Le Conseil Constitutionnel a été saisi récemment par 76 députés qui s’opposaient au Protocole de Londres sur le brevet européen, au motif que celui-ci porterait atteinte au principe du français, "langue de la République". Le Conseil a pourtant débouté les requérants et permis la ratification prochaine du protocole par la France.
Cette ratification est attendue par les industriels car le Protocole de Londres a pour objectif de réduire le coût de dépôt d’un brevet européen et favoriser ainsi le développement des brevets : alors qu’un brevet américain coûte 7.600 euros, un brevet japonais 10.600 euros, un brevet européen se situe autour de 25.500 euros. L’exigence de traduction de chaque brevet, au moment de sa validation, dans l’ensemble des langues des pays signataires de la Convention sur le brevet européen, non seulement ralentit la procédure mais entraîne des frais considérables.
C’est la raison pour laquelle le Protocole de Londres propose de limiter la traduction d’un brevet dans l’ensemble des langues des pays signataires aux seules revendications du brevet, à savoir la partie qui décrit et délimite l’objet protégé. Pour le reste, les règles demeureront inchangées : le dépôt d’une demande de brevet européen continuera de devoir être faite dans l’une des 3 langues officielles (français, anglais ou allemand) et la procédure d’examen ainsi que la publication du brevet se feront dans la langue de dépôt.
