Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans. Pour le 1er trimestre 2013, le taux publié au Journal Officiel du 28 mars 2013 s’élève à 2,81%.
Nous vous rappelons que ce taux, qui est un indicateur important à prendre en compte pour la structuration des financements des entreprises, est en baisse constante (3,99% en taux annuel pour 2011, 3,39% pour 2012 et 2,81% au titre du 1er trimestre 2013).