L’article 18 de la loi de sécurisation de l’emploi n° 2013-504 du 14 juin 2013 (nouvel article L. 1233-63 du Code du travail) et l’article 2 du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 (nouvel article D. 1233-14-4 du code du travail) prévoient que l’employeur doit établir un bilan de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et l’adresser ensuite à la DIRECCTE compétente par voie dématérialisée. Ce bilan doit être réalisé à la fin de la mise en œuvre, selon le cas des congés de reclassement ou des contrats de sécurisation professionnelle et être transmis à l’autorité administrative dans un délai d’un mois après cette date.
L’arrêté ministériel fixant le contenu de ce bilan est paru au Journal Officiel du 2 mai.
Ce bilan doit faire apparaitre des données chiffrées dans les trois domaines suivants :
- Le suivi du PSE : nombre de réunions de la commission de suivi ;
- Les mesures mises en œuvre : nombre de mobilités/reclassements internes, nombre de départs volontaires, nombre de salariés licenciés pour motif économique, nombre d’adhésion aux dispositifs d’accompagnement (CSP ou congés de reclassement/congé de mobilité), mesures d’accompagnement à la mobilité externe, aides à la création d’entreprise, formations etc… ;
- La situation des personnes à l’issue du PSE : nombre de CDI, de CDD ou de contrats de travail temporaire, nombre de personnes en formations, en retraites ou préretraites, ayant créé/repris une entreprise, en recherche d’emploi….
L’arrêté contient une fiche signalétique mentionnant précisément toutes les informations que l’employeur doit transmettre.
Conformément à l’article D. 1233-14-1, la transmission se fait en principe par voie dématérialisée. Cette modalité sera fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi au plus tard au 1er juillet 2014. Jusqu’à cette date, les envois sont effectués par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
