) des contrats-type, des guidelines et un règlement sur les questions relatives au secteur d’activité, ainsi qu’un service de résolution des litiges (arbitrage et médiation).

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Clause de conciliation obligatoire prévue dans un contrat

Cass. Ch. mixte 12 décembre 2014 n°13-19.684

Par un arrêt du 12 décembre 2014, la Chambre mixte de la Cour de cassation rappelle qu’une procédure de conciliation, rendue obligatoire en cas de litige par une clause du contrat, ne peut pas être mise en œuvre au cours de l’instance judiciaire si elle ne l’a pas été préalablement à celle-ci.

Reste à savoir si cette solution peut s’appliquer à tout type de clause de conciliation rendue obligatoire par les parties.

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À noter en arbitrage

Notre confrère Denis Bensaude nous livre sa chronique de jurisprudence d’arbitrage dans la Gazette du Palais n°325/326 des 21 et 22 novembre 2014. Comme à l’accoutumée, nous conseillons la lecture de cette chronique trimestrielle qui rend compte des décisions françaises en matière d’arbitrage international et interne.

Il n’est pas dans notre propos de répéter ou plagier ce que Denis Bensaude dit beaucoup mieux que nous pourrions le faire.

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La médiation et le harcèlement moral

Selon l’article L1152-6 du code du travail :

« Une procédure de médiation peut être mise en œuvre par toute personne de l’entreprise s’estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause.
Le choix du médiateur fait l’objet d’un accord entre les parties.
Le médiateur s’informe de l’état des relations entre les parties. Il tente de concilier et leur soumet des propositions qu’il consigne par écrit en vue de mettre fin au harcèlement.

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Médiation à toutes les sauces

La médiation est omniprésente. On ne peut que se réjouir du développement des médiateurs itinérants dans les quartiers et banlieues sensibles, encore appelés les correspondants de soirée. Nous connaissions déjà les médiateurs culturels, qui ne coûtent pas cher, qui se multiplient dans les musées, salles d’exposition et autres lieux culturels. Saluons donc les correspondants de soirée.

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Un nouveau président pour l’IBA

Parmi les travaux qui attendent David Rivkin figure la mise en place de comités pour réfléchir aux moyens de mettre en œuvre les recommandations du groupe de travail de l’IBA Climate change justice and human rights, parmi lesquelles la reconnaissance d’un droit universel à un environnement propre et durable et la création d’une Cour Internationale de l’Environnement pour les litiges liés au changement climatique.

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A lire dans la Revue de l’Arbitrage

La Revue de l’Arbitrage, numéro 3 de l’année 2014 comporte un article de Georges Affaki et Alexandre Koenig sur les Nouvelles tendances de l’arbitrage international en Afrique : le cas des litiges financiers.

Notons aussi un article d’Olivier Caprasse et Roland Ziadé sur la confidentialité dans la procédure arbitrale.

Passons pudiquement sur le nouveau droit panaméen de l’arbitrage et la ratification de la Convention de New York par le Burundi.

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L’absence « d’inapplicabilité manifeste » de la clause d’arbitrage de l’article 1448 du Code de procédure civile : deux illustrations récentes


L’applicabilité manifeste de la clause d’arbitrage à un ensemble contractuel

Cass. Civ. 1ère, 9 juillet 2014, n°13-17495
La Cour de cassation s’est à nouveau prononcée, le 9 juillet 2014, sur la question de l’applicabilité d’une clause compromissoire à un tiers au contrat dans lequel elle s’insère. Cet arrêt s’inscrit dans la suite logique d’une série de décisions rendues par la cour régissant l’applicabilité de la clause d’arbitrage dans un ensemble contractuel.[1]

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Service public de la médiation


« La médiation de plus en plus sollicitée pour aplanir les relations entre entreprises »

Titre d’un article des Échos du 25 septembre 2014 – page 25 – qui fait état d’un millier de dossiers de médiation qui aurait été déposé en un an (nous supposons en 2013) à Bercy, qui organise la médiation inter-entreprises. Il s’agit d’un service public, les médiateurs sont bénévoles, anciens magistrats et juges consulaires, cadres supérieurs et dirigeants retraités.

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Sentence Yukos : une sentence au montant colossal, rendue à l’encontre de la Fédération de Russie

Par une sentence arbitrale historique rendue après plus dix ans de procédure, le Tribunal Arbitral siégeant à La Haye a condamné la Fédération de Russie au paiement de 50 milliards de dollars de dommages et intérêts, 60 millions de dollars d’honoraires d’avocats, et 4.2 millions d’euros représentant le coût de la procédure arbitrale, au bénéfice de l’actionnaire majoritaire de Yukos Oil Company, à savoir la société GML Ltd.

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