Stéphanie Faber

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Progression significative des taux d’intérêt légaux pour le début 2023

Les taux d’intérêt légaux ont augmenté de façon significative au premier semestre 2023 : Pour rappel, en application de l’article L 441-10 III du code de commerce, le taux d’intérêt pour les retards de paiement (qui s’applique de façon automatique) ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. Le taux d’intérêt applicable … Continuer la lecture

Où en êtes-vous dans la protection des lanceurs d’alerte ?

La loi « Sapin II » a introduit en décembre 2016 une véritable protection des lanceurs d’alerte. Cette loi, qui était entrée en vigueur en 2018, a été modifiée en 2022 en vue de transposer la « Directive européenne sur les lanceurs d’alerte ». Le décret d’application de ce texte, daté du 3 octobre 2022, a pris effet le … Continuer la lecture

Rappel sur les pénalités logistiques

La Loi EGAlim 2 a introduit un nouveau régime relatif aux pénalités logistiques, en vigueur depuis le 20 octobre 2021. 1. Portée La loi EGAlim 2 du 18 octobre 2021 (visant à protéger la rémunération des agriculteurs) a introduit des règles visant à régir les pénalités (logistiques) dans les contrats entre fournisseurs et distributeurs. L’article … Continuer la lecture

Nouvelles restrictions au démarchage des consommateurs par appel ou SMS en 2023

Au 1er janvier 2023 Interdiction du démarchage depuis un 06 ou un 07  Il est désormais interdit pour des plateformes de démarchage commercial, d’appeler en masse ou de démarcher de manière automatisée, avec des numéros commençant par 06 et 07 ou d’adresser des sms aux particuliers en utilisant les numéros commençant par 06 ou 07. Interdiction du … Continuer la lecture

J’en perds mon français : focus sur quelques faux amis en matière de traduction

Les entreprises sont tenues d’établir un certain nombre de documents juridiques ou de présenter des informations obligatoires.  La tache peut être fastidieuse et la tentation est grande de s’inspirer de ce qu’ont pu faire d’autres entreprises, y compris en langue anglaise, surtout depuis qu’on trouve de merveilleux outils facilitant la traduction. Or certaines traductions trop … Continuer la lecture

CJUE :  Consentement et droit à l’effacement de l’abonné quant à la publication de ses coordonnées dans l’annuaire d’un opérateur de télécommunications

Dans une décision du 27 octobre (aff. C‑129/21), la Cour de justice de l’Union européenne a précisé les obligations des opérateurs en matière de consentement et d’opposition relatifs aux annuaires et services de renseignement. Contexte légal La Directive Vie Privé et Communication Electroniques, contient un certain nombre de dispositions relatives aux annuaires et services de … Continuer la lecture

La CNIL rappelle les règles s’appliquant aux transferts de fichiers clients

À la suite d’une décision de sanction en novembre 2022, relative à l’utilisation à des fins de prospections par email, d’un fichier acheté à un data broker, la CNIL a jugé utile de rappeler le 5 décembre 2022 les règles s’appliquant aux transferts de fichier clients ou prospects. L’acquisition de tels fichiers permet à l’acquéreur … Continuer la lecture

Avez-vous bien mis à jour vos CGV consommateurs ?

Depuis le 1er octobre 2022, de nombreuses obligations relatives notamment à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés sont entrées en vigueur et requièrent la mise à jour des CGV consommateurs. Textes applicables Les modifications ont été apportées par le décret n°2022-946 du 29 juin 2022 « relatif à la garantie légale … Continuer la lecture

Démarchage téléphonique : nouvelles règles concernant les horaires et la fréquence

A compter du 1er mars 2023, une série de restrictions au démarchage téléphonique viendra s’ajouter à celles déjà existantes. Horaires Le démarchage téléphonique ne sera possible qu’en semaine (hors jours fériés) et uniquement de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Cette mesure s’applique même à la prospection en vue … Continuer la lecture

Annonces récentes sur un nouveau cadre transatlantique de protection des données personnelles : le bout du tunnel pour le transfert de données vers les Etats-Unis ?

Dans l’attente de la traduction officielle, nous partageons une traduction informelle des « Questions-Réponses sur le nouvel accord cadre transatlantique de protection des données personnelles » qui a vocation à remplacer le défunt et parfois regretté Privacy Shield, en vue de faciliter le transfert de données personnelles vers les Etats-Unis. Le 25 mars 2022, la présidente von … Continuer la lecture

L’ancien responsable de la sécurité d’Uber est reconnu coupable aux USA d’obstruction de justice et de dissimulation d’un crime, pour avoir caché une violation de données personnelles en 2016

Article original en anglais par Kristin Bryan & Sasha Kiosse Après plusieurs jours de délibération, un jury a reconnu hier l’ancien responsable de la sécurité d’Uber Technologies Inc. (« Uber ») coupable d’obstruction de justice et d’avoir dissimulé à la Federal Trade Commission (« FTC ») le vol de données personnelles de 50 millions de clients et de 7 millions de … Continuer la lecture

Actions prioritaires du Cadre d’Application Coordonné de l’EDPB : après le Cloud, le Délégué à la Protection des Données (DPO)

Un nouvel outil de coordination des actions des autorités de contrôle a vu le jour en octobre 2021. Il vise à agir de façon prospective. Deux premiers thèmes d’action, et non des moindres ont été identifiés pour 2022. Le contexte Le Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») a pour double objectif, comme cela … Continuer la lecture

