Lors de la récente conférence intitulée « DPO – Quel métier ! », précédant l’assemblé générale annuelle de l’Association française des correspondants à la protection des données personnelles (AFCDP), Stephanie Faber a présenté les derniers changements en matière de protection des données personnelles aux États-Unis (fournissant un aperçu des lois fédérales et d’avantage de détails sur la protection des données … Continuer la lecture
Dans un monde toujours plus numérique, les régulateurs de différents pays, en particulier au niveau de l’Union Européenne et des Etats-Unis, surveillent ou règlementent des pratiques visant à manipuler les internautes de façon à obtenir un consentement ou les empêcher d’exercer leurs droits, que ce soit en matière de protection du consommateur ou de protection … Continuer la lecture
La CNIL a publié, le 16 mai 2022, une liste des premiers critères d’évaluation des cookie walls. Qu’est qu’un cookie wall ? « cookie wall » désigne le fait de conditionner l’accès à un service à l’acceptation par l’internaute du dépôt de certains cookies ou traceurs sur son terminal (ordinateur, smartphone, etc.). Certains sites ont recours, en cas … Continuer la lecture
La CNIL vient tout juste de publier son rapport annuel 2021. On y trouvera des informations et chiffres utiles, notamment sur les plaintes, enquêtes et sanctions et sur les normes et recommandations publiées par la CNIL en relation avec différents processus sectoriels. Nous faisons un point sur ces éléments dans un article en anglais, publié … Continuer la lecture
A lire en anglais sur notre blog Consumer Privacy World : France Updates its Whistleblower Protection to Transpose the EU Whistleblower Directive… Continuer la lecture
Les influenceurs sont apparus dans les années 2010 avec le développement des blogs par des jeunes avides de communiquer avec leurs semblables et de faciliter les échanges au sein d’une communauté. Le phénomène s’est accéléré avec les réseaux sociaux, en particulier Instagram, et certains ont fait de cette activité, initialement annexe, leur activité principale, parfois … Continuer la lecture
La DGCCRF a publié le 2 décembre 2021 un « Bilan des sanctions prises par la DGCCRF au premier semestre 2021 et publication de lignes directrices relatives à la détermination des sanctions » Une piqure de rappel s’il en était besoin, de l’importance que le gouvernement accorde au respect de la réglementation sur les délais de paiement … Continuer la lecture
Le 18 novembre 2021, le Comité Européen de la Protection des Données, le « CEPD »[1] a publié (en anglais) un projet de lignes directrices (ci-après « Lignes directrices ») sur l’interaction entre l’application de l’article 3 (champ d’application territorial) et les dispositions sur les transferts internationaux au chapitre V du Règlement général sur la Protection des Données («RGPD »). … Continuer la lecture
Il est tellement fascinant de jouer au jeu de la traduction des anglicismes utilisés dans notre langage courant et qui sont le reflet de notre temps ! Le terme anglais nous semble parfois désigner un concept intraduisible. Pourtant, trouver un équivalent français, est le travail auquel s’attèle régulièrement les experts de la Commission d’enrichissement de … Continuer la lecture
Les très attendues nouvelles Clauses Contractuelles Types (« CCT ») ont été adoptées par la Commission européenne le 4 juin 2021 et publiées le 7 juin 2021. Les nouvelles CCT entreront en vigueur vingt (20) jours après leur publication, soit le 27 juin 2021 et les anciennes CCT seront abrogées trois mois après, soit le … Continuer la lecture
Plusieurs documents importants relatifs aux règles encadrant les transferts de données personnelles ont été publiés la deuxième semaine de novembre 2020 par le Comité Européen de Protection des Données ou « CEPD » (en anglais « EDPB ») et la Commission européenne. La Commission a aussi publié un projet de clauses contractuelles types pour les … Continuer la lecture
Partie 4 : Les tiers et destinataires Cet article est le quatrième d’une série sur le projet de Lignes directrices 07/2020 sur les notions de responsable de traitement et de sous-traitant dans le cadre du RGPD publié par le Comité Européen de la Protection des Données (« CEPD ») le 7 septembre 2020 (le « … Continuer la lecture
