Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust », publié au JORF du 29 mars 2020 Égaré au sein des nombreuses mesures adoptées durant la crise sanitaire provoquée par le Covid-19, il faut signaler le décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 créant … Continuer la lecture
Cass. civ. 1re, 19 juin 2019, n°18-20.883 L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 19 juin 2019 (pourvoi n°18-20.883), qui apporte des précisions sur les critères d’indemnisation d’un accident médical non fautif, est à signaler à un double titre. La diffusion de l’arrêt sur le site internet de la … Continuer la lecture
Nouvel article L. 211-7-1 du Code des assurances (article 209 de la loi n°2019-486 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises) Le nouvel article L.211-7-1 du Code des assurances, introduit par la loi dite Pacte du 22 mai 2019, dispose que « la nullité d’un contrat d’assurance souscrit … Continuer la lecture
Après la récente réforme du droit des contrats portée par l’ordonnance du 10 février 2016, dont le parachèvement suppose toutefois l’intervention d’une loi de ratification, la Chancellerie vient d’ouvrir un chantier très attendu : celui de la réforme de la responsabilité civile, qui aura vocation à compléter et finaliser la réforme du droit des obligations.… Continuer la lecture
