Jurisprudence Le refus de passer d’un horaire de nuit à un horaire de jour n’est pas constitutif d’un motif légitime de licenciement lorsque ce changement est incompatible avec les obligations familiales impérieuses du salarié / Le seul défaut de la mention, dans le contrat de travail à temps partiel, des modalités selon lesquelles les horaires … Continuer la lecture
Jurisprudence Le défaut de consultation des représentants du personnel lors de la modification de l’horaire collectif de travail ne donne pas le droit au salarié de s’affranchir de l’obligation de respecter cet horaire / L’absence d’indication par l’employeur sur la prise en charge des frais de transport et de séjour d’un salarié domicilié en Martinique, … Continuer la lecture
Un accord de méthode peut établir, dans les entreprises avec des établissements distincts, les niveaux auxquels la négociation obligatoire est menée / Le retour du fonds et le transfert des contrats de travail à la société propriétaire doivent avoir lieu à la date de la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire / … Continuer la lecture
Jurisprudence Les conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières s’apprécient au premier jour de I’arrêt de travail / Une irrégularité dans la procédure de sanction disciplinaire ne peut entacher sa validité si elle n’a pas d’impact sur les droits à la défense du salarié / Le temps de trajet n’est pas du temps de travail … Continuer la lecture
L’accord de révision d’un accord portant reconnaissance d’une unité économique et sociale (UES) ne constitue pas un accord inter-entreprises / Le défaut de demande de nullité du licenciement dans les premières conclusions d’appel entraîne l’irrecevabilité de cette prétention formulée dans des conclusions ultérieures / En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, un entretien annuel d’évaluation … Continuer la lecture
Le maintien des garanties du contrat d’assurance santé collective pour les anciens salariés dont l’employeur est en liquidation judiciaire est conditionné à la non-résiliation du contrat d’assurance / Arrêt pour accident du travail d’un salarié en contrat de mission : pas d’examen de reprise si le contrat a pris fin avant la fin de l’arrêt … Continuer la lecture
Stephanie Faber a interviewé Mme Karin Kiefer, Directrice de la Direction de la protection des droits et des sanctions de la CNIL et Mme Louise Fauvel, Adjointe à la Cheffe du Service des affaires européennes et internationales, sur le retour d’expérience de la CNIL en matière de procédures de cohérence dans le cadre de l’EDPB.… Continuer la lecture
Jurisprudence Démission requalifiée en prise d’acte de la rupture du contrat de travail : le versement intégral de l’indemnité de préavis n’est pas dû lorsque le préavis a été partiellement exécuté / Le délai de deux mois de contestation de validité d’un accord collectif ne fait pas obstacle à l’invocation par voie d’exception du non-respect … Continuer la lecture
Denis Barat et Arnaud Moussatoff ont été interviewés dans le cadre d’un article sur le développement de la fiducie, paru dans Option Finance le 22 janvier 2024 (en fac-similé ci-joint) et sur le site : www.optionfinance.fr… Continuer la lecture
Jurisprudence Si la convention collective restreint les motifs de licenciement, tout licenciement prononcé pour une autre raison est considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, à moins qu’il ne soit fondé sur des motifs disciplinaires / Deux précisions sur le PSE : l’employeur peut conduire des PSE distincts propres à différentes sociétés appartenant à une … Continuer la lecture
Nous avons le plaisir de vous communiquer le replay de notre webinar « La médiation, officiellement reconnue d’utilité publique ! », animé le 14 décembre dernier par Antoine Adeline et Catherine Muyl. Pour toute information complémentaire sur les questions abordées lors de cet exposé, n’hésitez pas à contacter Antoine Adeline ou Catherine Muyl. Accéder au REPLAY… Continuer la lecture
Jurisprudence Les salariés lanceurs d’alerte doivent être de bonne foi pour bénéficier de la protection spécifique / Le délai de contestation d’un avis d’inaptitude ne commence pas à courir en l’absence de preuve de remise personnelle de cet avis au salarié concerné / Lorsque l’avis d’inaptitude d’un salarié précise que le reclassement est impossible sur … Continuer la lecture
