Archives: ACTUALITE-INTERNATIONALE-DROIT-INTERNATIONAL-ET-COMPARE-DROIT-COMMUNAUTAIRE

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Jackson’s review of fixed recoverable costs


‘Intermediate Track’

As part of his long-awaited report, which was published on 31 July, Jackson outlines his proposals for a new ‘Intermediate Track’, which will involve ‘streamlined procedures’ for monetary relief cases, which are of ‘modest complexity’ and valued between £25,000 and £100,000. This new streamlined track will include personal injury, but not clinical negligence, matters.

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Débat de droit comparé : common law vs droit russe

Antoine Adeline (Squire Patton Boggs) et Catherine Joffroy (Denton) ont débattu le 1er juin devant plus de 100 personnes dans la prestigieuse Bibliothèque de l’Ordre, sur les mérites respectifs (forces et faiblesses dans un contexte de mondialisation de la vie des affaires) du droit russe et de la common law anglaise.

La conférence était organisée par le Cercle Pouchkine et le Cercle Droit et Liberté.

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Brexit Épisode 4 – London Calling

Mardi 24 janvier 2017, la Cour Suprême britannique a confirmé que le Parlement devrait être consulté avant le déclenchement de l’article 50 du traité de Lisbonne. Cette décision aura d’importantes conséquences sur le début des négociations avec les 27 autres États membres de l’Union Européenne (« UE »).
 
L’article 50 alinéa 1 du Traité de Lisbonne prévoit que « [t]out État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l’Union ».

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Le juge et l’anti-suit injunction

Cass. civ. 1ère, 14 octobre 2009, n° 08-16369 et 08-16549

L’anti-suit injunction fait de nouveau couler beaucoup d’encre. Cette institution anglo-saxonne permet d’interdire à un plaideur de saisir une juridiction autre que celle désignée par les parties.

La Cour de Justice des Communautés Européennes a eu l’occasion de préciser que l’anti-suit injunction, contraire au principe de confiance mutuelle qui régit les relations entre les Etats membres, est incompatible avec le système Bruxelles 1 (CJCE, 27 avril 2004, aff.

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