Deux nouvelles circulaires en matière de délivrance d’autorisations de travail et de titres de séjour aux cadres étrangers dirigeants ou de haut niveau modifient celles du 26 mars 2004 et du 18 août 2004.
L’ancienne circulaire du 26 mars 2004 exigeait que la société mère dispose d’un certain capital social, d’une certaine durée d’existence et d’un certain taux de participation dans l’entreprise française. Tous ces critères sont aujourd’hui supprimés. En revanche, le cadre doit toujours faire preuve d’ancienneté (de six mois contre un an auparavant) dans une société du groupe.
Les pièces à fournir par l’entreprise qui souhaiterait introduire le cadre en France sont :
- un extrait K bis et une attestation Urssaf
- un contrat de travail Cerfa et le contrat de travail détaillé
- l’engagement de versement de redevance à l’ANAEM
- la copie du passeport
- deux enveloppes prépayées (express)
Une procédure facilitée pour l’entrée de la famille accompagnatrice est également prévue. Le cadre doit fournir l’acte de mariage ou le livret de famille, la copie intégrale de l’acte de naissance des enfants, éventuellement le jugement de divorce pour ce qui concerne la garde des enfants et une fiche de renseignement. La demande doit être faite par l’employeur concomitamment à la demande d’autorisation de travail :
- auprès de l’ANAEM pour les cadres dirigeants et de haut niveau (c’est-à-dire percevant une rémunération mensuelle égale ou supérieure à 5.000 euros brut) ou
- de la DDTEFP pour les cadres dont la rémunération mensuelle est au minimum égale à 1300 fois le minimum garanti.
