Article co-écrit avec Maxime Olivier La Direction Générale du Trésor (DGT) a publié ses premières Lignes Directrices en matière de contrôle des Investissements Etrangers en France (IEF), au mois de septembre 2022. Après un bref rappel du système de déclaration actuel, nous revenons sur les apports pratiques les plus importants de ces Lignes Directrices. Retrouvez … Continuer la lecture
La Commission européenne a publié l’été dernier ses projets de règlement et de lignes directrices portant réforme des règles applicables aux contrats dits « verticaux », c’est-à-dire des règles applicables aux contrats d’agence, de distribution de produits et de services – y compris en ligne et par le biais de plateformes numériques – et de … Continuer la lecture
L’Autorité de la concurrence a lancé la semaine dernière une consultation concernant les programmes de conformité. Le document-cadre que propose l’Autorité indique les « mesures concrètes et effectives » que doivent mettre en place les entreprises pour prouver leurs investissements « réels et volontaristes » dans la compliance, et ce, à tous les niveaux hiérarchiques. L’Autorité rappelle dans ce … Continuer la lecture