Protection des données personnelles au niveau fédéral aux US : l’action de la FTC

Le saviez-vous ?  La commission fédérale du commerce américaine, « Federal Trade Commission » ou « FCT », a un pouvoir règlementaire pour la protection des données personnelles au niveau fédéral aux États-Unis et elle compte bien s’en servir ! La FTC est une agence indépendante du gouvernement des États-Unis, dont la mission principale est l’application du droit de la consommation et le … Continuer la lecture

Le droit des contrats spéciaux va faire peau neuve – Consultation sur l’avant-projet de réforme

Le gouvernement a entamé une réforme du droit des contrats spéciaux et lancé une consultation sur l’avant-projet de texte. La consultation s’adresse aux professionnels du droit, acteurs économiques et universitaires, qui ont jusqu’au 18 novembre 2022 pour apporter leur contribution à l’adresse : consultation-contratsspeciaux.dacs@justice.gouv.fr. Deux versions de cet avant-projet ont été rédigées : une version des textes sans … Continuer la lecture

Approbation définitive de la Législation sur les marchés numériques (DMA)

L’Union Européenne (« UE ») a approuvé de façon définitive les nouvelles règles sur la concurrence loyale en ligne par le biais de la Législation sur les Marchés Numériques, plus connue sous son appellation anglaise « Digital Market Act » ou « DMA ». Malgré la controverse croissante relative à l’interaction de la DMA avec les règles sur la concurrence et … Continuer la lecture

Développements importants sur les transferts internationaux sous la loi chinoise de protection des données personnelles (« PIPL »)

La Chine vient de prendre des mesures concernant l’établissement d’outils permettant le transfert de données personnelles à l’étranger. 1. Évaluation de sécurité pour l’exportation de données L’administration chinoise du cyber-espace « Cyberspace Administration of China » ou  « CAC » a publié le 7 juillet 2022  les « Mesures sur l’évaluation de sécurité pour l’exportation de données », évaluation qui est … Continuer la lecture

Stéphanie Faber est intervenue sur la protection des données personnelles aux États-Unis et en Chine, lors de la conférence de l’AFCDP « DPO – Quel métier ! », le 22 juin

Lors de la récente conférence intitulée « DPO – Quel métier ! », précédant l’assemblé générale annuelle de l’Association française des correspondants à la protection des données personnelles (AFCDP), Stephanie Faber a présenté les derniers changements en matière de protection des données personnelles aux États-Unis (fournissant un aperçu des lois fédérales et d’avantage de détails sur la protection des données … Continuer la lecture

Identifier et combattre les « Dark patterns »

Dans un monde toujours plus numérique, les régulateurs de différents pays, en particulier au niveau de l’Union Européenne et des Etats-Unis, surveillent ou règlementent des pratiques visant à manipuler les internautes de façon à obtenir un consentement ou les empêcher d’exercer leurs droits, que ce soit en matière de protection du consommateur ou de protection … Continuer la lecture

Tout juste sorti du four : la CNIL publie des premiers critères d’évaluation des cookie walls

La CNIL a publié, le 16 mai 2022, une liste des premiers critères d’évaluation des cookie walls. Qu’est qu’un cookie wall ? « cookie wall » désigne le fait de conditionner l’accès à un service à l’acceptation par l’internaute du dépôt de certains cookies ou traceurs sur son terminal (ordinateur, smartphone, etc.). Certains sites ont recours, en cas … Continuer la lecture

A noter dans le rapport annuel 2021 de la CNIL

La CNIL vient tout juste de publier son rapport annuel 2021. On y trouvera des informations et chiffres utiles, notamment sur les plaintes, enquêtes et sanctions et sur les normes et recommandations publiées par la CNIL en relation avec différents processus sectoriels. Nous faisons un point sur ces éléments dans un article en anglais, publié … Continuer la lecture

Influenceurs sous influence : plaidoyer pour une plus grande transparence

Les influenceurs sont apparus dans les années 2010 avec le développement des blogs par des jeunes avides de communiquer avec leurs semblables et de faciliter les échanges au sein d’une communauté. Le phénomène s’est accéléré avec les réseaux sociaux, en particulier Instagram, et certains ont fait de cette activité, initialement annexe, leur activité principale, parfois … Continuer la lecture

Délais de paiement : bilan des sanctions de la DGCCRF

La DGCCRF a publié le 2 décembre 2021 un « Bilan des sanctions prises par la DGCCRF au premier semestre 2021 et publication de lignes directrices relatives à la détermination des sanctions » Une piqure de rappel s’il en était besoin, de l’importance que le gouvernement accorde au respect de la réglementation sur les délais de paiement … Continuer la lecture

Projet de lignes directrices du CEPD clarifiant la notion de transfert de données vers un pays tiers, y compris vers une organisation hors UE soumise au RGPD (au titre de son article 3)

Le 18 novembre 2021, le Comité Européen de la Protection des Données, le « CEPD »[1] a publié (en anglais) un projet de lignes directrices (ci-après « Lignes directrices ») sur l’interaction entre l’application de l’article 3 (champ d’application territorial) et les dispositions sur les transferts internationaux au chapitre V du Règlement général sur la Protection des Données («RGPD »). … Continuer la lecture
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