Marie-Claire Da Silva Rosa

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The 5th Anniversary Conference of the International Commercial Chamber of the Paris Court of Appeals: A reflection on its jurisdiction and its legal features

The 5th Anniversary Conference of the International Commercial Chamber of the Paris Court of Appeals (“ICCP-CA”), held on Wednesday 13 December 2023 in the First Civil Chamber of the Court, provided its attendees with an opportunity to celebrate a significant milestone in the evolution of international commercial law. The event brought together practitioners, academics, and … Continuer la lecture

Le Brésil adopte la Loi type CNUDCI sur l’insolvabilité internationale

Avec la promulgation de la loi n° 14.112/2020 entrée en vigueur le 23 janvier 2021, le Brésil adopte la loi type de la Commissions des Nations Unies pour le Droit Commercial International (« CNUDCI ») sur l’insolvabilité internationale de 1997 (la « Loi Type »), devenant ainsi le 49ème Etat à le faire. L’adoption par le Brésil de la … Continuer la lecture

Les mesures d’instruction in futurum à l’épreuve des règles de compétence dans l’Union européenne

Par un arrêt du 27 janvier 2021[1], la Cour de cassation a autorisé le juge français à ordonner une mesure d’instruction in futurum, sur le fondement de l’article 35 du Règlement Bruxelles I bis[2], remettant au goût du jour, la question de l’articulation entre les mesures d’instruction in fututrum de l’article 145 du code de … Continuer la lecture

Cinq nouveaux Etats signataires de la Convention de New York pour l’année 2020

Le 28 octobre 2020, la Sierra Leone est devenue le 5ème Etat a avoir signé au cours de l’année 2020 la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (la « Convention de New York »). Elle suit ainsi l’Ethiopie, le Royaume des Tonga, ainsi que … Continuer la lecture

Arbitrage – Nouvelle application de la règle de la renonciation aux irrégularités

Dans un arrêt du 4 mars 2020, publié au bulletin[1], la première chambre civile de la Cour de cassation nous donne un nouvel exemple d’application de l’article 1466 du code de procédure civile. Pour rappel, aux termes de l’article 1466 du code de procédure civile, applicable en matière internationale, « la partie qui, en connaissance de … Continuer la lecture

Assurance de “grands risques” – Opposabilité de la clause attributive de juridiction conclue entre le preneur d’assurance et l’assureur à la personne assurée CJUE, 27 février 2020, aff. C-803/18

Le règlement (CE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (« Règlement Bruxelles I Bis »)[1] a établi des règles particulières de compétence judiciaire en matière d’assurance afin de protéger les intérêts de la partie supposée économiquement … Continuer la lecture

BREXIT : point d’attention au moment de signer un contrat – la juridiction compétente en matière contractuelle

Le BREXIT, en tant qu’il constitue l’unique exemple actuel d’activation de l’article 50 du traité sur l’Union européenne, a indéniablement suscité les plus vifs débats au sein de la sphère juridique. Le Royaume-Uni devant désormais être appréhendé comme un Etat tiers, les questions de la juridiction compétente pour connaitre d’un différend contractuel et de la … Continuer la lecture

BREXIT : point d’attention au moment de signer un contrat – la loi applicable aux obligations contractuelles

Le BREXIT, en tant qu’il constitue l’unique exemple actuel d’activation de l’article 50 du traité sur l’Union européenne, a indéniablement suscité les plus vifs débats au sein de la sphère juridique. Parmi les questionnements les plus récurrents, celui du devenir des règles de droit international privé a été – et demeure – l’objet d’incertitudes. Le … Continuer la lecture

Transmission de la clause compromissoire à un assureur non-signataire

Dans un arrêt du 26 novembre 2019 (n °18/20873), la Cour d’appel de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur la transmission de la clause compromissoire à l’assureur non signataire de celle-ci par le mécanisme de la subrogation. En l’espèce, un acheteur (« Acheteur ») a passé en 2006 plusieurs commandes de câbles équipés de douilles … Continuer la lecture

European Union Member States agree on a plurilateral investment treaty

On 24 October 2019, the European Commission announced that most European Union (“EU”) Member States had reached an agreement on a plurilateral investment treaty for the termination of intra-EU bilateral investment treaties.[1] This is a direct consequence of the Achmea v Slovak Republic judgement rendered on 6 March 2018 (Case C‑284/16), in which the Court … Continuer la lecture

Les Incoterms® CCI 2020 confrontés aux « fake news »

À l’occasion de son centième anniversaire, la Chambre de Commerce Internationale (la « CCI ») a annoncé la parution prochaine des Incoterms® 2020, qui seront applicables à compter du mois de janvier 2020 et remplaceront les Incoterms® 2010 actuellement en vigueur. Les Incoterms®, abréviation de l’expression anglaise « international commercial terms » (traduite en français par les « conditions internationales de … Continuer la lecture
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