Jurisprudence Protection absolue de la maternité : la procédure de licenciement ne peut être initiée durant la période de protection / Lors de l’appréciation du motif économique d’un licenciement, les juges n’ont pas à apprécier les choix de gestion de la Société / Un syndicat a la capacité d’agir à l’encontre d’une irrégularité commise par … Continuer la lecture
QPC Congés payés et maladie : le Conseil Constitutionnel va devoir se prononcer sur la question Jurisprudence La juridiction de sécurité sociale est seule compétente pour traiter de l’indemnisation des dommages issus d’une maladie professionnelle, y compris lorsque la maladie est due à un manquement de l’employeur / Saisine de l’autorité administrative dans le cadre … Continuer la lecture
Il sera question d’audience de règlement amiable, de césure du procès, des péripéties concernant le legal privilege des juristes d’entreprise (décision du Conseil constitutionnel du 16 novembre 2023).… Continuer la lecture
Squire Patton Boggs est particulièrement fier de notre collègue Wayne Barnes (associé, spécialiste de Droit pénal des affaires) qui a brillamment arbitré la finale de la coupe du monde de rugby, le 28 octobre dernier ! Wayne est une véritable légende du rugby international. Sacré « Arbitre de l’année 2019 », il a officié dans plus de 100 … Continuer la lecture
Jurisprudence Salariés temporaires : possibilité de cumuler le bénéfice de la PPV de l’entreprise utilisatrice avec celle de l’entreprise de travail temporaire / Le jugement d’un conseil de prud’hommes qui ordonne la requalification d’un CDD en CDI bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire dans toutes ses dispositions / Pour écarter la procédure d’autorisation administrative … Continuer la lecture
Jurisprudence Impossibilité de licencier une salariée enceinte, même après qu’elle a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle / Infractions au Code de la route et licenciement pour faute / Possibilité qu’un avenant de révision mette fin à un accord collectif à durée indéterminée (sous certaines conditions) /… Continuer la lecture
Jurisprudence Le salarié déclaré apte par le médecin du travail doit donner son accord en cas de réintégration induisant une modification de son contrat de travail Textes Secteur des transports : publication d’arrêtés d’extension / Période d’essai : changement à compter du 9 septembre 2023 pour certaines branches professionnelles /… Continuer la lecture
Jurisprudence Réunions du CSE : le délai minimal de communication de l’ordre du jour est institué dans le seul intérêt des membres du CSE, l’employeur ne peut donc pas s’en prévaloir / Forfait jours : l’autonomie du salarié suppose l’absence d’heures de présence imposées et de pointage / Paiement des heures supplémentaires : l’accord au … Continuer la lecture
Last month, Squire Patton Boggs hosted an event in Paris to honor and celebrate the diverse contributions of our Latin American lawyers and team members based in the city. Inspired by a successful event organized by our Ukrainian lawyers in 2022, our colleagues from Mexico, Guatemala, Honduras, the Dominican Republic, Colombia, Brazil, and Chile collaborated … Continuer la lecture
Jurisprudence Charge de la preuve des heures supplémentaires / Les documents comportant des obligations pour les salariés doivent être rédigés en français / Un contrat d’accompagnement dans l’emploi ne peut être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée /… Continuer la lecture
Interviewée par le magazine Law.com, Catherine Muyl a eu récemment l’occasion de s’exprimer sur la délicate question de la protection des droits de propriété intellectuelle des entreprises étrangères en Russie. L’article, ‘This Is Not a Wait-and-See Situation’: IP Rights in Russia Are on the Clock est à lire en ligne : https://www.law.com/international-edition/2023/04/27/this-is-not-a-wait-and-see-situation-ip-rights-in-russia-are-on-the-clock Lire aussi dans … Continuer la lecture
La 3e édition du symposium Singapour-France qui se tient ces 11 et 12 mai à l’Université Paris Panthéon Assas et à la Maison du barreau a démarré avec les interventions de Pierre-Emmanuel Audit (Maître de Conférences, Université Paris Panthéon-Assas et Co-directeur du Campus de Singapour de l’université), Stéphane Braconnier (Président de l’Université Paris Panthéon-Assas), Julie … Continuer la lecture