Partie 3 : Les responsables conjoints de traitement Cet article est le troisième d’une série sur le projet de Lignes directrices 07/2020 sur les notions de responsable de traitement et de sous-traitant dans le cadre du RGPD, en anglais Guidelines 07/2020 on the concepts of controller and processor in the GDPR, publié par le Comité Européen … Continuer la lecture
Partie 2 : Les responsables de traitement Cet article est le deuxième d’une série sur le projet de Lignes directrices 07/2020 sur les notions de responsable du traitement et de sous-traitant dans le cadre du RGPD en anglais Guidelines 07/2020 on the concepts of controller and processor in the GDPR, publié par le Comité Européen … Continuer la lecture
Cet article est le premier d’une série destinée à aborder les concepts et questions clefs traités dans le projet d’un ensemble de lignes directrices récemment publié par le Comité Européen de Protection des Données « CEPD » ou en anglais « EDPB ». Les commentaires sur le projet de lignes directrices devaient être soumis avant … Continuer la lecture
Arrêt en grande chambre de la CJUE du 16 juillet 2020 dans l’affaire C‑311/18 (dite « Schrems II ») La CJUE a rendu le 16 juillet 2020 une décision historique (dite « Schrems II ») concernant le transfert international de données personnelles. Cette décision invalide la décision d’adéquation de la Commission européenne sur le Privacy Shield … Continuer la lecture
Décision de la cour de Justice de l’Union Européenne du 16 juillet 2020 Affaire C‑311/18 Communiqué de presse https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2020-07/cp200091fr.pdf La décision tant attendue et redoutée dans l’affaire « Shrems II » vient de tomber. La Cour de Justice de l’Union Européenne vient d’invalider le Privacy Shield ! … mais dieu merci pas les Clauses Contractuelles Types. Pourquoi est-ce … Continuer la lecture
Since 28 February, the state has considered the coronavirus disease 2019 (COVID-19) as a “force majeure” for public procurement, so companies with public procurement contracts will not be penalised in the event of late performance. What is the impact of this announcement on B2B or B2C agreements? Moreover, could the regulation on hardship also be … Continuer la lecture
Depuis le 28 février, l’Etat considère le coronavirus COVID-19 comme un « cas de force majeure » pour les marchés publics, ainsi les entreprises ayant des marchés publics d’Etat ne seront pas pénalisées en cas de retard de livraison. Qu’elle est la portée de cette annonce sur les contrats entre commerçants ou entre commerçants et consommateurs ? Force … Continuer la lecture
La loi Sapin II du 9 décembre 2016 a créé la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), un mécanisme similaire au deferred prosecution agreement américain[1]. Ce mécanisme permet aux personnes morales, en contrepartie du paiement d’une amende d’intérêt public et de la mise en place d’un programme de mise en conformité sous le contrôle de l’Agence … Continuer la lecture
La Direction Générale des Entreprises (DGE) a lancé une consultation publique relative à la transposition de la directive (UE) 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (CCEE) qui doit être transposée avant le 21 décembre 2020. De quoi s’agit-il ? La consultation porte sur le projet de modification du Code des … Continuer la lecture
Plusieurs thèmes qui figuraient parmi les priorités de l’Autorité de la concurrence en 2019 resteront au premier rang de son action en 2020 et notamment : Les enjeux numériques (avec la création d’un service de l’économie numérique), Le secteur de la distribution, La concurrence en Outre-mer. De nouveaux thèmes apparaissent et notamment : L’impact de la … Continuer la lecture
Décret n°2019-1413 du 19 décembre 2019 Comme nous vous l’avions indiqué dans notre article « Ordonnance du 24 avril 2019 : ce qui change en matière de transparence dans la relation commerciale », le nouvel article L.441-4 du code de commerce prévoit un régime spécial pour les relations entre fournisseurs et détaillants (mais non les grossistes) … Continuer la lecture
