CONTENTIEUX
Entrée en vigueur de l’action de groupe
Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 Avec ce décret d’application de la loi Hamon, l’action de groupe est ouverte depuis le 1er octobre 2014. Nous vous présenterons les principales caractéristiques de ce nouvel outil juridique dans un prochain article.
JORF n°0223 du 26 septembre 2014 page 15643
DROIT COMMERCIAL
Application de la loi Hamon : moyens de contrôle de l’autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions
Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 JORF n°0228 du 2 octobre 2014 page 15999
Application de la loi Hamon : obligation d’information précontractuelle des consommateurs
Décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014 JORF n°0217 du 19 septembre 2014 page 15331
DROIT SOCIAL
Garanties d’assurance complémentaire santé des salariés
Décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 Le décret précise le niveau minimal des garanties d’assurance complémentaire santé que les entreprises doivent mettre en place à titre obligatoire au profit de leurs salariés au plus tard le 1er janvier 2016 et pour lesquelles elles doivent, avant cette échéance, engager une négociation.
JORF n°0209 du 10 septembre 2014 page 14892
Information et consultation du comité d’entreprise en matière de formation professionnelle
Décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014 JORF n°0213 du 14 septembre 2014 page 15127
DROIT DES SOCIÉTÉS
Simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés
Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 En matière de droit des sociétés le décret :
- aligne les modalités de désignation du commissaire aux apports en cas de constitution d’une SA ou d’augmentation de capital d’une SARL ou d’une SA sur le régime des apports en nature effectués lors de la constitution d’une SARL.
- prévoit de tenir à la disposition des souscripteurs ou des actionnaires la décision de ne pas désigner un commissaire aux apports et les informations relatives à certains apports en nature spécifiques.
- supprime l’obligation de communication aux membres du conseil d’administration et aux commissaires aux comptes de la liste et de l’objet des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
JORF n°0218 du 20 septembre 2014 page 15411
RESTRUCTURATIONS ET ENTREPRISES EN DIFFICULTÉS
Ordonnance complétant l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 Lire Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives : ordonnance du 26 septembre 2014