DROIT ADMINISTRATIF
Droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique
– Décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015
Depuis le 7 novembre 2015, les usagers peuvent saisir l’administration (uniquement l’État et ses établissements publics à caractère administratif) par voie électronique, selon les conditions de saisine et d’émission des accusés de réception ou d’enregistrement électroniques, prévues par ce décret du 5 novembre.
De nombreuses exceptions sont toutefois prévues par une série d’autres décrets
JORF n°0258 du 6 novembre 2015 page 20708
DROIT COMMERCIAL
Simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels
– Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels
JORF n°0293 du 18 décembre 2015 page 23339
DROIT SOCIAL
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
– LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015
JORF n°0296 du 22 décembre 2015 page 23635
PSE : périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements
– Décret n° 2015-1637 du 10 décembre 2015 relatif au périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements pour les entreprises soumises à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi
JORF n°0288 du 12 décembre 2015 page 22977
Reclassement interne hors du territoire national en cas de licenciements pour motif économique
– Décret n° 2015-1638 du 10 décembre 2015 relatif à la procédure de reclassement interne hors du territoire national en cas de licenciements pour motif économique
Lire notre commentaire : Reclassement au sein du groupe à l’étranger
JORF n°0288 du 12 décembre 2015 page 22977
Rescrit social en matière d’égalité professionnelle et d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés
– Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur
JORF n°0287 du 11 décembre 2015 page 22852
Information des salariés en cas de vente de leur entreprise
– Décret n° 2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l’information des salariés en cas de vente de leur entreprise
JORF n°0302 du 30 décembre 2015 page 24902
Prévention de la pénibilité
– Décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de pénibilité
JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25372
Détermination des catégories de salariés pouvant être dispensés de la couverture obligatoire d’entreprise
– Décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 pris pour l’application de l’article 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25349
Simplification des dispositifs d’épargne salariale
– Décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques relatives à l’épargne salariale
JORF n°0285 du 9 décembre 2015 page 22699
Entreprises de portage salarial : montant minimum de la garantie financière et modalités de la déclaration préalable
– Décret n° 2015-1886 du 30 décembre 2015 relatif au portage salarial
JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25370
Employeur étranger détachant des salariés en France / travail illégal
– Décret n° 2015-1579 du 3 décembre 2015 relatif à la suspension temporaire de la réalisation de prestations de services internationales illégales et à la compétence des agents de contrôle de l’inspection du travail des services déconcentrés
JORF n°0281 du 4 décembre 2015 page 22429
Congé de formation économique, sociale et syndicale
– Décret n° 2015-1887 du 30 décembre 2015