Agnes Berenger

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Actualité législative et règlementaire décembre 2018

Contentieux – procédure Protection du secret des affaires : règles de procédure Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 Lire notre commentaire JORF n°0288 du 13 décembre 2018 – texte n°6   Droit financier Blockchain Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l’utilisation d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission … Continuer la lecture

Actualité législative et règlementaire novembre 2018

Droit financier Investissements étrangers soumis à autorisation préalable – Décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 JORF n°0278 du 1 décembre 2018 – texte n° 11 Les investissements étrangers dans des secteurs économiques considérés comme essentiels à la garantie des intérêts du pays en matière d’ordre public, de sécurité publique ou de défense nationale sont … Continuer la lecture

Statistiques 2008 de la Cour internationale d’arbitrage de la CCI

Chaque année, en novembre, la Cour internationale d’arbitrage de la CCI publie son rapport statistique sur les affaires dont elle a été saisie l’année précédente (Bulletin n°1 – 2009). Si dans chaque rubrique du rapport on ne relevait que le « score » le plus élevé on retiendrait que le continent d’origine des parties est … Continuer la lecture
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