L’Assemblée nationale a voté le 10 juillet 2023 l’article 19 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice, relatif à la reconnaissance en droit français d’un legal privilege pour les juristes d’entreprise. L’introduction en droit français de la confidentialité des consultations internes des juristes d’entreprise a ainsi fait un grand … Continuer la lecture
Dans un arrêt du 15 décembre 2022 (pourvoi n° 20-22.356), la deuxième chambre de la Cour de cassation rappelle que les clauses formulant des exigences générales et précises à la charge de l’assuré, auxquelles la garantie de l’assureur est subordonnée, constituent des conditions de garantie et précise qu’il n’est pas nécessaire que la sanction de leur … Continuer la lecture
Les principaux textes européens relatifs à la compétence des juridictions et la reconnaissance des décisions en matière civile et commerciale (Convention puis Règlements de Bruxelles, Conventions de Lugano) permettent à des contractants de recourir à des clauses attributives de juridiction. De telles clauses nécessitent, cependant, un consentement clair et précis. L’exigence de ce consentement … Continuer la lecture
Si depuis la circulaire du 1er février 2016, il n’est pas contesté que la remise à Parquet ne suffit pas pour considérer qu’un État étranger a valablement été touché, la question de la charge de la preuve de la réception effective de la signification d’un exploit d’huissier s’est récemment posée devant la Cour de cassation. … Continuer la lecture
Dans le cadre d’un contentieux avec leur assureur multirisques habitation, des assurés ont soulevé deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) tenant à la conformité de l’article L. 114-1 du Code des assurances avec : d’une part, le principe d’égalité devant la justice en ce « qu’il soumet les actions dérivant du contrat d’assurance engagées par des assurés … Continuer la lecture
Le 13 janvier 2022[1], un arrêt de la Cour de cassation avait fait grand bruit en précisant que ce n’est qu’« en cas d’empêchement d’ordre technique » que l’appelant peut « compléter la déclaration d’appel par un document faisant corps avec elle et auquel elle doit renvoyer »[2]. Face au mécontentement du Conseil national des barreaux et aux questions soulevées par … Continuer la lecture
Le lieu de toute escale d’un vol à segments multiples, même assurés par des compagnies différentes, ne peut être qualifié de lieu d’exécution au sens de l’article 7, point 1. B) du Règlement 44/2001. CJUE 3 févr. 2022, aff. C-20/21 Le 3 février 2022, la Cour de justice de l’Union européenne confirme que le lieu … Continuer la lecture
Cass. crim. 26 janvier 2022, 17-87.359 Le 26 janvier 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui, relatif à l’étendue du secret professionnel, ne manquera pas d’intéresser les avocats, bien sûr, mais surtout les juristes qu’ils assistent. A l’origine de cet arrêt, des opérations de visite et de saisies … Continuer la lecture
Cass. Civ. 2, 13 janvier 2022, n° 20-17.516 Le 13 janvier 2022 la Cour de cassation a rendu un arrêt qui a déjà fait grand bruit, relatif au contenu « millimétré » d’une déclaration d’appel. Dans cette affaire, une banque a interjeté appel d’un jugement l’ayant condamnée au paiement d’une somme à la partie adverse. La banque … Continuer la lecture
CJUE 22 avril 2021 affaire C-826/19 Le 22 avril 2021, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur les questions préjudicielles d’un tribunal autrichien, relatives à l’interprétation du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004. Conformément à l’article 5, paragraphe 3, du Règlement n° 261/2004, un transporteur aérien effectif n’est pas tenu … Continuer la lecture
Aux termes d’un arrêt du 1er octobre 2020 (Cass. 2ème civ., 1er oct. 2020, pourvoi n°19-11.490), la Cour de cassation montre sa tolérance face à l’erreur commise par un appelant ayant saisi la cour d’appel territorialement incompétente mais, s’en étant aperçu extrêmement vite, tente de la réparer. Le 10 octobre 2017, M. X interjetait appel … Continuer la lecture
Chaque année, en France, environ 230 000 actes publics destinés à être produits à l’étranger sont apostillés par les parquets généraux et 110 000 sont légalisés par le bureau des légalisations du ministère des Affaires étrangères. Pour rappel, la légalisation est la formalité permettant d’authentifier une signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte … Continuer la lecture
