En faisant prévaloir le principe de l’obligation de communiquer par voie électronique via la plateforme e-barreau pour saisir la cour d’appel, sans prendre en compte les obstacles pratiques auxquels s’était heurté le requérant pour la respecter, la Cour de cassation a fait preuve d’un formalisme excessif. CEDH, 9 juin 2022, Xavier Lucas c. France, n°15567/20 … Continuer la lecture
Le Règlement Bruxelles I Bis prévoit que les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre. En matière délictuelle, le demandeur dispose d’une option de compétence et peut attraire le défendeur devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est … Continuer la lecture
The Court of Justice of the European Union (“CJEU”), 26 October 2021, case C-109/20 After the Achmea case of 2018 (which has put an end to the intra-EU BIT-based arbitration) and the Komstroy case of 2021 (having prohibited the ECT-based, EU-seated and EU law-related arbitration), PL Holdings comes to round out the trilogy by barring … Continuer la lecture
CJEU 2 September 2021, case C-741/19 On 2 September 2021, the Grand Chamber of the Court of Justice of the European Union (the “CJEU”) issued a judgment in Case C-741/19, finding that the acquisition of a claim arising from a contract for the supply of electricity does not constitute an investment within the meaning of … Continuer la lecture
Tribunal judiciaire de Paris, 31 mars 2021, n° 19/00795 Le tribunal compétent pour connaître de l’action en responsabilité contractuelle engagée contre un arbitre pour manquement à son obligation de révélation doit être désigné selon les règles de compétences prévues par le Règlement Bruxelles I Bis. Ce dernier désigne le tribunal du lieu où l’arbitre a … Continuer la lecture
Cass. civ. 1, 13 janvier 2021, 19-22.932 Les dispositions des articles 1514 et suivants du code de procédure civile relatifs à la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales sont applicables à la fois aux sentences arbitrales internationales et aux sentences rendues à l’étranger, quel que soit, pour ces dernières, leur caractère interne ou international. Les … Continuer la lecture
La règle procédurale de priorité donnée à l’arbitre pour statuer sur sa propre compétence, édictée par l’article 1448 du code de procédure civile, applicable à l’arbitrage international en vertu de l’article 1506 du même code, ne peut avoir pour effet de rendre impossible, ou excessivement difficile, l’exercice des droits conférés au consommateur par le droit … Continuer la lecture
Dans un arrêt du 4 mars 2020, publié au bulletin[1], la première chambre civile de la Cour de cassation nous donne un nouvel exemple d’application de l’article 1466 du code de procédure civile. Pour rappel, aux termes de l’article 1466 du code de procédure civile, applicable en matière internationale, « la partie qui, en connaissance de … Continuer la lecture
Ordonnance du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19 La Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l’état d’urgence sanitaire permet au Gouvernement de prendre toutes mesures « adaptant les dispositions du livre VI du code de commerce [relatif aux … Continuer la lecture
Le BREXIT, en tant qu’il constitue l’unique exemple actuel d’activation de l’article 50 du traité sur l’Union européenne, a indéniablement suscité les plus vifs débats au sein de la sphère juridique. Le Royaume-Uni devant désormais être appréhendé comme un Etat tiers, les questions de la juridiction compétente pour connaitre d’un différend contractuel et de la … Continuer la lecture
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 instaurant l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19 permet au Gouvernement de prendre toutes mesures « adaptant les dispositions du livre VI du code de commerce [relatif aux difficultés des entreprises]… afin de prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire pour les entreprises … Continuer la lecture
Le BREXIT, en tant qu’il constitue l’unique exemple actuel d’activation de l’article 50 du traité sur l’Union européenne, a indéniablement suscité les plus vifs débats au sein de la sphère juridique. Parmi les questionnements les plus récurrents, celui du devenir des règles de droit international privé a été – et demeure – l’objet d’incertitudes. Le … Continuer la lecture
