Jurisprudence Les syndicats sont recevables à agir en justice pour réparation de leur préjudice lorsqu’un salarié avance des faits de harcèlement en lien avec son mandat syndical / L’employeur licenciant pour motif économique un salarié de retour d’arrêt maladie doit pouvoir justifier que le licenciement est étranger à toute discrimination en raison de l’état de … Continuer la lecture
Jurisprudence Le formalisme, prévu au contrat de travail, de la levée d’une clause de non-concurrence doit être respecté / La rupture tardive de période d’essai s’analyse nécessairement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse / Un salarié peut contester devant le Conseil de Prud’hommes un avis d’inaptitude mentionnant une impossibilité de reclassement / L’État … Continuer la lecture