DROIT COMMERCIAL
Montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l’article L. 441-6 du code de commerce
• Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012
A compter du 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l’égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
JORF n°0231 du 4 octobre 2012 page 15521
DROIT FINANCIER
Lutte contre le blanchiment des capitaux : obligations de vigilance et de déclaration
• Décret n° 2012-1125 du 3 octobre 2012
JORF n°0232 du 5 octobre 2012 page 15580
DROIT SOCIAL
Heures supplémentaires : suppression des exonérations salariales et diminution de la déduction forfaitaire sur les cotisations patronales
• Décret n° 2012-1074 du 21 septembre
Les exonérations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires sont supprimées ainsi que la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires concernant les cotisations patronales dans les entreprises d’au moins vingt salariés. Concernant les entreprises de moins de vingt salariés, la déduction forfaitaire est fixée à 1,50 € par heure supplémentaire. Ces dispositions s’appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er septembre 2012.
JORF n°0222 du 23 septembre 2012 page 15071
Projet de loi portant création des emplois d’avenir
Définitivement adopté le 9 octobre, le projet de loi a fait l’objet d’un recours en Conseil constitutionnel le 11.
www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/creation_emplois_avenir.asp
Projet de loi de financement de la sécurité sociale
Le PLFSS est examiné en première lecture à l’Assemblée nationale depuis le 23 octobre.
www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/plfss_2013.asp
FISCALITÉ
Obligations déclaratives des administrateurs de trusts
• Décret n° 2012-1050 du 14 septembre 2012 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts
JORF n°0215 du 15 septembre 2012 page 14746
Régime fiscal des biens et droits placés dans un Trust
• BOFIP 16 octobre 2012
Commentaires de l’article 14 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011)
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7964-PGP
Projet de loi de finances pour 2013
Le projet est examiné en première lecture à l’Assemblée nationale depuis le 16 octobre.
www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/loi_finances_2013.asp
Contribution économique territoriale : modalités de détermination
• Décret n° 2012-1015 du 3 septembre 2012 relatif aux modalités de détermination de la contribution économique territoriale
Le décret transpose à la cotisation foncière des entreprises, qui est l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale, des dispositions régissant la taxe professionnelle.
JORF n°0206 du 5 septembre 2012 page 14349
PROCÉDURES COLLECTIVES
Sauvegarde financière accélérée : seuil permettant l’ouverture d’une procédure
• Décret n° 2012-1071 du 20 septembre 2012 pris pour l’application du 2° du I de l’article 28 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives
