TA Paris 12 juillet 2016 Nouvelle avancée dans la fiscalité des management packages : le tribunal administratif de Paris juge que les gains relatifs à des actions de préférence conditionnés par l’atteinte d’un taux de rentabilité interne d’investissement global du groupe, ne sont pas garantis et méritent donc d’être considérés comme des gains en capital, … Continuer la lecture
CJUE 8 mars 2017 aff 14/16 La CJUE juge que les dispositions de l’article 210 C du CGI qui soumettent le bénéfice du régime fiscal de faveur des fusions pour les apports à des personnes morales étrangères sont contraires à la liberté d’établissement. Article rédigé par Stéphanie Nègre… Continuer la lecture
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, s’ajoute à la documentation générale de prix de transfert annuelle et à la déclaration n°2257 (dite « documentation allégée »), une nouvelle déclaration pour les sociétés qui répondent aux critères suivants : – Établir des comptes consolidés ; – Détenir ou contrôler, directement ou indirectement, une ou … Continuer la lecture
Ce n’est pas la saga familiale qui nous intéresse ici mais bien le problème de droit soulevé par la décision rendue le 12 janvier dernier par le tribunal correctionnel de Paris. La décision est claire : relaxe générale pour manque d’éléments tangibles permettant de caractériser la fraude fiscale. En pratique il s’agissait de démontrer que … Continuer la lecture
TA Paris 12 juillet 2016 n°1431589 Le tribunal administratif de Paris donne raison aux contribuables en rejetant la requalification en salaires de l’avantage octroyé à des cadres dirigeants par le biais d’actions de préférence. Le tribunal souligne notamment que la conversion d’actions de préférence en actions ordinaires et l’exercice de bons de souscription d’actions ne … Continuer la lecture
Loi de finances rectificative pour 2016, article 116 Elle reste en revanche soumise aux cotisations et contributions sociales au-delà de la limite de deux fois la valeur annuelle du plafond de la Sécurité sociale (78 456 € pour 2017). Article rédigé par Stéphanie Nègre… Continuer la lecture
