Si les décisions d’Autocontrol ne sont pas judiciaires, elles sont contraignantes pour les parties au litige ainsi que pour tous les membres de l’association. Lorsque l’association considère qu’une publicité est déloyale, celle-ci ne doit plus être diffusée. Les tiers peuvent aussi porter plainte auprès de l’association. Ses décisions sont publiées par avis dans son journal et sur son site Internet.
Récemment, un arrêt de la Audiencia Provincial de Madrid a précisé la valeur juridique des décisions de ladite association. Un laboratoire pharmaceutique non-membre de l’association avait attaqué une décision de cette dernière qui avait conclu que les pratiques du laboratoire concerné étaient contraires à l’éthique. Le Tribunal de Madrid (24 mai 2006) a décidé que Autocontrol avait violé la loi en condamnant un non-adhérent et a déclaré la décision de l’association nulle, voire inexistante en droit.
La Directive 84/450/CEE du Conseil des communautés européennes de 1984 relative au rapprochement des dispositions des États membres en matière de publicité trompeuse, n’exclut pas le contrôle volontaire de la publicité par des organismes autonomes (art. 5).
Cependant, le jugement rappelle que l’activité de résolution des conflits exercée par l’association est un mécanisme amiable. Ainsi, ses décisions n’ont de force exécutoire qu’à l’encontre des parties qui ont donné leur consentement, soit en adhérant à l’association, soit en stipulant une clause d’arbitrage.
