Le lieu de toute escale d’un vol à segments multiples, même assurés par des compagnies différentes, ne peut être qualifié de lieu d’exécution au sens de l’article 7, point 1. B) du Règlement 44/2001. CJUE 3 févr. 2022, aff. C-20/21 Le 3 février 2022, la Cour de justice de l’Union européenne confirme que le lieu … Continuer la lecture
