Many cross-border transactions require complex contract drafting in order to reflect the will of the parties and comprise the dynamic of two or more legal systems. Amongst the concerns of legal practitioners, it is possible to point out future disagreements stemming from an international contract and to which dispute settlement mechanism they will be submitted. … Continuer la lecture
Après la récente réforme du droit des contrats portée par l’ordonnance du 10 février 2016, dont le parachèvement suppose toutefois l’intervention d’une loi de ratification, la Chancellerie vient d’ouvrir un chantier très attendu : celui de la réforme de la responsabilité civile, qui aura vocation à compléter et finaliser la réforme du droit des obligations.… Continuer la lecture
La Cour de cassation a mis en place, depuis plusieurs mois, de multiples groupes de réflexion, en vue d’aboutir à une réforme profonde de son fonctionnement[1]. L’idée, largement diffusée à l’occasion d’interventions et de conférences diverses, serait de transformer le rôle de la Cour de cassation en Cour Suprême, qui procèderait à une sélection préalable … Continuer la lecture
