Archives: ACTUALITE LEGISLATIVE ET REGLEMENTAIRE

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Actualité législative et règlementaire juillet-août 2012

COMMERCE INTERNATIONAL

Contrôle des exportations de matériels de guerre

• Circulaire du 3 août 2012

La circulaire précise les conditions d’application à compter du 30 juin 2012 de la loi du 22 juin 2011 et du décret du 9 novembre 2011 : simplification des conditions de transfert de produits liés à la défense dans l’Union européenne et réforme du contrôle des exportations de matériels de guerre
Lire à ce sujet « La réforme du droit français du contrôle des exportations » (La Revue n°179, p.

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Actualité législative et règlementaire mai-juin 2012

DROIT DES SOCIETES

Obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale

Décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 – JORF n°0099 du 26 avril 2012 page 7439
Le décret détermine les sociétés soumises à l’obligation d’inclure dans leur rapport de gestion des informations à caractère social et environnemental, la liste de ces informations et les conditions de vérification des informations par un organisme tiers indépendant.

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Actualité législative et règlementaire mars-avril

Simplification du droit et allégement des démarches administratives

– LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives – JORF n°0071 du 23 mars 2012 page 5226

Lire nos commentaires sur les dispositions en droit des sociétés et ci-dessous la création d’un fichier des interdits de gérer.

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Actualité législative et règlementaire – Janvier-février 2012

ARBITRAGE ET MEDIATION

Résolution amiable des différends
Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 – JORF n°0019 du 22 janvier 2012 page 1280

CONCURRENCE

Sanction de la violation du secret des affaires
Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 23 janvier, la proposition de loi définit le secret des affaires et crée le délit de violation du secret des affaires.

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Recherche médicale : la loi Jardé enfin !

Proposition de loi relative aux recherches impliquant la personne humaine : www.senat.fr/leg/ppl11-259.html

Après deux ans de débat, la proposition de loi « relative aux recherches impliquant la personne humaine » proposée par Olivier Jardé et le groupe Nouveau Centre de l’Assemblée nationale a enfin été adoptée par la commission mixte paritaire du 17 janvier 2012.

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Actualité législative et règlementaire – Décembre 2011

DROIT SOCIAL

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 – JORF n°0296 du 22 décembre 2011 page 21682

Contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011 – JORF n°0284 du 8 décembre 2011 page 20770

Le contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est ouvert aux entreprises sans condition de seuil d’effectif, pour aider au financement d’un plan d’actions exemplaires en faveur de l’égalité professionnelle ou de mesures permettant d’améliorer la mixité des emplois.

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Entrée en vigueur des décrets et arrêtés au 1er janvier ou 1er juillet : précisions pratiques

Circulaire du 23 mai 2011 relative aux dates communes d’entrée en vigueur des normes concernant les entreprises

Afin de laisser aux entreprises le temps de se préparer aux nouvelles mesures règlementaires les concernant, une circulaire du Premier ministre du 23 mai 2011 a institué une entrée en vigueur différée de certains décrets et arrêtés au 1er janvier ou au 1er juillet, selon les textes.

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Actualité législative et règlementaire – juillet-août 2011

DROIT SOCIAL

Développement de l’alternance et sécurisation des parcours professionnels

• LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011
La loi n° 2011-893 institue le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui remplace les contrats de transition professionnelle et la convention de reclassement personnalisé. La loi modifie par ailleurs le statut des apprentis, encadre le recours aux stages et modifie le régime des groupements d’employeurs.

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Actualité législative et règlementaire – mai 2011

Entrée en vigueur de décrets et arrêtés concernant les entreprises

• Circulaire du 23 mai 2011 relative aux dates communes d’entrée en vigueur des normes concernant les entreprises

La circulaire du Premier ministre du 23 mai 2011 prévoit que les décrets et arrêtés qui paraîtront au Journal officiel à compter du 1er octobre 2011 concernant les entreprises, entreront en vigueur de façon différée afin de laisser le temps aux entreprises de se préparer aux nouvelles mesures instituées.

