DROIT COMMERCIAL Montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l’article L. 441-6 du code de commerce • Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 A compter du 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l’égard de son créancier, outre des pénalités de … Continuer la lecture
COMMERCE INTERNATIONAL Contrôle des exportations de matériels de guerre • Circulaire du 3 août 2012 La circulaire précise les conditions d’application à compter du 30 juin 2012 de la loi du 22 juin 2011 et du décret du 9 novembre 2011 : simplification des conditions de transfert de produits liés à la défense dans l’Union … Continuer la lecture
DROIT DES SOCIETES Obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale Décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 – JORF n°0099 du 26 avril 2012 page 7439 Le décret détermine les sociétés soumises à l’obligation d’inclure dans leur rapport de gestion des informations à caractère social et environnemental, la liste de ces informations … Continuer la lecture
Simplification du droit et allégement des démarches administratives – LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives – JORF n°0071 du 23 mars 2012 page 5226 Lire nos commentaires sur les dispositions en droit des sociétés et ci-dessous la création d’un fichier des interdits … Continuer la lecture
ARBITRAGE ET MEDIATION Résolution amiable des différends Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 – JORF n°0019 du 22 janvier 2012 page 1280 CONCURRENCE Sanction de la violation du secret des affaires Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 23 janvier, la proposition de loi définit le secret des affaires et … Continuer la lecture
Proposition de loi relative aux recherches impliquant la personne humaine : www.senat.fr/leg/ppl11-259.html Après deux ans de débat, la proposition de loi « relative aux recherches impliquant la personne humaine » proposée par Olivier Jardé et le groupe Nouveau Centre de l’Assemblée nationale a enfin été adoptée par la commission mixte paritaire du 17 janvier 2012. … Continuer la lecture
DROIT SOCIAL Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 – JORF n°0296 du 22 décembre 2011 page 21682 Contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011 – JORF n°0284 du 8 décembre … Continuer la lecture
Circulaire du 23 mai 2011 relative aux dates communes d’entrée en vigueur des normes concernant les entreprisesAfin de laisser aux entreprises le temps de se préparer aux nouvelles mesures règlementaires les concernant, une circulaire du Premier ministre du 23 mai 2011 a institué une entrée en vigueur différée de certains décrets et arrêtés au 1er … Continuer la lecture
DROIT SOCIAL Développement de l’alternance et sécurisation des parcours professionnels • LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 La loi n° 2011-893 institue le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui remplace les contrats de transition professionnelle et la convention de reclassement personnalisé. La loi modifie par ailleurs le statut des apprentis, encadre le recours aux … Continuer la lecture
Entrée en vigueur de décrets et arrêtés concernant les entreprises • Circulaire du 23 mai 2011 relative aux dates communes d’entrée en vigueur des normes concernant les entreprises La circulaire du Premier ministre du 23 mai 2011 prévoit que les décrets et arrêtés qui paraîtront au Journal officiel à compter du 1er octobre 2011 concernant … Continuer la lecture
DROIT SOCIAL Retraite anticipée à raison de la pénibilité du travail Les articles 79, 81, 83 et 84 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ont ouvert un droit à retraite anticipée pour les personnes justifiant d’un taux d’incapacité permanente reconnu au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident … Continuer la lecture
La loi « portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques » est parue au Journal officiel du 23 mars. L’objectif du texte est de transposer plus rapidement les directives européennes sur lesquelles il porte, de façon à éviter que la … Continuer la lecture
The Law “transposing a number of harmonising provisions from EU legislation on matters of health, employment and electronic communications” was published on 23 March 2011. www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023751262&dateTexte=&categorieLien=id The aim of the Law is to transpose the relevant European legislation as quickly as possible, to prevent the European Commission from imposing additional sanctions on France if it … Continuer la lecture
Le Sénat a adopté le 14 février une proposition de loi « sur les sondages, visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral », qui doit modifier la loi du 19 juillet 1977 « relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion ». L’objectif est de garantir plus … Continuer la lecture
Nous avons omis de vous parler le mois dernier du projet de loi définissant les modalités de la consultation adopté en Conseil des ministres le 22 décembre 2010 après une attente de plus de 2 années. Ce projet de loi devrait être examiné par le Parlement lors de sa session de printemps. Voici un bel … Continuer la lecture
ARBITRAGE Réforme de l’arbitrage – Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 Lire Réforme de l’arbitrage JORF n°0011 du 14 janvier 2011 page 777 CONTRATS Envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat – Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 Le décret dont l’entrée en vigueur est immédiate, … Continuer la lecture
DROIT COMMERCIAL Agents commerciaux étrangers : dispense d’immatriculation pour des prestations temporaires et occasionnelles – Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 relatif au registre spécial des agents commerciaux Le décret qui entre en vigueur immédiatement modifie l’article R. 134-6 du code de commerce en disposant, conformément à la directive services 2006/123/CE du 12 décembre … Continuer la lecture
DROIT DES SOCIETES SICAF L’ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 a réformé les SICAF. Son décret d’application vient seulement de paraître accompagné d’un second décret qui adapte en conséquence certaines dispositions du Code monétaire et financier. • Décret n° 2010-1101 du 20 septembre 2010 pris pour l’application des articles L. 214-147 à L. 214-159 … Continuer la lecture
DROIT FISCAL ISF / PME: nouvelles obligations déclaratives • Décret n° 2010-915 du 3 août 2010 relatif à l’exonération d’impôt de solidarité sur la fortune prévue à l’article 885 I ter du code général des impôts Nouvelles obligations déclaratives à la charge des personnes demandant l’exonération d’ISF des titres reçus en contrepartie de la souscription … Continuer la lecture
Lors du Conseil des ministres du 19 mai 2010, le Garde des Sceaux a présenté un projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public. Ce projet énonce dans son article 1 que « nul ne peut, dans l’espace publique, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». L’espace public comprend : … Continuer la lecture
CONTRATS Réforme en vue de la loi de 1975 sur la sous-traitance Le ministre de l’Industrie, Christian Estrosi, dans un discours devant les médiateurs régionaux de la sous-traitance le 23 juin, a annoncé avoir confié au médiateur national, Jean-Claude Volot, une étude sur l’efficacité de la législation en matière de sous-traitance (en particulier la loi … Continuer la lecture
DROIT SOCIAL Contrat de transition professionnelle : extension à 4 bassins d’emploi • Décret n° 2010-335 du 30 mars 2010 modifiant le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l’expérimentation du contrat de transition professionnelle Dans les bassins d’emploi concernés par l’expérimentation … Continuer la lecture
DROIT FINANCIER Fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance • Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 « Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, crée l’Autorité de contrôle prudentiel, nouvelle autorité administrative indépendante adossée à la Banque de … Continuer la lecture
DROIT SOCIAL Financement de la sécurité sociale pour 2010 • LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 Sont notamment entrées en vigueur les mesures suivantes : o doublement du taux du forfait social (qui passe à 4%)sur les revenus accessoires au salaire (participation, intéressement, épargne salariale, retraites supplémentaires) et élargissement de l’assiette aux sommes perçues … Continuer la lecture
