Un arrêté du 10 septembre 2021 (l’Arrêté) et un décret du 22 décembre 2021 (le Décret) ont opéré quelques modifications à la réglementation en vigueur relative au contrôle des investissements étrangers, applicables à compter du 1er janvier 2022. Focus sur ces nouveautés. Intégration de la production des énergies renouvelables à la liste des technologies critiques … Continuer la lecture
Sous l’égide de la Chancellerie, le Haut Comité Juridique de la Place financière de Paris (« HCJP ») a publié le 6 juillet 2020 un rapport contenant un modèle de statuts-types de société par actions simplifiée. Faisant suite à la publication d’une Directive du Parlement Européen et du Conseil du 20 juin 2019 (Directive UE 2019/1151) invitant … Continuer la lecture
…suite, mais est-ce la fin ? Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 Arrêté du 31 décembre 2019 Le gouvernement français a une nouvelle fois[1] adapté le dispositif de renforcement du contrôle des investissements étrangers aux termes d’un décret (« le Décret ») et d’un arrêté (« l’Arrêté »), tous deux en date du 31 décembre 2019 et publiés … Continuer la lecture
La loi PACTE s’attache à repenser le rôle des entreprises. Le texte ambitionne de leur donner les moyens d’innover, de grandir, de se transformer, et de créer des emplois. Ce faisant, il apporte plusieurs remaniements à notre droit des sociétés. Simplification des formalités administratives des entreprises Afin de simplifier les démarches administratives des entreprises, la … Continuer la lecture
Définitivement adoptée le 11 avril dernier, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », a fait l’objet de plusieurs recours en Conseil constitutionnel les 16 et 23 avril. À l’heure où nous rédigeons ces lignes la loi n’est pas encore promulguée. Les dispositions commentées ci-dessous ne sont pas concernées … Continuer la lecture
Le gouvernement a adopté le 20 mars 2019 un nouveau décret relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique. Le texte opère une refonte du cadre juridique et institutionnel de l’actuel dispositif afin d’en renforcer le pilotage stratégique et de garantir sa pleine efficacité. Contexte Face à la multiplication de pratiques économiques agressives … Continuer la lecture
Le Parlement européen et le Conseil de l’Union Européenne ont adopté un règlement européen établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union Européenne. Ce texte témoigne de la volonté de l’Union de se saisir d’un sujet devenu, ces dernières années, une source de préoccupation majeure pour de nombreux États membres. Contexte … Continuer la lecture
Décret n° 2058-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable Le gouvernement est venu renforcer par décret son dispositif de contrôle des investissements étrangers projetés dans des secteurs dits « sensibles ». Ce texte s’inscrit dans le cadre de dispositions complémentaires contenues dans le projet de loi PACTE[1], lequel sera discuté au … Continuer la lecture