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Actualité législative et règlementaire – mars / avril 2011

DROIT SOCIAL

Retraite anticipée à raison de la pénibilité du travail

Les articles 79, 81, 83 et 84 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ont ouvert un droit à retraite anticipée pour les personnes justifiant d’un taux d’incapacité permanente reconnu au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle.

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Légiférer par ordonnance pour transposer dans les temps la réforme du Paquet télécom

La loi « portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques » est parue au Journal officiel du 23 mars.

L’objectif du texte est de transposer plus rapidement les directives européennes sur lesquelles il porte, de façon à éviter que la Commission européenne inflige à nouveau des sanctions à la France en cas de retard.

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Legislating by ordinance to transpose the Telecoms Reform Package in time

The Law “transposing a number of harmonising provisions from EU legislation on matters of health, employment and electronic communications” was published on 23 March 2011. www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023751262&dateTexte=&categorieLien=id

The aim of the Law is to transpose the relevant European legislation as quickly as possible, to prevent the European Commission from imposing additional sanctions on France if it misses the deadline for implementation.

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Proposition de réforme sur les sondages politiques

Le Sénat a adopté le 14 février une proposition de loi « sur les sondages, visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral », qui doit modifier la loi du 19 juillet 1977 « relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion ». L’objectif est de garantir plus de « sincérité » et de transparence tout en préservant la liberté d’opinion.

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Référendum d’initiative populaire

Nous avons omis de vous parler le mois dernier du projet de loi définissant les modalités de la consultation adopté en Conseil des ministres le 22 décembre 2010 après une attente de plus de 2 années.

Ce projet de loi devrait être examiné par le Parlement lors de sa session de printemps. Voici un bel exemple de miroir aux alouettes, supposé achever la réforme des institutions engagée par notre Président survolté.

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Actualité législative et règlementaire – janvier / février 2011

ARBITRAGE

Réforme de l’arbitrage
– Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011
Lire Réforme de l’arbitrage

JORF n°0011 du 14 janvier 2011 page 777

CONTRATS

Envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat
– Décret n° 2011-144 du 2 février 2011
Le décret dont l’entrée en vigueur est immédiate, précise les modalités d’application de l’article 1369-8 du code civil qui autorise l’envoi d’une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat par courrier électronique :

– caractéristiques de la lettre recommandée électronique,

– obligations de l’opérateur chargé de l’acheminement,

– information préalable.

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Actualité législative et règlementaire – novembre / décembre 2010

DROIT COMMERCIAL

Agents commerciaux étrangers : dispense d’immatriculation pour des prestations temporaires et occasionnelles
– Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 relatif au registre spécial des agents commerciaux

Le décret qui entre en vigueur immédiatement modifie l’article R. 134-6 du code de commerce en disposant, conformément à la directive services 2006/123/CE du 12 décembre 2006, que les agents commerciaux établis à l’étranger qui ne procèdent sur le territoire national qu’à des prestations temporaires et occasionnelles sont dispensés de s’inscrire sur le registre spécial.

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Actualité législative et règlementaire – septembre / octobre 2010

DROIT DES SOCIETES

SICAF

L’ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 a réformé les SICAF. Son décret d’application vient seulement de paraître accompagné d’un second décret qui adapte en conséquence certaines dispositions du Code monétaire et financier.

• Décret n° 2010-1101 du 20 septembre 2010 pris pour l’application des articles L.

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Actualité législative et règlementaire – juillet / août 2010

DROIT FISCAL

ISF / PME: nouvelles obligations déclaratives

• Décret n° 2010-915 du 3 août 2010 relatif à l’exonération d’impôt de solidarité sur la fortune prévue à l’article 885 I ter du code général des impôts

Nouvelles obligations déclaratives à la charge des personnes demandant l’exonération d’ISF des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de PME au sens communautaire.

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Projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public

Lors du Conseil des ministres du 19 mai 2010, le Garde des Sceaux a présenté un projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public.