Cass. 2e civ., 9 janvier 2020, n° 18-21.997 Jusqu’à récemment, l’absence d’autorité de la chose jugée des ordonnances du juge de la mise en état était consacrée par l’ancien article 775 du Code de procédure civil[1]. Par exception, il était précisé que ces ordonnances statuant « sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant … Continuer la lecture
Cass. 1ère civ., 18 décembre 2019, pourvoi n° 18-14.827 Aux termes de son arrêt du 18 décembre 2019, la Cour de cassation a précisé que le régime de l’action directe de la victime contre l’assureur du responsable en matière délictuelle relève de la loi du contrat d’assurance. En l’espèce, une société française a procédé à … Continuer la lecture
Cass. 2ème civ., 14 novembre 2019, pourvoi n ° 18-22.167 Voici un arrêt de la Cour de cassation concernant un appel interjeté post-réforme 2017 et sanctionnant une cour d’appel d’avoir exigé de l’avocat de l’appelant un excès de zèle. Dans cette affaire, l’intimé n’avait pas constitué avocat dans le délai imparti (un mois à compter de … Continuer la lecture
CJUE 10 juillet 2019,n° C-163/18, HQ e.a./Aegean Airlines Le 10 juillet 2019, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur une question préjudicielle d’un tribunal néerlandais relative à l’application du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 dans le cadre de l’annulation d’un vol intégré à un voyage à forfait. Des particuliers avaient … Continuer la lecture
Cass. 1ère ch. civ., 26 septembre 2019, 18-21.188 Par un arrêt récent du 26 septembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation a été saisie d’une question relative à l’application du Règlement CE n° 261/2004 aux passagers au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d’un aéroport situé sur … Continuer la lecture
Cass. 1ère ch. civ., 5 juin 2019, 18-19.011 Dans un arrêt rendu le 5 juin 2019, la Cour de cassation a renvoyé devant le Tribunal des conflits la question relative à la juridiction compétente pour trancher le litige opposant des patients au laboratoire Merck commercialisant le Levothyrox. En novembre 2017, des patients ont assigné en … Continuer la lecture
CJUE, 26 juin 2019, C-15-/18 La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie le 31 janvier 2018 par le juge de paix du troisième canton de Charleroi (Belgique), afin de répondre à une question préjudicielle sur l’interprétation de l’article 5, paragraphe 3 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 en matière … Continuer la lecture
Par une ordonnance du 24 avril 2019, le titre IV du livre IV du Code de commerce, relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques interdites, a été complété et réorganisé[1], en particulier l’ancien article L. 442-6. L’ancien article L. 442-6 du Code de commerce, qui ne sanctionnait pas moins de treize … Continuer la lecture
Cass. 2ème civ. 21 février 2019, F-P+B, pourvoi n° 17-28.857 Dans un arrêt du 21 février 2019 la Cour de cassation est venue préciser l’obligation pesant sur la partie qui soulève l’incompétence de la juridiction saisie. Selon l’article 75 du Code de procédure civile, la partie qui estime que la juridiction saisie est incompétente doit, … Continuer la lecture
Cass. com. 23 Janvier 2019, pourvoi n° 15-14.212 Par un arrêt du 23 janvier 2019, la Cour de cassation a mis un terme à l’absence d’indemnisation de l’agent commercial dont le contrat est rompu au cours de la période d’essai stipulée. Antérieurement, il était de jurisprudence constante que, dans une telle situation, l’agent commercial n’avait droit … Continuer la lecture
Le 14 décembre 2018, les nouvelles Règles sur la Conduite Efficace des Procédures en Arbitrage International (« les Règles de Prague ») ont été adoptées. Disponibles en cinq langues (anglais, portugais, russe, espagnol et chinois), elles ont vocation à répondre aux attentes relatives à la durée et aux coûts de l’arbitrage international. Le point de départ de … Continuer la lecture
CA Bordeaux, 15 janvier 2019, RG n°16/03965 Dans un arrêt du 15 janvier 2019 la Cour d’appel de Bordeaux rappelle que « les diverses demandes (…) de ‘dire et juger que’ (…) ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du Code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au … Continuer la lecture
