La loi n°2011-334 du 29 mars 2011 relative au défenseur des droits a modifié la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 en vue de garantir le caractère équitable de toute procédure devant la CNIL (qui peut mener des investigations et prendre des sanctions), tout en renforçant certains des pouvoirs de la CNIL. A ce sujet vous pouvez vous reporter à l’article Pouvoirs de la CNIL et procès équitable.
Pour garantir cette indépendance, la loi a notamment introduit le principe de l’incompatibilité du mandat de Président de la CNIL avec tout mandat électoral national (ainsi que par ailleurs avec toute activité professionnelle, tout mandat électif national et tout intérêt, même indirect dans une entreprise du secteur des communications électroniques ou de l’informatique). Cette règle entre en vigueur dans un an.
Or Alex Türk est aussi sénateur du Nord (non-inscrit) et a décidé de démissionner de son mandat auprès de la CNIL dès à présent, c’est à dire avant les élections sénatoriales de fin septembre auxquelles il se présente. Son successeur devrait être désigné le 21 Septembre (cf. le communiqué de la CNIL www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article/alex-tuerk-president-de-la-cnil-annonce-sa-demission-prochaine.
Alex Türk a présidé la CNIL depuis févier 2004, après avoir été vice Président de 2002 à 2004. Il a donc accompagné l’évolution de la CNIL depuis la période charnière de la réforme de la loi informatique et liberté en 2004 (qui a notamment donné à la CNIL un pouvoir de sanction). Il a en outre présidé le G29, groupe des autorités européennes de protection des données, de février 2008 à février 2010 et a promu un certain nombre de sujets comme par exemple les Binding Corporate Rules (BCR règles contraignantes d’entreprise).