Ce projet énonce dans son article 1 que « nul ne peut, dans l’espace publique, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». L’espace public comprend : les voies publiques, tous les lieux ouverts au public et ceux affectés à un service public.

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Actualité législative et règlementaire – mai / juin 2010

CONTRATS

Réforme en vue de la loi de 1975 sur la sous-traitance

Le ministre de l’Industrie, Christian Estrosi, dans un discours devant les médiateurs régionaux de la sous-traitance le 23 juin, a annoncé avoir confié au médiateur national, Jean-Claude Volot, une étude sur l’efficacité de la législation en matière de sous-traitance (en particulier la loi de 1975) et de son application jurisprudentielle.

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Actualité législative et règlementaire – mars / avril 2010

DROIT SOCIAL

Contrat de transition professionnelle : extension à 4 bassins d’emploi

• Décret n° 2010-335 du 30 mars 2010 modifiant le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l’expérimentation du contrat de transition professionnelle

Dans les bassins d’emploi concernés par l’expérimentation mise en place par l’ordonnance du 13 avril 2006, le contrat de transition professionnelle (CTP) remplace, la Convention de reclassement personnalisé (CRP) et doit être proposé par l’employeur aux salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés ou les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire.

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Actualité législative et règlementaire – janvier / février 2010

DROIT FINANCIER

Fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance

• Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010
« Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, crée l’Autorité de contrôle prudentiel, nouvelle autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, par la fusion de la Commission bancaire, de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, du comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du comité des entreprises d’assurance.

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Actualité législative et règlementaire – décembre 2009

DROIT SOCIAL

Financement de la sécurité sociale pour 2010
• LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009
Sont notamment entrées en vigueur les mesures suivantes :
o doublement du taux du forfait social (qui passe à 4%)sur les revenus accessoires au salaire (participation, intéressement, épargne salariale, retraites supplémentaires) et élargissement de l’assiette aux sommes perçues par les dirigeants au titre de l’intéressement, de la participation et de l’épargne salariale et aux jetons de présence et sommes perçues au titre de l’exercice de leur mandat par les administrateurs et les membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme.(article 16)
o sanctions des donneurs d’ordre en cas de travail dissimulé du sous-traitant (article 94)
o sanctions en cas de dissimulation d’activité (article 20)
o doublement des taux de la contribution sur les retraites chapeau (article 15)
o assujettissement à la CSG des plus values de cession de valeur mobilières dès le 1er euro : abandon du seuil d’exonération de 25.730 euros de titres cédés (article 17)
o assujettissement aux cotisations sociales des parts de « carried interests » (article 21)
JORF n°0300 du 27 décembre 2009 page 22392

Rescrit social
• Décret n° 2009-1598 du 18 décembre
Le décret du 18 décembre 2009 précise les modalités de la publicité des décisions rendues dans le cadre de la procédure de rescrit social, prévue par la loi 2009-526 du 12 mai 2009
Demandes d’informations concernant certains dispositifs d’aides à l’emploi (rescrit aides à l’emploi)
JORF n°0295 du 20 décembre 2009 page 22039

• Décret n° 2009-1696 du 29 décembre 2009
L’article 7 de la loi LME a prévu que l’administration doit se prononcer de manière explicite sur toute demande formulée par un employeur sur sa situation de fait au regard de certains dispositifs en faveur de l’emploi.

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Actualité législative et règlementaire – novembre 2009

CONCURRENCE

Spécialisation des juridictions
– Décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009
Le décret fixe la liste des juridictions compétentes en matière de pratiques commerciales abusives en application de l’article L 442-6 du code de commerce.
JORF n°0265 du 15 novembre 2009 page 19761

CORPORATE FINANCE

Modification du règlement général de l’AMF

– Arrêté du 4 novembre 2009
Le règlement général de l’AMF est modifié suite à la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l’accès au crédit des petites et moyennes, qui permet à une société cotée sur Euronext de se transférer sur Altenext.

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