Contentieux – procédure Protection du secret des affaires : règles de procédure Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 Lire notre commentaire JORF n°0288 du 13 décembre 2018 – texte n°6 Droit financier Blockchain Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission … Continuer la lecture
Droit financier Investissements étrangers soumis à autorisation préalable – Décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 JORF n°0278 du 1 décembre 2018 – texte n° 11 Les investissements étrangers dans des secteurs économiques considérés comme essentiels à la garantie des intérêts du pays en matière d’ordre public, de sécurité publique ou de défense nationale sont … Continuer la lecture
À 18 ans, La Revue atteint donc son 200ème numéro. Un chiffre rond qui incite à regarder le chemin parcouru. À titre d’illustration de l’évolution de La Revue au fil de ces années, voici quelques chiffres.… Continuer la lecture
Chaque année, en novembre, la Cour internationale d’arbitrage de la CCI publie son rapport statistique sur les affaires dont elle a été saisie l’année précédente (Bulletin n°1 – 2009). Si dans chaque rubrique du rapport on ne relevait que le « score » le plus élevé on retiendrait que le continent d’origine des parties est … Continuer la lecture