Bon nombre de sociétés (dont certains de nos clients) ont reçus des courriers trompeurs, certains ressemblant à des mises en demeure d’une autorité publique fictive ou reproduisant le logo de la CNIL.

Exemples

Exemple

Il s’agit notamment de :

  • Faux formulaires « Déclaration normale RGPD » reproduisant frauduleusement le logo de la CNIL
  • Courriers ayant pour objet « Mise en conformité –rappel » avec le logo usurpé de la CNIL ou des fax « RGPD – Mise en conformité » invitant à appeler un service d’assistance téléphonique centralisé.

Ces courriers ont pour objet de facturer des services.

Prévention

Comme pour d’autres fraudes, il faut faire preuve de prudence :

  • vérifier en ligne les informations sur la société démarcheuse mais il existe aussi de faux sites ;
  • vérifier la nature des services proposés ;
  • demander des informations sur l’identité de l’entreprise démarcheuse permettant de faire des vérifications sur internet ou auprès des syndicats ;
  • se méfier de ces communications prenant la forme d’une information officielle si elles n’émanent pas de l’autorité normalement compétente ;
  • se référer aux dispositions contractuelles ou pré-contractuelles ;
  • diffuser ces conseils de vigilance auprès des services et personnels appelés à traiter ce type de courrier dans l’entreprise ;
  • ne payer aucune somme d’argent.

En cas de problème

  • contacter la CNIL
  • s’adresser à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de son département de résidence et
  • prendre contact avec son avocat.

Contact: stephanie.faber@squirepb.com