DROIT SOCIAL Contrat de transition professionnelle : extension à 4 bassins d’emploi • Décret n° 2010-335 du 30 mars 2010 modifiant le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l’expérimentation du contrat de transition professionnelle Dans les bassins d’emploi concernés par l’expérimentation … Continuer la lecture
DROIT FINANCIER Fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance • Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 « Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, crée l’Autorité de contrôle prudentiel, nouvelle autorité administrative indépendante adossée à la Banque de … Continuer la lecture
DROIT SOCIAL Financement de la sécurité sociale pour 2010 • LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 Sont notamment entrées en vigueur les mesures suivantes : o doublement du taux du forfait social (qui passe à 4%)sur les revenus accessoires au salaire (participation, intéressement, épargne salariale, retraites supplémentaires) et élargissement de l’assiette aux sommes perçues … Continuer la lecture
CONCURRENCE Spécialisation des juridictions – Décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 Le décret fixe la liste des juridictions compétentes en matière de pratiques commerciales abusives en application de l’article L 442-6 du code de commerce. JORF n°0265 du 15 novembre 2009 page 19761 CORPORATE FINANCE Modification du règlement général de l’AMF – Arrêté du … Continuer la lecture
DROIT SOCIAL Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 Le projet a été adopté en Conseil des ministres le 14 octobre. Parmi les mesures prévues : – assujettissement à la CSG des plus values de cession de valeur mobilières dès le 1er euro : abandon du seuil de 25.730 euros de … Continuer la lecture
DROIT SOCIAL Chômage partiel – Arrêté du 2 septembre 2009 Le contingent annuel 2009 d’heures indemnisables au titre de l’allocation spécifique de chômage partiel est relevé à 1.000 heures pour l’ensemble des branches professionnelles. JORF n°0203 du 3 septembre 2009 page 14584 Travail le dimanche – Décret n° 2009-1134 du 21 septembre 2009 Premier décret … Continuer la lecture
DROIT SOCIAL Travail le dimanche – Loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires JORF n°0184 du 11 août 2009 page 13313 DROIT … Continuer la lecture
DROIT FINANCIER Régime des services de paiement et création des établissements de paiement – Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement L’ordonnance transpose la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 sur les services de paiement dans le marché … Continuer la lecture
DROIT DES SOCIETES – DROIT FINANCIER Société coopérative européenne Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009 La loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire a modifié la loi n°47-1775 relative à la coopération pour permettre l’application en France du règlement (CE) n° 1435/2003 du … Continuer la lecture
Simplification et clarification du droit, allègement des procédures LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 Issue d’une proposition de lois du député Warsmann, élaborée grâce aux contributions des citoyens et aux travaux de la commission des Lois, cette loi de 140 articles poursuit le chantier de simplification du droit entamé en 2007 et vise à … Continuer la lecture
Conditions de publication des instructions et circulaires Décret n° 2009-471 du 28 avril 2009 Le décret n°2009-471 complète le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 qui prévoit qu’à compter du 1er mai 2009, pour être applicables les circulaires et instructions ministérielles devront être publiées "sur un site internet relevant du Premier ministre" et que … Continuer la lecture
CONCURRENCE – CONSOMMATION Autorité de la concurrence – Décret n° 2009-311 du 20 mars 2009 Le décret fixe les délais dont dispose l’Autorité de la concurrence pour prendre la direction des investigations souhaitées par le ministre chargé de l’économie et se saisir du résultat de ces investigations JORF n°0069 du 22 mars 2009 page 5187 … Continuer la lecture
Le décret 2008-1281 du 8 décembre 2008 dispose qu’ à compter du 1er mai 2009, outre les autres formes de publication éventuellement applicables, toute circulaire et/ou instruction adressée par un ministre aux services et établissements de l’Etat qui ne figure pas sur le site Internet unique relevant du Premier ministre n’est pas "applicable". A défaut … Continuer la lecture
CONCURRENCE Autorité de la concurrence – Décret n° 2009-139 du 10 février 2009 modifiant la partie réglementaire du livre IV du code de commerce JORF n°0035 du 11 février 2009 page 2427 – Décret n° 2009-141 du 10 février 2009 relatif à la représentation de l’Autorité de la concurrence par son président JORF n°0035 du … Continuer la lecture
DROIT DES SOCIETES Fusions transfrontalières Décret n° 2009-11 du 5 janvier 2009 Le décret concerne les mesures d’applications de la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 qui a transposé entre autre la directive 2005/56 du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières JORF n°0005 du 7 janvier 2009 page 449 Statuts type d’EURL Décret … Continuer la lecture
DROIT SOCIAL Financement de la sécurité sociale pour 2009 LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 Mise à la retraite entre 65 et 70 ans Décret n° 2008-1515 du 30 décembre 2008 pris pour l’application de l’article L. 1237-5 du code du travail Nous commenterons ce texte dans notre prochain numéro Information et formation des … Continuer la lecture
CONCURRENCE – DISTRIBUTION Autorité de la concurrence Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence « La loi de modernisation de l’économie a créé « une nouvelle autorité administrative indépendante, l’Autorité de la concurrence, aux compétences renforcées. Le contrôle des concentrations lui est notamment confié, sous réserve d’un … Continuer la lecture
DROIT SOCIAL Application de la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail du 20 août 2008 Décret n° 2008-1131 du 3 novembre 2008 Le décret n°2008-1131 met à jour les sanctions pénales applicables en cas de non-respect des dispositions relatives à la durée du travail et à l’aménagement des … Continuer la lecture
DROIT SOCIAL Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 Lire nos commentaires : L’article 18 de la loi…, Vers un syndicalisme enfin représentatif ? JORF n°0194 du 21 août 2008 page 13064 Conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans … Continuer la lecture
AU JOURNAL OFFICIEL Modernisation des institutions de la Ve République LOI constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 JORF n°0171 du 24 juillet 2008 page 11890 Le texte de la constitution révisée est publié sur le site de l’Assemblée nationale : www.assemblee-nationale.fr/connaissance/constitution.asp Modernisation de l’économie LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 Cette loi dont … Continuer la lecture
AU JOURNAL OFFICIEL Réforme de la prescription en matière civile LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 L’objet du texte est de moderniser les règles de la prescription civile et d’en améliorer la cohérence en réduisant le nombre et la durée des délais (le délai de droit commun est notamment ramené à 5 ans), en … Continuer la lecture
AU JOURNAL OFFICIEL Dirigeants : rémunérations différées Décret n° 2008-448 du 7 mai 2008 pris pour l’application des articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce Les articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce, issus de la loi Tepa du 21 août 2007, subordonnent l’octroi de rémunérations différées aux dirigeants … Continuer la lecture
Journée de solidarité LOI n° 2008-351 du 16 avril 2008 JORF n°0091 du 17 avril 2008 page 6378 Associations : chèque emploi associatif LOI n° 2008-350 du 16 avril 2008 Le texte étend le bénéfice du chèque emploi associatif aux associations à but non lucratif employant neuf salariés au plus, en équivalent temps plein. JORF … Continuer la lecture
AU JOURNAL OFFICIEL Nouveau code du travail : partie réglementaire Décret n° 2008-243 du 7 mars 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires du code du travail JORF n°0061 du 12 mars 2008 page 4482 Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) JORF n°0061 du 12 mars 2008 page … Continuer la lecture