Cass. Com., 14 mai 2025, n°23-17.948 – Publié au Bulletin La négociation de la cession de droits sociaux implique le respect par les parties de diverses obligations, au titre desquelles figure notamment un devoir précontractuel d‘information. Le principe est prévu à l’article 1112-1 du Code civil qui dispose que « celle des parties qui connaît une … Continuer la lecture
Cass.com 12 février 2025 n°23-16.290 Intégrée dans certains pactes d’associés, la clause d’offre alternative ou de « buy or sell » a pour ambition de permettre de résoudre des situations persistantes de conflit ou de blocage entre associés en organisant la sortie de l’un au moyen du rachat de ses titres par l’autre. Par le biais de … Continuer la lecture
